TA95 · 2ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2019 et le 22 février 2021, la SARL PCS Thierry, représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 
 1) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxes qui lui ont été assignés au titre de ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - certaines sommes encaissées, dont le service a tenu compte dans sa reconstitution au titre de l'année 2011, peuvent correspondre à des factures émises à l'occasion d'exercices antérieurs ; 
 - l'administration aurait dû rejeter la comptabilité au titre des années 2012 à 2014, notamment au regard de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20, en raison d'une minoration importante des recettes impliquant une comptabilité non probante ; 
 - l'administration n'a pas tenu compte de certains taux réduits de TVA pour 2014, ni des impayés et des provisions qui apparaissent en comptabilité ; 
 - les erreurs rectifiées par l'administration sont imputables à l'expert-comptable de la société et à son fils ; 
 - le montant retenu des revenus considérés comme distribués est erroné ; 
 - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, qui ne peut se cumuler avec la pénalité de 10 %, est injustifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viain, 
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL PCS Thierry, exerçant une activité dans le domaine des travaux d'installation d'eau et de gaz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, étendue au 30 avril 2014 en matière de TVA. La requérante s'est vue notifier des rehaussements d'impôts sur les sociétés et des rappels de TVA par propositions de rectification du 15 décembre 2014 au titre de l'année 2011 et du 29 avril 2015 au titre des années 2012 et 2013, étendue au 30 avril 2014 en matière de TVA. Le 22 décembre 2015, la requérante a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation préalable, rejetée le 24 juillet 2019. Par la requête susvisée, la requérante réitère ses prétentions. 
 Sur les impositions supplémentaires au titre de l'année 2011 : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité relative à l'exercice clos en 2011 a été remis à la requérante le 27 octobre 2014 et que le service a dû reconstituer la TVA nette exigible et le résultat net imposable à l'impôt sur les sociétés à partir des relevés bancaires et des pièces produites par la société au cours des opérations sur place. La requérante, qui fait valoir que la méthode de reconstitution est radicalement viciée, se borne à affirmer que certaines sommes encaissées, dont le service a tenu compte dans sa reconstitution, pouvaient correspondre à des factures émises à l'occasion d'exercices antérieurs, sans assortir cette allégation d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur les impositions supplémentaires établies au titre des années 2012 à 2014 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration ". Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ". Il est toujours loisible à l'administration de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 
 4. En l'espèce, la requérante fait valoir que compte tenu des rectifications opérées, l'administration aurait dû rejeter la comptabilité au titre des années 2012 à 2014Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'examen de la proposition de rectification adressée aux requérants le 29 avril 2015, que le vérificateur, qui n'a émis que des critiques ponctuelles quant à la comptabilité de la société, notamment quant à certains fichiers comptables manquants, n'a pas procédé à une reconstitution globale, mais a seulement réintégré certains produits non déclarés, certaines charges déduites à tort, et a rectifié quelques écarts entre TVA collectée et TVA déclarée. Ainsi, et dès lors que ne peut pas être rejetée globalement une comptabilité dont les défauts sont d'une gravité limitée et dont les erreurs ont pu être rectifiées, le moyen tiré de ce que l'administration, tenue au devoir de loyauté, devait rejeter la comptabilité présentée doit être écarté. 
 5. En second lieu, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative BOI-CF-IOR-10-20, qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. 
 6. En troisième et dernier lieu, si la requérante affirme que l'administration n'a pas tenu compte de certains taux réduits de TVA pour 2014, ni d'impayés et de provisions qui apparaîtraient en comptabilité, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur l'ensemble des impositions en litige : 
 7. En premier lieu, la SARL PCS Thierry se prévaut du fait que les erreurs de comptabilité rectifiées par l'administration seraient imputables à son expert-comptable, qui avait été radié de la profession à l'insu de la requérante, et à son fils, qui n'avait aucun diplôme de comptabilité et exerçait illégalement au sein de la société de son père. Toutefois, à la supposer établie, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des droits rappelés.  
 8. En second lieu, les moyens tirés de la contestation du montant retenu par l'administration des revenus distribués et des revenus occultes au cours des années 2011 à 2013 sont inopérants dès lors que la requérante n'a pas été imposée à raison de ces revenus. 
 Sur les pénalités : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 10. Pour appliquer la majoration de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance de la TVA déduite sans justificatifs, pour un montant de 49 020 euros au titre de l'année 2011, de 43 880 euros au titre de l'année 2012 et de 12 238 euros au titre de l'année 2013, et sur l'importance du montant de l'impôt sur les sociétés éludé au titre de 2011, soit 133 719,19 euros. Les rappels de TVA collectée étant par ailleurs issus des crédits bancaires de la société, celle-ci ne pouvait pas ignorer qu'elle n'avait pas déclaré l'intégralité de la TVA encaissée. En outre, au titre de l'impôt sur les sociétés 2011, la requérante ne pouvait pas non plus ignorer que toutes les factures établies étaient à déclarer en tant que produit imposable sur les déclarations de résultat. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que ces erreurs seraient imputables à l'expert-comptable de la société requérante et au fils de celui-ci, est sans incidence sur le bien-fondé des pénalités mises à sa charge, compte tenu des obligations fiscales lui incombant. Dès lors, eu égard aux montants rectifiés et au caractère récurrent des anomalies relevées par le service, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt. C'est donc à bon droit que le service a appliqué aux rappels d'impôt sur les sociétés afférentes à l'exercice 2011 et aux rappels de TVA relatifs aux années 2011 à 2013, la pénalité prévue en pareil cas par le a) de l'article 1729 du code général des impôts, laquelle, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas cumulée avec une autre pénalité d'assiette. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL PCS Thierry n'est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxes qui lui ont été notifiés au titre des années 2011 à 2014. 
 Sur les frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de la SARL PCS Thierry est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL PCS Thierry et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. Viain, premier conseiller, 
 Mme Froc, conseillère, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
     
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
   
 C.HUON  La greffière, 
    
    
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1912145