TA44 · 2ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, M. A C, représenté par  
 Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur ses ressources ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a réservé une suite favorable à la demande de regroupement familial de l'intéressé au profit de son épouse et que celle-ci a été mise en possession d'une carte de résident valable jusqu'au 7 janvier 2031. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 4 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 3 janvier 1989, réside en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 9 novembre 2025. Il demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à l'intéressé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et a délivré à celle-ci une carte de résident valable jusqu'au 7 janvier 2031. Par suite, les conclusions présentées par de M. C tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et sur celles tendant au prononcé d'injonctions. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Leudet et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière