TA95 · 6ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le n° 1911838 les 20 septembre 2019, 30 juillet 2020, 1er octobre 2020 et le 21 novembre 2022, M. A E, représenté par Me Damy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019-030 du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Beaumont-sur-Oise l'a mis en demeure de faire cesser le péril imminent résultant de l'état de l'immeuble situé au n° 11 de la rue Raspail et lui a prescrit de faire déposer les tuiles branlantes et à terme, soit de démolir le bâtiment, soit de mettre en place un étaiement ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas motivé ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière eu égard aux conditions dans lesquelles l'expertise s'est déroulée ;  
 - il méconnaît l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation puisque le maire a prescrit la démolition de l'immeuble qui n'est pas une mesure provisoire ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il n'existe pas de situation d'urgence et d'atteinte à la sécurité publique.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 avril 2020 et le 28 septembre 2020, la commune de Beaumont-sur-Oise, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. E n'est pas recevable faute pour le requérant d'en avoir confirmé le maintien à la suite du rejet de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2019 ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 31 juillet 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 28 septembre 2020.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de la perte d'objet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il prescrit la démolition de l'immeuble de M. E en raison de l'abrogation dans cette mesure de cette décision par l'arrêté du 13 décembre 2019, de la perte d'objet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il prescrit la dépose des tuiles branlantes en raison de l'exécution par M. E de cette mesure et de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et trois mémoires enregistrés, sous le n° 2001073, les 28 janvier 2020, 30 juillet 2020, 1er octobre 2020 et 21 novembre 2022, M. E, représenté par Me Damy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019-103 du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Beaumont-sur-Oise a abrogé l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il met en demeure M. E de procéder à la démolition de l'immeuble situé au n° 11, rue Raspail à Beaumont-sur-Oise ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas motivé ;  
 - il a été édicté au terme d'une procédure irrégulière eu égard aux conditions dans lesquelles l'expertise s'est déroulée ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il n'existe pas de situation d'urgence et d'atteinte à la sécurité publique. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 avril 2020 et 25 septembre 2020, la commune de Beaumont-sur-Oise, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 31 juillet 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 28 septembre 2020.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de la perte d'objet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 en tant qu'il maintient cette prescription en raison de l'exécution par M. E de cette mesure et de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Barbe, avocat de M. E ; 
 - et les observations de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme, avocat de la commune de Beaumont-sur-Oise  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, qui est propriétaire d'un bien immobilier à usage de maison individuelle situé au 11 rue Raspail à Beaumont-sur-Oise, s'est vu adresser le 24 août 2017 puis le 19 avril 2019 des lettres par lesquelles le maire de la commune lui demandait de procéder à des travaux pour remédier à l'état de délabrement de sa propriété. Par une ordonnance du 3 juillet 2019, le premier vice-président du présent tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise afin que l'expert se prononce sur l'état du bâtiment et sur l'imminence et la gravité du péril qu'il représente mais aussi sur les mesures propres à mettre fin à l'imminence du péril. Le rapport d'expertise a été établi le 12 juillet 2019. Par un arrêté du 18 juillet 2019, dont M. E demande l'annulation sous le n° 1911838, le maire de Beaumont-sur-Oise a demandé à M. E de faire cesser le péril imminent résultant de l'état de son immeuble et lui a prescrit, dans l'immédiat, de faire déposer les tuiles branlantes et à terme, soit de démolir le bâtiment, soit de mettre en place un étaiement. Par un arrêté du 13 décembre 2019, le maire de Beaumont-sur-Oise a abrogé l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il met en demeure M. E de procéder à la démolition de l'immeuble située au n° 11, rue Raspail à Beaumont-sur-Oise. M. E doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté, sous le n° 2001073, en tant qu'il maintient les autres mesures prescrites par l'arrêté du 18 juillet 2019.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 1911838 et n° 2001073 présentées par M. E concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais () ". 
 4. La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de  
 l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction. Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que M. E a procédé à la dépose des tuiles branlantes. Dès lors, compte tenu de l'exécution de cette mesure, les conclusions dirigées contre l'arrêté de péril du 18 juillet 2019 en tant qu'il prescrit la dépose des tuiles et contre l'arrêté du 13 décembre 2019 en tant qu'il maintient cette mesure ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer, à la date du jugement, sur les conclusions des deux requêtes concernant cette mesure.  
 6. D'autre part, par un arrêté du 13 décembre 2019, le maire de Beaumont-sur-Oise a abrogé l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il met en demeure M. E de procéder à la démolition de l'immeuble située au n° 11, rue Raspail à Beaumont-sur-Oise. Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il prescrit une telle mesure ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu, à la date du jugement, de statuer sur les conclusions des deux requêtes concernant cette mesure. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 7. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. À défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 8. La requête en référé n° 1914692 de M. E tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2019 a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2019 au motif, d'une part, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il prescrit la démolition de l'immeuble de M. E, et d'autre part, pour le surplus des conclusions, au motif qu'aucun des moyens présentés par M. E n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le requérant n'a pas été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Par suite, il ne peut être réputé s'être désisté d'office en l'absence de confirmation du maintien de sa requête au fond et la fin de non-recevoir ne peut donc qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019 : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation", à des membres du conseil municipal () ".  
 10. Il résulte de l'instruction que l'arrêté de péril imminent du 18 juillet 2019 a été signé par M. C D, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, des travaux et des espaces verts. Si, par un arrêté du 4 juillet 2018, le maire de Beaumont-sur-Oise avait donné délégation de fonctions à M. D " dans le domaine de l'urbanisme, de la voirie, des travaux et des espaces verts " et délégation à l'effet de signer divers actes dans ces différents domaines, cette délégation ne concernait pas la police des immeubles menaçant ruine relevant de la compétence du maire au titre des dispositions précitées. Par suite, M. E est fondé à soutenir que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 : 
 11. L'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Beaumont-sur-Oise a ordonné à M. E de faire cesser le péril imminent résultant de l'état de son immeuble entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 qui abroge l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il maintient la prescription de mise en place d'un étaiement.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 18 juillet 2019 et l'arrêté du 13 décembre 2019 pris par le maire de Beaumont-sur-Oise doivent être annulés en tant qu'ils prescrivent la mise en place d'un étaiement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Beaumont-sur-Oise demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019 en tant qu'il prescrit la dépose des tuiles branlantes et la démolition de l'immeuble de M. E situé 11 rue Raspail à Beaumont-sur-Oise. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 en tant qu'il prescrit la dépose des tuiles branlantes de l'immeuble de M. E situé 11 rue Raspail à Beaumont-sur-Oise.   
 Article 3 : Les arrêtés en date du 18 juillet 2019 et du 13 décembre 2019 sont annulés en tant qu'ils prescrivent la mise en place d'un étaiement pour l'immeuble de M. E situé 11 rue Raspail à Beaumont-sur-Oise. 
 Article 4 : La commune de Beaumont-sur-Oise versera à M. E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions de la commune de Beaumont-sur-Oise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à la commune de Beaumont sur-Oise.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 Mme Garona, conseillère, 
 Mme L'Hermine, conseillère, 
 assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 . 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1911838 et 2001073