TA44 · 6ème Chambre — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me de Baynast, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le maire du Mazeau s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 5 mars 2019 pour la construction d'un abri ouvert à mouton sur le terrain cadastré A 803 situé 61 Château Musset ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Mazeau la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les travaux envisagés ne sont pas de nature à altérer le site classé du marais mouillé poitevin.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2019, le maire du Mazeau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beyls, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lenfant, substituant Me de Baynast, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B a déposé le 5 mars 2019 une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un abri ouvert à mouton sur le terrain cadastré A 803 situé au 61 Château Musset au Mazeau. Le préfet de la Vendée a émis un avis conforme défavorable le 21 mars 2019 et l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable 8 avril 2019. Par un arrêté du 23 avril 2019, dont M. B demande l'annulation, le maire du Mazeau s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Le maire du Mazeau a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 4 juillet 2019 par M. B contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.   Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux de M. B, le maire du Mazeau a retenu, d'une part, que le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, d'autre part, que ce même projet est de nature à altérer le site classé sur lequel il s'inscrit.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. ". Aux termes de l'article L. 422-5 de ce code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : /a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / () 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; () ". 
 5. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 6. Il est constant que le plan d'occupation des sols de la commune du Mazeau était devenu caduc et qu'aucun plan local d'urbanisme, aucun document d'urbanisme en tenant lieu ni aucune carte communale n'était en vigueur à la date de l'arrêté attaqué. En application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de la commune devait dès lors recueillir l'avis conforme du préfet de la Vendée avant de se prononcer sur la déclaration préalable déposée par M. B. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a, le 21 mars 2019, émis un avis conforme défavorable. Ainsi, il appartenait au maire du Mazeau qui était en situation de compétence liée, de s'opposer à la déclaration préalable de travaux de M. B. 
 7. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le lieu d'implantation de l'abri à mouton projeté se situe à plus de 20 mètres des constructions les plus proches, en l'occurrence la maison d'habitation de M. B et sa dépendance. Celles-ci s'insèrent dans un secteur rural où ne figurent que quelques constructions éparses qui composent le lieu-dit Le Château Musset, situé à environ 300 m de l'entrée du centre-bourg du Mazeau. Ainsi, le terrain d'assiette du projet ne situe pas dans une partie de la commune caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions. Les travaux projetés ne peuvent être regardés comme devant être réalisés dans une partie actuellement urbanisée de la commune du Mazeau, qui, à la date de l'arrêté attaqué, ne disposait pas d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. 
 8. Par ailleurs, le projet ne constitue pas l'extension d'une construction existante. Il ne saurait pas non plus être regardé comme nécessaire ni à l'exploitation agricole, alors que M. B n'exerce pas, par la détention de quelques moutons, une telle activité, ni à la mise en valeur des ressources naturelles quand bien même la tonte de son terrain par ces moutons serait écologique et durable. Le projet de construction d'un abri à moutons ne relève d'aucune des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, ainsi que l'admet d'ailleurs le requérant.  
 9. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que le maire du Mazeau aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 10. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Mazeau, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune du Mazeau au même titre. 
 Sur les dépens :  
 13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. () ". En l'absence de dépens exposés dans cette instance, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative tel que le sollicitent M. B et la commune du Mazeau. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Mazeau présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vendée et au maire du Mazeau.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M. BEYLS 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,