TA95 · 2ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2019 et le 22 février 2021, M. et Mme B A, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 
 1) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2011, 2012 et 2013 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration s'est montrée déloyale lors de la procédure de contrôle de leur SARL PCS B ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve que les dividendes de 20 000 euros aient été mis en paiement sur leurs comptes personnels ; 
 - la somme de 24 000 euros, requalifiée en revenu mobilier, était bien une rémunération de M. A en tant que gérant majoritaire ; 
 - les revenus distribués issus des rehaussements du résultat de la SARL correspondent à des sommes qui n'ont pas été désinvesties de la société et dont ils n'ont jamais été bénéficiaires ; aucun virement suspect n'a été constaté et l'administration ne prouve pas qu'ils ont appréhendé les sommes en litige imposées au titre des revenus distribués ; par ailleurs la jurisprudence relative au maître de l'affaire ne vaut que pour des sommes désinvesties ; 
 - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est injustifiée, dès lors que l'administration a constaté des erreurs en leur faveur mais également en leur défaveur, qu'ils n'ont encaissé aucune somme à titre personnel, que toutes les factures non comptabilisées ont été payées à la société et qu'ils ont eux-mêmes fourni l'ensemble des factures ayant permis la reconstitution du chiffre d'affaires, ce qui démontre leur bonne foi ; par ailleurs, l'ensemble des erreurs de comptabilité sont imputables à leur expert-comptable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, 
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL PCS B, exerçant une activité dans le domaine des travaux d'installation d'eau et de gaz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des rappels de TVA lui ont été notifiés par propositions de rectification du 15 décembre 2014 au titre des années 2011 à 2014. M. et Mme B A, gérants de droit ou de fait de cette SARL durant la période en litige, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2011, 2012 et 2013. L'administration, par une proposition de rectification du 17 décembre 2014, leur a notifié, au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour 2011, des rehaussements, sur le fondement des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts, résultant de dividendes et de revenus réputés distribués par la SARL PCS B. Par une proposition de rectification du 29 avril 2015, l'administration leur a également notifié des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour 2012 et 2013, sur le fondement des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts, résultant des rehaussements des résultats de la SARL PCS B. M. et Mme A ont contesté l'ensemble de ces impositions supplémentaires par des réclamations du 21 décembre 2015 et du 6 mars 2017, qui ont fait l'objet d'une décision d'admission partielle. Par la présentent requête, les contribuables demandent la décharge des suppléments d'impositions restant à leur charge. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre, d'une part, d'une société à responsabilité limitée et, d'autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l'encontre de la société à responsabilité limitée sont sans incidence sur l'imposition personnelle des associés au titre des revenus distribués entre leurs mains. Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'administration s'est montrée déloyale lors du contrôle de la SARL PCS B, à l'appui de leurs conclusions à fin de décharge de suppléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis. 
 Sur les impositions supplémentaires au titre des années 2011 : 
 En ce qui concerne les 20 000 euros de dividendes : 
 3. L'administration a considéré que M. et Mme A avaient perçu des dividendes de la SARL PCS B à hauteur de 20 000 euros et a réintégré, après les abattements prévus à l'article 158 du code général des impôts, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code, la somme de 8 950 euros à leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu 2011. M. et Mme A soutiennent qu'ils n'ont pas appréhendé ces dividendes et font valoir que la somme de 20 000 euros n'a pas été inscrite au compte courant d'associé et que son inscription en tant que dividendes sur la déclaration de résultats de la SARL PCS B n'implique pas nécessairement qu'elle ait été mise en paiement. L'administration fiscale, en s'appuyant sur une simple déclaration de la SARL PCS B, à savoir le tableau n°2057, indiquant que le compte " groupes et associés " présentait un solde créditeur de 24 851 euros au 31 décembre 2011, supposé inclure les dividendes d'un montant de 20 000 euros, n'établit pas que cette somme aurait effectivement été inscrite au crédit du compte courant d'associé des intéressés ouvert dans la comptabilité de la société. Par suite, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M. et Mme A auraient appréhendé cette somme de 20 000 euros. Ainsi, les requérants sont fondés à demander la réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 à hauteur de la somme de 8 950 euros. 
 En ce qui concerne les revenus mobiliers de 24 000 euros : 
 4. Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ". 
 5. La SARL PCS B a opéré au titre de l'année 2011 au profit de M. et Mme A, plusieurs versements d'un montant total de 29 500 euros, que le service a taxé entre leurs mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent qu'à hauteur de 24 000 euros, ces sommes ont été régulièrement déclarées par eux comme des rémunérations perçues par M. A en sa qualité de gérant et relèvent de l'article 62 du code général des impôts. Toutefois, alors qu'il ressort de la proposition de rectification que les versements en cause, non assortis de pièces justificatives, n'ont pas été admis en déduction du résultat de la société, l'administration fait valoir, sans être contestée, qu'aucune décision de l'assemblée générale de la SARL PCS B n'a accordée de rémunération au gérant et qu'aucune cotisation sociale n'a été payée sur ces prétendus salaires. Par suite, le service était fondé à réintégrer la somme en litige dans le revenu imposable M. et Mme A au titre de l'année 2011, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 En ce qui concerne les revenus distribués résultant du rehaussement du résultat de la SARL : 
 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".  
 7. M. et Mme A contestent que la somme de 127 976 euros, réintégrée dans les bénéfices de la SARL PCS B et taxée entre leurs mains par l'administration en tant que revenu distribué, ait été désinvestie de la SARL PCS B. Il résulte toutefois de l'instruction, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL PCS B, un écart de 127 976 euros entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaire reconstitué à partir des factures obtenues, a été constaté. En l'absence de toute comptabilité ou d'une délibération des associés de la société décidant de la mise en réserve ou de l'incorporation au capital des bénéfices en question, ces derniers doivent être regardés comme désinvestis et entrent, par suite, dans le champ d'application du 1° de l'article 109 1 du code général des impôts. Par suite, l'administration était fondée à imposer cette somme entre les mains de M. et Mme A sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les impositions supplémentaires au titre des années 2012 et 2013 : 
 8. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". 
 9. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les requérant n'ont pas répondu à la proposition de rectification qui leur a été régulièrement adressée le 29 avril 2015. Dans ces conditions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions au titre des années 2012 et 2013 incombe aux requérants. 
 10. Si M. et Mme A contestent l'existence des revenus qui leur auraient été distribués par la société PCS B ainsi que leur appréhension, en se bornant à rappeler le contexte de la vérification, en produisant des relevés de leurs comptes bancaires personnels et des relevés d'un compte bancaire de la société PCS B et en faisant valoir que l'administration n'a pas identifié de flux financier vers leurs comptes bancaires, ils n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, du mal-fondé des impositions contestées. 
 Sur les pénalités : 
 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 12. Il résulte de l'instruction que, pour appliquer la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance des impôts éludés et leur caractère répété, soit un montant de 127 976 euros pour 2011, 112 313 euros pour 2012, et 56 281 euros pour 2013. Par ailleurs, alors que M. A était gérant de droit pour la période du 1er janvier 2011 au 8 décembre 2012 et Mme A étant gérante de fait, puis de droit, pour la période du 8 décembre 2012 au 31 décembre 2013, les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils avaient appréhendé ces revenus distribués. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que ces erreurs seraient imputables au comptable de la société PCS B, est sans incidence sur le bien-fondé des pénalités mises à leur charge, compte tenu des obligations fiscales leur incombant personnellement. Dès lors, eu égard aux montants rectifiés et au caractère récurrent des infractions constatées, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée des requérants d'éluder l'impôt, justifiant ainsi l'application de la pénalité prévue en pareil cas par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander la décharge des impositions contestées dans la limite de la réduction de bases énoncée au point 3. 
 Sur les frais d'instance :  
 14. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A au titre de l'année 2011 est réduite de la somme de 8 950 euros. 
 Article 2 : M. et Mme A sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2011, à concurrence de la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. Viain, premier conseiller, 
 Mme Froc, conseillère, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
    signé 
   
 T. VIAIN         
 Le président, 
  signé 
 C.HUON        La greffière, 
    
 signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1911897