TA44 · 7ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2019 et le 29 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Conte, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 167 492,77 euros (133   +   32295,37   +   77600   +   30000   +   1364,40   +   20000   +   3600   +   2500) au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 3 600 euros au titre des dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier du Mans est engagée en raison de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de sa prise en charge dans cet établissement du 14 au 15 novembre 2016, et compte tenu de l'absence de toute cause étrangère à l'infection ;  
 - il y a lieu d'indemniser les préjudices qu'elle a subis à hauteur d'un montant total de 167 492,77 euros, composé comme suit : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 ° s'agissant des frais divers : 133 euros, dès lors qu'elle a été indemnisée à hauteur de 283 euros par le jugement du tribunal judiciaire du Mans et qu'elle avait engagé des dépenses à hauteur de 416 euros ;  
 ° s'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 32 295,37 euros, dont 2 408,28 euros de juin à décembre 2014, 26 882,44 euros du 1er janvier 2015 au 23 février 2017 et 3 004,65 euros du 24 février 2017 au 26 novembre 2017 ;  
 ° s'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 77 600 euros, dès lors qu'elle est en arrêt de travail depuis le 1er juin 2014, qu'elle n'a bénéficié que d'un maintien partiel de sa rémunération, et que depuis le 24 février 2017 elle subit une perte annuelle de 4 006,20 euros qui doit être multipliée, pour une femme de 65 ans, par 19,37 ; 
 ° s'agissant de l'incidence professionnelle : 30 000 euros dès lors qu'elle n'a aucune certitude quant à la reprise d'une activité professionnelle et que la diminution de sa rémunération entraîne une réduction de ses droits à la retraite ;  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 ° s'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 1 364,40 euros, compte tenu, d'une part, d'une indemnisation à hauteur de 24 euros par jour et, d'autre part, d'un DFT de 100 % du 14 au 15 novembre 2016 puis du 17 au 25 novembre 2016 (11 jours x 24 = 264), de 25% du 26 novembre 2016 au 26 janvier 2017 (61 jours x 6 = 366), et de 10 % du 16 au 17 novembre 2016 puis du 26 janvier 2017 au 26 novembre 2017 (306 x 2,4 = 734,40) ; 
 ° s'agissant des souffrances endurées : 20 000 euros compte tenu de l'évaluation de ses souffrances par l'expert à hauteur de 3,7 sur 7, et de l'intensité de celles-ci tant physiques que psychologiques ; contrairement à ce que soutient le centre hospitalier du Mans, elle n'a été indemnisée que d'une partie de ce préjudice par le jugement du tribunal judiciaire du Mans, à hauteur de 3 500 euros, dès lors qu'en raison du partage de responsabilité, la clinique du Pré n'a été condamnée qu'à hauteur de sa part de responsabilité, laquelle a été évaluée à 50 pour cent ; 
 ° s'agissant du déficit fonctionnel permanent : 3 600 euros, compte tenu de ce que le centre hospitalier du Mans est responsable à 50 pour cent et qu'elle évalue son préjudice total à ce titre à hauteur de 7 200 euros, son déficit fonctionnel permanent ayant été évalué à 5 % par l'expert et la valeur du point à retenir étant de 1 440 euros ; 
 ° s'agissant du préjudice d'agrément : 2 500 euros, compte tenu de ce que le centre hospitalier du Mans est responsable à 50 pour cent et qu'elle évalue son préjudice total à ce titre à hauteur de 5 000 euros ; elle est incapable d'utiliser sa voiture et ne peut se déplacer sans éprouver de vives douleurs dans la nuque, elle ne peut plus pratiquer le judo, la danse, le vélo et le badminton, ni accompagner sa fille de 8 ans dans des activités sportives et ludiques. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de celle de la Sarthe, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 12 231,98 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie avec intérêts à compter de l'enregistrement de son mémoire et capitalisation des intérêts ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour les prestations servies à Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2020, l'Office national des accidents médicaux, représenté par Me Birot, demande au tribunal de constater que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, et de prononcer sa mise hors de cause.  
 Il soutient que l'existence d'une infection nosocomiale est établie mais que seul le centre hospitalier est débiteur d'une indemnisation au bénéfice de Mme A dès lors que cette dernière présente un déficit fonctionnel permanent qui n'est pas supérieur à 25 pour cent, et qu'ainsi aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre de la solidarité nationale. 
 Par des mémoires enregistrés les 11 mars 2020 et 22 septembre 2022, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Meunier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête comme étant irrecevable, et à titre subsidiaire, de la rejeter comme étant infondée ou, à tout le moins, de ramener les demandes de Mme A à de plus justes proportions ;   
 2°) de rejeter les demandes présentées par la CPAM de la Loire-Atlantique. 
 Il soutient : 
 - à titre principal : que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont irrecevables en tant qu'elles excèdent les montants sollicités dans le cadre de la réclamation préalable, s'agissant des souffrances endurées et du préjudice d'agrément, pour lesquels elle sollicite dans sa requête respectivement 20 000 euros et 5 000 euros, alors qu'elle sollicitait dans sa réclamation préalable respectivement 10 000 euros et 2 500 euros ;  
 - à titre subsidiaire :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 ° s'agissant des frais divers invoqués par Mme A, au titre desquels elle sollicite la somme de 416 euros : ils sont exclusivement liés au transport et au stationnement pour l'expertise judiciaire et ne constituent dès lors pas des frais divers ; ils auraient été exposés les 22 mars 2016 et 20 mars 2017, antérieurement à la mise en cause du centre hospitalier du Mans ; ce dernier ne pourrait en tout état de cause être condamné à indemniser la requérante qu'à hauteur de 50 pour cent compte tenu des conclusions expertales ; surtout, Mme A ayant déjà obtenu satisfaction devant le juge judiciaire pour ce préjudice, celui-ci ne peut être indemnisé une seconde fois ;  
 ° s'agissant de la perte de gains professionnels actuels invoquée par Mme A, au titre duquel elle sollicite la somme de 32 295,37 euros :  ce chef de préjudice n'a pas été retenu par l'expert ; il ne présente aucun lien de causalité avec l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier du Mans ; alors que Mme A n'a été prise en charge par ce dernier que du 14 au 16 novembre 2016, les prétentions de Mme A débutent au 1er juin 2014 ;  
 ° s'agissant de la perte de gains professionnels futurs invoquée par Mme A, au titre duquel elle sollicite la somme de 77 600 euros : ce chef de préjudice n'a pas été retenu par l'expert qui a relevé que le reste de la symptomatologie présente aujourd'hui est en rapport avec l'état antérieur rachidien ; 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 ° s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, invoqué par Mme A, au titre duquel elle sollicite la somme de 1 364,40 euros : le centre hospitalier du Mans n'a pas d'observation sur la durée des périodes retenues, mais l'indemnisation ne pouvant être effectuée que sur la base de 13 euros par jour, il ne pourra être condamné qu'à hauteur de 739,05 euros ;  
 ° s'agissant des souffrances endurées invoquées par Mme A, au titre desquelles elle sollicite la somme de 20 000 euros : Mme A ayant déjà obtenu satisfaction devant le juge judiciaire pour ce préjudice, celui-ci ne peut être indemnisé une seconde fois ; 
 ° s'agissant du déficit fonctionnel permanent invoqué par Mme A, au titre duquel elle sollicite la somme de 7 200 euros dont 3 600 euros à la charge du centre hospitalier du Mans : ce chef de préjudice ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 5 600 euros, or compte tenu du partage de responsabilité à parts égales entre la clinique du Pré et le centre hospitalier du Mans, ce dernier ne pourra être condamné qu'à hauteur de 2 800 euros ; 
 ° s'agissant du préjudice d'agrément invoqué par Mme A, au titre duquel elle sollicite la somme de 5 000 euros dont 2 500 euros à la charge du centre hospitalier du Mans : ce préjudice n'est pas établi ; en tout état de cause, il résulterait de l'état antérieur de Mme A et ne présenterait aucun lien de causalité avec l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier du Mans. 
 Par ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gouillon, substituant Me Conte, représentant Mme A, et celles de Me Oueslati, substituant Me Meunier, représentant le centre hospitalier du Mans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 26 février 1974, souffrant de névralgies cervico-brachiales et d'une discopathie depuis février 2014, a subi, le 8 juillet 2014, une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse et de pose de deux prothèses cervicales (prothèses discales en C5/C6 et C6/C7) réalisée par un chirurgien orthopédique exerçant à titre libéral au sein de la clinique du Pré au Mans (Sarthe). A la suite de cette intervention, Mme A s'est plainte de douleurs persistantes. Le 9 janvier 2015, le chirurgien de la clinique privée a préconisé une reprise chirurgicale. Mme A a préféré consulter un autre chirurgien et c'est finalement un praticien exerçant au centre hospitalier du Mans, qui a procédé à une reprise chirurgicale le 23 mars 2015. Une nouvelle intervention a ensuite été réalisée par le même praticien au centre hospitalier du Mans le 14 novembre 2016 pour une ablation de matériel d'ostéosynthèse, puis le 18 novembre 2016 suivant en raison d'une surinfection du foyer opératoire. Estimant anormales les suites de l'intervention pratiquée au sein de la clinique du Pré, Mme A a sollicité en référé devant le juge judiciaire, le 13 août 2015, une expertise médicale. Il a été fait droit à cette demande par des ordonnances du président du tribunal de grande instance du Mans du 14 octobre 2015 et du 9 novembre 2015. Par ordonnance du président du tribunal de grande instance du Mans du 27 juillet 2016, les opérations d'expertises ont été étendues à la SA Clinique Chirurgicale du Pré, et par décision du 6 septembre 2017, au centre hospitalier du Mans. L'expert désigné par le juge judiciaire a déposé son rapport le 5 mars 2018.  
 2. Par assignations du 12 juin 2019, Mme A a attrait devant le tribunal de grande instance du Mans le chirurgien l'ayant opérée le 8 juillet 2014 et la SA Clinique Chirurgicale du Pré afin d'obtenir réparation de ses préjudices. Mme A a demandé au tribunal de grande instance du Mans notamment de condamner conjointement et solidairement ce chirurgien et la SA Clinique Chirurgicale du Pré à indemniser ses préjudices pour un montant total de 129 615,23 euros, en raison de l'infection nosocomiale contractée à l'occasion de l'intervention du 8 juillet 2014, qui expliquerait en partie le non-ancrage de la prothèse constaté ultérieurement par le praticien du centre hospitalier du Mans. Par un jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire du Mans a débouté Mme A de toutes ses demandes à l'encontre du chirurgien de la clinique privée, compte tenu de l'absence de toute faute commise, condamné la SA Clinique Chirurgicale du Pré à payer à Mme A la somme totale de 9 005 euros (frais divers : 283 euros ; déficit fonctionnel temporaire : 822 euros ;  souffrances endurées : 3 500 euros ; préjudice esthétique temporaire : 800 euros ; déficit fonctionnel permanent : 3 600 euros), débouté Mme A de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément, et condamné la SA Clinique Chirurgicale du Pré à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce même jugement a également condamné la SA Clinique Chirurgicale du Pré à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe la somme de 11 457,84 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin condamné la SA Clinique Chirurgicale du Pré aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens des instances en référé. 
 3. Parallèlement, Mme A a saisi le centre hospitalier du Mans d'une demande indemnitaire préalable, par courrier du 6 juin 2019 notifié le 11 juin 2019, laquelle a été implicitement rejetée. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2019 et le 29 septembre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 167 492,77 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. La CPAM de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la CPAM de la Sarthe, demande, quant à elle au tribunal, notamment, de condamner le centre hospitalier du Mans à lui rembourser les frais exposés pour le compte de son assurée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 4. Le centre hospitalier du Mans oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont irrecevables en tant qu'elles excèdent, s'agissant des souffrances endurées et du préjudice d'agrément invoqués, les montants sollicités dans le cadre de sa réclamation préalable, soit respectivement 20 000 euros au lieu de 10 000 euros, et 5 000 euros au lieu de 2 500 euros.  
 5. Toutefois, d'une part, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 6. D'autre part, et en tout état de cause, si la requérante mentionne les montants de 20 000 euros au titre des souffrances endurées et de 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, elle demande expressément au tribunal de condamner le centre hospitalier du Mans à hauteur de la part de responsabilité retenue par l'expert, évaluée à 50 pour cent. Ainsi, les sommes demandées par Mme A dans ses écritures contentieuses sont identiques à celles demandées dans sa demande indemnitaire préalable.   
 7. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier du Mans :  
 8. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé () ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, et il n'est pas contesté, qu'après avoir contracté une première infection au cours ou au décours de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié à la Clinique du Pré au Mans le 8 juillet 2014, Mme A a contracté une seconde infection au cours ou au décours de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié au centre hospitalier du Mans le 14 novembre 2016 visant à retirer le matériel d'ostéosynthèse installé en mars 2015 en raison de gênes à la déglutition. Cette nouvelle infection a ainsi nécessité une nouvelle opération réalisée le 18 novembre 2016 au sein du centre hospitalier du Mans. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et il n'est pas contesté, que cette infection n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge de Mme A au centre hospitalier du Mans, et qu'elle n'a pas d'autre origine que celle-ci. Cette infection doit, dès lors, être regardée comme présentant un caractère nosocomial. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et il n'est pas contesté, que cette infection nosocomiale n'a pas entraîné d'atteinte à l'intégrité physique ou psychologique de Mme A à un taux supérieur à 25 %. Il résulte de tout ce qui précède que cette dernière est fondée à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier du Mans doit être engagée de plein droit sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et que doit être mise à sa charge la réparation de l'entièreté des préjudices qu'elle a subis en lien avec cette infection nosocomiale. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A doit être indemnisée des seuls préjudices en lien avec l'infection nosocomiale détectée le 18 novembre 2016, comme l'intéressée le demande elle-même dès lors qu'elle a déjà été indemnisée par le juge judiciaire concernant les préjudices résultant pour elle de l'infection nosocomiale contractée à l'occasion de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 8 juillet 2014 à la Clinique du Pré. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux frais divers :  
 11. Mme A sollicite le remboursement des frais de déplacement supportés par elle et son époux pour se rendre aux réunions d'expertise qui ont eu lieu les 20 mars 2017 et 22 janvier 2018. Elle invoque avoir engagé des dépenses à hauteur de 416 euros, et n'avoir été remboursée qu'à hauteur de 283 euros par le jugement du tribunal judiciaire du Mans susmentionné, le reliquat de 133 euros correspondant aux frais engagés pour son époux. Si c'est à la suite de ces réunions qu'est apparue pour Mme A la nécessité d'attraire à la cause le centre hospitalier du Mans, et que la responsabilité de ce dernier est donc susceptible d'être retenue pour les frais personnellement exposés par Mme A afin de s'y rendre, il ne résulte toutefois pas de l'instruction un lien de causalité direct entre les dépenses ainsi engagées pour qu'elle bénéficie de l'accompagnement de son époux et l'infection nosocomiale qu'elle a subie. Il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'indemnisation de la requérante au titre de ces frais de déplacement, lesquels frais constitueraient en tout état de cause un préjudice propre à son époux et non pas un préjudice personnel de la requérante.  
 Quant à la perte de gains professionnels actuels :  
 12. Mme A sollicite l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels de juin à décembre 2014, du 1er janvier 2015 au 23 février 2017, puis du 24 février 2017 au 26 novembre 2017, qu'elle évalue respectivement à hauteur de 2 408,28 euros, 26 882,44 euros et 3 004,65 euros.  
 13. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A, qui a contracté une infection nosocomiale au cours ou au décours de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié au centre hospitalier du Mans le 14 novembre 2016, n'a subi un déficit fonctionnel en lien avec cette seconde infection qu'à compter du 17 novembre 2016, date de son hospitalisation en vue d'être opérée le lendemain en raison d'une surinfection du foyer opératoire. Ne pourra dès lors être prise en compte dans le cadre du présent jugement que la perte de gains professionnels actuels subie par Mme A entre le 17 novembre 2016 et le 26 novembre 2017, date de consolidation de l'état de cette dernière, en lien avec la seconde infection nosocomiale, retenue par l'expert. 
 14. Il résulte des bulletins de paie qui ont été versés aux débats par Mme A, que le salaire annuel net de celle-ci était en 2013 de 17 034,18 euros, soit 1 419,51 euros par mois en moyenne. Il en résulte que sur la période allant du 17 novembre 2016 au 26 novembre 2017, soit 12 mois et 9 jours, Mme A pouvait envisager percevoir des revenus à hauteur d'environ 17 000 euros. Il résulte néanmoins de l'instruction que l'intéressée a perçu, au cours de la même période, des indemnités journalières versées par la CPAM de la Sarthe à hauteur de 11 945 euros, auxquelles viennent s'ajouter, à compter du 24 février 2017, d'une part, une pension d'invalidité d'un montant brut mensuel de 696,94 euros, et d'autre part, une allocation complémentaire d'invalidité, d'un montant brut mensuel de 897,27 euros. Le montant des revenus de remplacement effectivement perçus par Mme A au cours de la période en cause n'étant ainsi pas inférieur au montant qu'elle pouvait espérer percevoir, sa demande d'indemnisation au titre de sa perte de gains professionnels actuels doit être rejetée. 
 Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle :  
 15. Mme A sollicite l'indemnisation, d'une part, de sa perte de gains professionnels futurs, qu'elle évalue à la somme totale de 77 000 euros compte tenu de son âge et de la perte annuelle de 4 006,20 euros depuis le 24 février 2017, et, d'autre part, de l'incidence professionnelle, qu'elle évalue à la somme totale de 30 000 euros en ce qu'elle n'aurait aucune certitude quant à la reprise d'une activité professionnelle ou non, et que la diminution de sa rémunération entraîne une réduction de ses droits à la retraite. 
 16. Toutefois, il résulte des conclusions de l'expert que si celui-ci a estimé qu'il existait un déficit fonctionnel permanent de 5 % à type de douleurs cervicales à la suite des deux infections nosocomiales subies par Mme A, dont la moitié est imputable à la seconde infection contractée au sein de l'établissement public de soins, il n'a en revanche pas retenu l'existence d'un préjudice professionnel post-consolidation en lien avec ce déficit, précisant que " le reste de la symptomatologie présente aujourd'hui est en rapport avec l'état antérieur rachidien ". Dans ces conditions, aucune perte de gains professionnels futurs, ni aucune incidence professionnelle, en lien avec l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier du Mans, n'est caractérisée. La demande d'indemnisation de la requérante au titre de ces deux préjudices doit donc être rejetée. 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 17. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions de l'expert que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire, imputable à la seconde infection nosocomiale, de 100 % pendant sa période d'hospitalisation du 17 au 25 novembre 2016, de 25 % du 26 novembre 2016 au 26 janvier 2017 et de 10 % du 26 janvier 2017 au 26 novembre 2017. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 820 euros. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 18.  Il résulte des conclusions de l'expert, et il n'est pas contesté, que les souffrances qui ont été endurées par Mme A en lien avec les deux infections nosocomiales subies peuvent être évaluées à 3,5 sur une échelle de 0 à 7, sans que l'expert précise la part imputable à chaque infection. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier du Mans, la circonstance que par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire du Mans a condamné la Clinique du Pré à indemniser Mme A en raison des souffrances endurées par celle-ci, nécessairement en lien avec la seule première infection, n'est pas de nature à faire obstacle à l'indemnisation sollicitée par Mme A pour les souffrances endurées en lien avec la seconde infection, laquelle doit être regardée comme ayant engendré pour Mme A des souffrances moindres que celles engendrées par sa première infection. Par suite, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation de ces souffrances en lien avec la seconde infection en la fixant à la somme de 2 300 euros.  
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 19. Mme A demande l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, lequel a été évalué par l'expert à 5% en raison d'une partie des douleurs cervicales pouvant être en rapport avec les deux infections nosocomiales, à parts égales. Eu égard au taux d'invalidité permanente ainsi retenu par l'expertise précitée, et non contesté, il sera fait une juste appréciation des préjudices découlant du déficit fonctionnel permanent affectant la requérante dans sa vie quotidienne en lui attribuant la somme de 5 700 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que la requérante a perçu, pour la réparation du même dommage corporel, une indemnité d'un montant de 3 600 euros en exécution du jugement du tribunal judiciaire du Mans du 7 septembre 2021. Ainsi, eu égard à l'obligation faite au juge administratif de ne pas procurer à la victime une réparation supérieure au montant du préjudice subi, il y a lieu de diminuer la somme mise à la charge du centre hospitalier du Mans au profit de Mme A à la somme de 2 100 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 20. Si Mme A fait état d'un préjudice d'agrément, soutenant qu'elle ne peut plus utiliser sa voiture, se déplacer sans éprouver de vives douleurs dans la nuque, pratiquer le judo, la danse, le vélo et le badminton, ni accompagner sa fille de 8 ans dans des activités sportives et ludiques, ces allégations, qui ne sont justifiées par aucun élément, ne permettent pas d'établir la réalité des activités précitées de manière continue avant la survenue de la seconde infection nosocomiale, lesquelles, au demeurant, sont, de par leur nature, déjà prises en charge par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent dont est affectée l'intéressée, alors au surplus qu'ainsi qu'il a été dit au point 16, l'expert a relevé que la symptomatologie présentée postérieurement à la consolidation s'expliquait essentiellement par la pathologie rachidienne antérieure de la patiente. La demande d'indemnisation présentée par la requérante au titre de son préjudice d'agrément doit dès lors être rejetée.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier du Mans doit être condamné à verser à Mme A, au titre de l'ensemble de ses préjudices subis, une somme totale de 5 220 euros. 
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique : 
 22. La CPAM de la Loire-Atlantique sollicite la prise en charge de débours au titre de frais d'hospitalisation au sein du centre hospitalier du Mans du 17 novembre 2016 au 25 novembre 2016, de frais médicaux engagés les 17 novembre 2016, 29 novembre 2016 et 15 décembre 2016, et de frais pharmaceutiques engagés du 25 novembre 2016 au 23 décembre 2016, pour un montant total de 12 231,98 euros. Il ressort de l'attestation d'imputabilité produite que ces frais correspondent aux seuls débours engagés en lien avec l'infection nosocomiale contractée le 14 novembre 2016 au sein de l'établissement public de soins dont la CPAM est uniquement fondée à demander le remboursement.  
 23. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier du Mans doit être condamné à verser à la CPAM de la Loire-Atlantique, au titre de ses débours, la somme de 12 231,98 euros. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 24. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM de Loire-Atlantique est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 162 euros.  Il y a lieu de mettre le versement de cette indemnité à la charge du centre hospitalier du Mans.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 25. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 26.  La CPAM de la Loire-Atlantique a droit aux intérêts au taux légal afférent à la somme globale que l'établissement est condamné à lui verser à compter de la date d'enregistrement de son mémoire en intervention, soit à compter du 19 décembre 2019. En outre, la CPAM de la Loire-Atlantique a demandé, dans ce même mémoire, la capitalisation des intérêts. A cette date, les intérêts n'étaient pas dus pour au moins une année entière. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 19 décembre 2020, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les dépens : 
 27. Si Mme A demande la condamnation du centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 3 600 euros au titre des dépens, aucun dépens et notamment frais d'expertise n'a toutefois été engagé dans le cadre de la présente instance. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans une somme de 2 000 euros à verser à Mme A. Il n'y a, en revanche, pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme demandée au même titre par la CPAM de la Loire-Atlantique qui n'est pas représentée par un avocat dans la présente instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier du Mans est condamné à verser à Mme A la somme totale de 5 220 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier du Mans est condamné à verser la somme de 12 231,98 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019, avec capitalisation pour la première fois le 19 décembre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 3 : Le centre hospitalier du Mans versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Le centre hospitalier du Mans est condamné à verser une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier du Mans, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
   
   
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER       La présidente,  
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE       La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N°1912002