TA44 · 7ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires respectivement enregistrées le 2 novembre 2019 et le 9 mars 2020, Mme A C, représentée par Me Nganga, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 2019 ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et a confirmé cet ajournement, ensemble cette dernière décision préfectorale.  
 Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulaire du 16 octobre 2012 dès lors qu'elle a toujours exercé une activité professionnelle, qu'elle a dû travailler à temps partiel afin de pouvoir élever ses enfants, dont elle assume seule la garde ; si elle a bénéficié de prestations sociales, c'est au titre d'un congé parental d'éducation dont elle a bénéficié la suite de la naissance de son second enfant ; elle a cependant, depuis, repris une activité professionnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - sa décision du 9 août 2019 s'étant substituée à celle du préfet du Val d'Oise du 15 février 2019, les conclusions dirigées contre cette dernière sont irrecevables ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 15 février 2019, le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A C, ressortissante ivoirienne. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 9 août 2019, qui s'est substituée à la décision du préfet du Val d'Oise, rejeté ce recours et confirmé l'ajournement ainsi prononcé. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 2019 :  
 2. Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision du ministre en date du 9 août 2019 s'est substituée à la décision du préfet du Val d'Oise du 15 février 2019. Dès lors, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de cette dernière décision ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables et les moyens soulevés à l'encontre de cette décision sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision ministérielle du 9 août 2019 :  
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susmentionné : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré de l'insertion professionnelle du postulant ainsi que son degré d'autonomie matérielle, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée du 9 août 2019 que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle dès lors qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes.  
 6 En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des avis d'imposition de Mme C sur les revenus des années 2015 et 2016, que cette dernière a bénéficié d'un revenu annuel de 9 208 euros en 2015 et de 5 469 euros en 2016. Il en ressort également, et notamment du contrat de travail signé par Mme C avec une entreprise du secteur de la restauration rapide le 1er avril 2010, ainsi que des avenants à ce contrat au titre des années 2011 et 2012, d'une attestation de l'employeur de la requérante et des bulletins de salaire de cette dernière au cours des années 2017 et 2018, et il n'est pas contesté, que Mme C a travaillé au sein de cette entreprise, en contrat à durée indéterminée et à temps partiel, du 1er avril 2010 à la fin de l'année 2019, pour une rémunération mensuelle brute n'ayant jamais dépassé le montant de 959,83 euros. Dans ces conditions, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, et nonobstant le fait que la requérante a choisi de travailler à temps partiel afin de se consacrer à l'éducation de ses deux enfants, le ministre a pu légalement, et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner la demande de naturalisation de Mme C pour le motif exposé au point 5 du présent jugement. 
 7. En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du 16 octobre 2012, relative aux modalités d'application des dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui est dépourvue de caractère réglementaire. 
 8. En dernier lieu, la circonstance avancée par la requérante et relative à la signature d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, à compter du 4 novembre 2019, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, adoptée avant la signature d'un tel contrat.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller.  
 Mme Baufumé, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 La présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,