TA95 · 9ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire n°1911821, enregistrés les 20 septembre 2019 et 27 octobre 2021, Mme F C, représentée par Me Raffin, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le centre hospitalier Rives de Seine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la prolongation des soins prescrits du 28 juin au 31 décembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Rives de Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le centre hospitalier Rives de Seine, représenté par la Selarl Bazin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire n°1911823, enregistrés les 20 septembre 2019 et 27 octobre 2021, Mme F C, représentée par Me Raffin, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le centre hospitalier Rives de Seine a " clôturé l'accident de trajet ", dont elle a été victime, à la date du 9 avril 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Rives de Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.   
 Par une mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le centre hospitalier Rives de Seine, représenté par la Selarl Bazin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu 
 - l'ordonnance n° 1911815  du  21 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal  a, sur demande de Mme C, prescrit une expertise confiée au Docteur B, expert ; 
 -  l'ordonnance en date du 15 février 2021 accordant une allocation provisionnelle d'un montant de 2 000 euros  à l'expert mise à la charge de Mme C  ; 
 - l'ordonnance en date du 22 juillet 2021 procédant à la taxation et à la liquidation de l'expertise à un montant de 2 000 euros, mise à la charge de Mme C.  
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de Mme E ; 
 - Les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique ;  
 - Et les observations de Me Poput, représentant le centre hospitalier Rives de Seine.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C a exercé les fonctions d'agent d'accueil aux urgences du centre hospitalier Rives de Seine. Le 16 octobre 2006, elle a été victime d'un accident survenu dans la cour extérieure du centre hospitalier, reconnu imputable au service. Elle a été placée en arrêt de travail avant d'être radiée des cadres et placée à la retraite le 4 janvier 2013. Par une décision du 8 juillet 2019, le centre hospitalier Rives de Seine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa prolongation de soins du 28 juin au 31 décembre 2019. Mme C a saisi le juge des référés de ce tribunal qui a ordonné par ordonnance susvisée du 21 janvier 2021, la réalisation d'une expertise médicale. L'expert a rendu son rapport le 18 juillet 2021. Par la requête n°1911821, l'intéressée demande l'annulation de cette décision. Par une décision du 24 juillet 2019, le centre hospitalier a prononcé " la clôture de l'accident de trajet " à compter du 9 avril 2019. Par la requête n°1911823, la requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°1911821 et 1911823 sont relatives aux mêmes faits et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 8 juillet 2019 : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 
 4. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné en cas d'accident de service non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie du fonctionnaire, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service. Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable au service par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 5. Il est constant que le 16 octobre 2006, Mme C a été victime d'une chute survenue dans la cour de l'hôpital. Cet accident a été reconnu imputable au service. Pour refuser de prendre en charge la prolongation des soins de Mme C prescrits du 28 juin 2019 au 31 décembre 2019, le centre hospitalier Rives de Seine indique s'être fondé, sur les conclusions des expertises précédemment réalisées notamment celle du 14 mai 2013 concluant à l'existence d'un état antérieur de 6 %, sur les conclusions de l'expertise diligentée par ses soins,  et  confiée au docteur A D, lequel a rendu son rapport le 9 avril 2019  dont il résulte " une IPP globale de 20 % dont 3 % imputable à l'AT et 17 % en rapport avec un état préexistant non imputable " et a fixé la date de consolidation de l'état de santé de la requérante au 17 septembre 2014 et a conlu à la prise en charge des soins et frais médicaux prescrits depuis cette date au titre de la maladie ordinaire. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise réalisé le 19 mai 2021 par le Docteur B désigné par ordonnance du 21 janvier 2021 de ce tribunal qu'il " n'y a aucun élément du dossier médical qui permet d'estimer un état antérieur de 6% et encore moins de 17% ", qu'il n'existe " aucun antécédent concernant le membre inférieur gauche pouvant avoir une incidence sur les préjudices étudiés " et que " Mme C présentait peut-être (vu son âge) des lésions d'arthrose du genou gauche au moment des faits mais ces lésions étaient asymptomatiques donc ne peuvent pas être considérées comme un état antérieur ". Cette dernière expertise corrobore les expertises réalisées les 12 mai 2010, 1er avril 2011 et 19 septembre 2014 qui n'ont mentionné aucun état antérieur et est de nature à remettre en cause les conclusions des expertises des 14 mai 2013 et 9 avril 2019 mentionnant l'existence d'un état antérieur, au demeurant sans préciser la nature de ce dernier. Par conséquent, en considérant que la prolongation des soins de Mme C du 28 juin au 31 décembre 2019 n'était pas imputable au service en raison de l'existence d'un état antérieur, le centre hospitalier a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 juillet 2019 doit être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre.  
 En ce qui concerne la décision du 24 juillet 2019 :  
 7. Il résulte des motifs énoncés au point 5 que les soins dont l'intéressée a bénéficié du 28 juin au 31 décembre 2019 sont imputables à l'accident reconnu imputable au service dont elle a été victime le 16 octobre 2006. Par conséquent, en fixant une date d'arrêt de prise en charge de son accident de trajet au 9 avril 2019, le directeur a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués à son encontre, que la décision du 24 juillet 2019 doit être annulée.  
 Sur les dépens : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". Il appartient au juge administratif de se prononcer, même d'office, sur la charge des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B. Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2000 euros TTC, doivent être mise à la charge du centre hospitalier Rives de Seine.   
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier rives de Seine la somme globale de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 11. En revanche, les dispositions précitées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier Rives de Seine, doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 8 juillet et 24 juillet 2019 sont annulées.  
 Article 2 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par ordonnance de taxation rendue le 22 juillet 2021, par le président du Tribunal, sont mis à la charge du centre hospitalier Rives de Seine. 
 Article 3 : Le centre hospitalier des Rives de Seine versera la somme globale de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier des Rives de Seine au titre des instances susvisées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au centre hospitalier des Rives de Seine.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 Mme Caroline Colin, première conseillère ; 
 Mme Tiffany Debourg, conseillère ; 
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 T. E 
 La présidente, 
 Signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 N°1911821, 1911823