TA93 · 4ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 octobre 2019, 12 octobre 2020,  
 10 avril 2021, 3 mai 2021, 28 mai 2021, 8 juin 2021 et 15 septembre 2021, M. B D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler son compte-rendu d'évaluation professionnel pour 2018 ;  
 2°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019, par laquelle la commune de Drancy a rejeté sa demande du 16 septembre 2019 tendant à obtenir le versement d'un complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 (notation 2018) ;  
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune de Drancy sur sa demande, en date du 22 mars 2021, réceptionnée le 24 mars suivant et tendant à la révision de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 (notation 2019) ;  
 4°) d'annuler la décision implicite de rejet, né du silence gardé par la commune de Drancy sur sa demande, en date du 16 juillet 2020, tendant à ce que sa " prime de mai " soit fixée à 950 euros au lieu de 450 euros ;  
 5°) d'enjoindre à la commune de Drancy de lui accorder 468,68 euros de complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 (notation 2018) et 368,68 euros supplémentaires pour l'année 2020 (notation 2019) ainsi que 500 euros supplémentaires au titre de la " prime de mai " 2020, enfin de procéder à la reconstitution de sa carrière ;   
 6°) de mettre à la charge de la commune de Drancy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne l'irrecevabilité partielle de la requête :  
 - ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commune de Drancy refusant de revoir le complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 (notation 2019) sont recevables, dès lors que cette prime est liée à celle de l'année 2019 (notation 2018) ; 
 En ce qui concerne le compte-rendu d'évaluation professionnelle pour 2018 :  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'entretien n'a pas été mené par son supérieur hiérarchique direct ;  
 - il est entaché d'erreur de fait ;   
 - il est discriminatoire ;  
 - il est entaché de détournement de pouvoir, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée  ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de lui verser le complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 (notation 2018) :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien professionnel de 2018 n'a pas été mené par son supérieur hiérarchique direct ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;   
 - elle est discriminatoire ;  
 - elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée  ;  
 - elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2020, 21 avril 2021, 27 mai 2021 et 20 juillet 2021, la commune de Drancy, représentée par Me Vielh, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Drancy fait valoir que la requête est partiellement irrecevable dès lors, d'une part que le délai de recours est expiré en ce qui concerne le compte-rendu d'entretien professionnel de 2018 et, d'autre part, que les conclusions relatives au complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 (notation 2019) et à la prime versée en mai 2020 ne présentent pas de liens suffisants avec les conclusions initiales, enfin, qu'aucun des moyens que contient cette requête n'est fondé. 
 Par un avis en date du 23 juin 2021, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du 4ème trimestre 2021 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 21 juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2021, la présidente de la formation de jugement a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Un mémoire, présenté par M. D, a été enregistré le 23 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de M. D et celles de Me Sadoun, substituant Me Vielh, représentant la commune de Drancy. 
 Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2022 et présentée par M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, recruté par la commune de Drancy le 4 juillet 2004 en qualité d'adjoint technique principal de 2ème classe, y exerce les fonctions de jardinier à la direction des parcs et jardins. Il a été évalué le 23 octobre 2018 au titre de l'année 2018 et le compte-rendu de cet entretien lui a été notifié le même jour. Constatant sur son bulletin de paye du mois de février 2019 qu'il n'a pas perçu de complément indemnitaire annuel pour 2019 (notation 2018), il a, par un courrier en date du 22 mai 2019, réceptionné en mairie le 23 mai suivant, demandé à bénéficier de cette prime. En l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 23 juillet 2019. Par un recours gracieux en date du 16 septembre 2019, réceptionné en mairie le 18 septembre suivant, il a réitéré sa demande. Par une décision explicite en date du 24 septembre 2019, le maire de Drancy a refusé de lui accorder cette prime.  
 M. D demande l'annulation de son compte rendu d'entretien professionnel pour 2018 et l'annulation de la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de Drancy a refusé de lui accorder un complément indemnitaire individuel au titre de l'année 2019 (notation 2018). Il demande également l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune de Drancy surs sa demande, en date du 22 mars 2021, réceptionnée le 24 mars suivant et tendant à la révision de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 (notation 2019) ainsi que celle de la décision implicite de rejet, né du silence gardé par la commune de Drancy sur sa demande, en date du 16 juillet 2020, tendant à ce que sa " prime de mai " soit fixée à 950 euros au lieu de 450 euros. Il demande enfin qu'il soit enjoint au maire de lui verser 468,68 euros au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 (notation 2018), 368,68 euros supplémentaires au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 (notation 2019) et 500 euros supplémentaires au titre de la " prime de mai " 2020, enfin de procéder à la reconstitution de sa carrière. 
 I. Sur l'irrecevabilité partielle de la requête  :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le compte rendu d'entretien professionnelle du  
 23 octobre 2018, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à  
 M. D le même jour. Le requérant qui n'a pas demandé la révision de ce compte-rendu à la commune de Drancy, en demande l'annulation pour la première fois dans sa requête enregistrée le 25 octobre 2019, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel 2018 doit être accueillie.  
 II. Sur les autres conclusions aux fins d'annulation :  
 II.A- En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 (notation 2018) :  
 II.A-1- S'agissant de la légalité externe :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () / ; 2° Infligent une sanction ; () / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Il ne ressort d'aucun texte, ni d'aucun principe, que les agents pouvant bénéficier d'un complément indemnitaire annuel au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel aient droit à ce que celui-ci leur soient attribué à un taux ou à un montant déterminé. En outre la décision d'attribution d'une prime ne présente pas par elle-même le caractère d'une sanction pécuniaire ou disciplinaire. Par suite, les décisions d'attribution d'un complément indemnitaire annuel au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, ne sont pas au nombre de celles devant faire l'objet d'une motivation en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 II.A-2- S'agissant de la légalité interne :  
 6. Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1e peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.  ". Par ailleurs, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".  
 7. Il résulte de l'application de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. 
 8. En premier lieu, en admettant que le requérant, qui fait valoir l'illégalité du compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018, notamment parce qu'il n'a pas été mené par le supérieur hiérarchique direct, ait entendu soulever, par voie d'exception, un moyen tiré de l'illégalité de ce compte-rendu, il est, ainsi qu'il a été dit au point 3, devenu définitif dès lors qu'il n'a pas été contesté dans les délais de recours contentieux. Par ailleurs, ce compte-rendu d'évaluation professionnel pour 2018 ne constitue pas une opération complexe avec la décision de refus d'attribuer un complément indemnitaire annuel pour 2019 (notation 2018) et dès lors le moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle mentionne que la qualité du travail du requérant a baissé entre 2017 et 2018, il ressort de la comparaison des comptes-rendus d'entretien professionnel pour 2017 et 2018 que le " profil-croix " du requérant a régressé pour quinze des trente " cases " qu'il comporte alors que les autres sont restées stables et que si l'appréciation générale pour 2017 fait état d'une " bonne connaissance générale professionnelle, bonne technicité ", celle pour 2018 invite le requérant à " s'investir plus et montrer un côté sérieux et appliqué de lui-même ". Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires./Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ". 
 11. De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il en va également ainsi lorsque la décision contestée devant le juge administratif a été prise par une instance indépendante de l'administration qui défend. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12. En l'espèce, le requérant, qui se borne à soutenir que le refus de lui accorder le complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 (notation 2018) est discriminatoire, n'apporte aucun commencement de preuve qui permettrait de faire naître une présomption de discrimination. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, si le requérant soutient que le refus de lui accorder le complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 (notation 2018) est constitutif d'une sanction déguisée, la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée fixe le montant d'une prime au regard de la manière de servir de l'agent concerné ne présente pas par elle-même le caractère d'une sanction. Au surplus, le requérant n'apporte aucun commencement de preuve en ce qui concerne l'élément subjectif de la sanction. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 14. En cinquième et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ressort de la comparaison des comptes-rendus d'entretien professionnel pour 2017 et 2018 que le " profil-croix " du requérant a régressé pour quinze des trente " cases " qu'il comporte alors que les autres sont restées stables et que si l'appréciation générale pour 2017 fait état d'une " bonne connaissance générale professionnelle, bonne technicité ", celle pour 2018 invite le requérant à " s'investir plus et montrer un côté sérieux et appliqué de lui-même ". Si le requérant fait valoir que la dégradation à deux reprises en septembre 2017 et novembre 2017 d'un véhicule de service qui lui est reprochée tant dans le compte-rendu d'entretien professionnel pour 2018 que dans la décision attaquée et qui a donné lieu à un avertissement en novembre 2017 n'est pas justifié dès lors qu'il avait averti sa hiérarchie de son inaptitude à la conduite des véhicules il ne l'établit pas en se bornant à produire un compte-rendu de visite médicale constatant cette inaptitude en février 2018. Enfin, les articles du bulletin municipal d'information et le prix décerné au service des parcs et jardins de la ville par une association qu'il produit concerne son service de façon collective et non lui-même individuellement. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision du maire de Drancy de ne pas attribuer le complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 (notation 2018) est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 II.B- En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 (notation 2019) et la " prime de mai " 2020 :  
 15. Les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Drancy a refusé de revoir les primes susvisées ne sont assorties d'aucun moyen et d'aucune précision qui permettraient au juge d'en apprécier la portée. Elles ne peuvent par conséquent qu'être rejetées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Drancy a refusé de réviser le complément indemnitaire annuel 2020 (notation 2019) et la " prime de mai " 2020, que la requête de M. D doit être rejetée.  
 III. Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 IV. Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Drancy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D, qui au demeurant n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, réclame au titre des frais liés au litige. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de  
 M. D le versement d'une somme de 300 euros à la commune de Drancy, au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera une somme de 300 (trois cents) euros à la commune de Drancy, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Drancy. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
   - Mme Salzmann, présidente, 
   - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
   - M. L'hôte, premier conseiller. 
    
 Lu en audience publique le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. CLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.