TA44 · 5ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2019, Mme B C, représentée par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 2 novembre 2020, le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes (section administrative) a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le 2 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante gabonaise née le 23 décembre 1985 à Oyem (Gabon), est entrée sur le territoire français en 1998. Elle a obtenu, au titre de sa vie privée et familiale en France, une première carte de séjour temporaire valable du 18 septembre 2002 au 17 septembre 2003, régulièrement renouvelée par la suite. Le 5 aout 2019, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident laquelle a été refusée par décision du préfet de Maine-et-Loire du 30 août 2019. Le préfet indique cependant qu'il a délivré à la requérante une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 septembre 2019 au 11 septembre 2020. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2019 portant refus de lui délivrer une carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse de refus de délivrance de la carte de résident " longue durée UE " du 30 août 2019 mentionne les textes sur lesquels elle se fonde, en particulier les articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'intéressée ne justifie pas de ressources suffisantes, au moins égales au salaire minimum de croissance, pour obtenir le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, ces éléments permettaient de connaître les considérations de droit et de fait ayant constitué le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. / (). ". Aux termes de l'article L. 314-8 du même code, alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles (). / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. ". Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : () 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande de titre de séjour du 5 août 2019 de Mme C, que celle-ci n'a exercé aucun emploi depuis 2017. Si la requérante justifie avoir travaillé en 2017 et perçu l'équivalent d'un SMIC mensuel sur cette période, elle ne justifie pas de ses revenus pour les années antérieures et ultérieures, dès lors qu'elle se borne à verser à l'instance comme justificatif de revenus une attestation du 4 août 2019 indiquant qu'elle perçoit 1277 euros de prestations sociales mensuelles de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire. Or, ces prestations ne constituent pas des ressources propres et ne peuvent être prises en compte, en application des dispositions de l'article L. 314-8 précité. En outre, lors de sa demande de titre de séjour formée en août 2020, Mme C n'a pas déclaré d'activité professionnelle récente et a fourni une nouvelle attestation de la CAF, du 14 août 2020, mentionnant 1263 euros de prestations sociales mensuelles. Enfin, l'intéressée, locataire auprès du bailleur social Podeliha et percevant une aide personnalisée au logement (APL), n'est pas propriétaire de son logement, ce qui ne permet pas de modifier favorablement l'appréciation portée sur sa situation. Il s'ensuit que les ressources déclarées par la requérante n'atteignent pas le seuil fixé par le 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au cours de la période des cinq années précédant sa demande de carte de résident Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation que le préfet a refusé, pour ce motif, de délivrer à Mme C la carte de résident visée par ce texte. 
 5. En troisième et dernier lieu, si Mme C fait valoir qu'elle a deux enfants, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de les séparer d'elle dès lors que le préfet de Maine-et-Loire a concomitamment renouvelé sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Par suite, en refusant de lui délivrer une carte de résident, il n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision. II n'a pas méconnu en conséquence les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 août 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre