TA93 · 4ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2019, Mme B D, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence, gardé par le maire de E, sur sa demande indemnitaire préalable, réceptionnée en mairie le 3 juillet 2019 et tendant au versement de la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis ;  
 2°) de condamner la commune de E à lui verser, à titre de dommages-intérêts, la somme, à parfaire, de 20 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que des intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles postérieures ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les fautes :  
 - la première faute commise par la commune de E résulte du marché public passé avant son recrutement avec une entreprise dont le dirigeant est l'ancien , marché public passé sans mise en concurrence et constituant un contrat de travail déguisé conclu à son détriment, dès lors que son objet couvre ses fonctions ;  
 - la deuxième faute résulte du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part de cet ancien directeur et de la commune ;  
 - la troisième et dernière faute résulte du non-respect par cette commune, qui est restée passive, de l'obligation de sécurité à laquelle elle a le droit. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 - elle a subi un préjudice financier, lié au fait qu'elle a dû être placée en congés maladie et a été rémunérée à demi-traitement du 13 juillet 2018 au 11 août 2018, puis n'a plus été rémunérée jusqu'au 1er décembre 2018, préjudice financier dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 10 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la commune de E, représentée par Me Grand d'Esnon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de E fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 22 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 9 août 2021. 
 Par un courrier en date du 4 octobre 2022, il a été demandé à Mme D, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tous éléments permettant de déterminer le préjudice financier de 10 000 euros invoqué. 
 Ces éléments ont été communiqués par la requérante le 7 octobre 2022 et transmis à la commune de E le 11 octobre 2022, sur le fondement des mêmes dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Arvis, représentant Mme D et celles de Me Lescanne, substituant Me Grand d'Esnon, représentant la commune de E. 
 Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2022 et présentée par la commune de E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, contractuelle recrutée par la commune de E le  
 sur un grade d'attaché territorial pour exercer les fonctions de  de G et qui a démissionné la  2019, demande l'annulation de la décision implicite née du silence, gardé par le maire de cette commune, sur sa demande indemnitaire préalable, réceptionnée en mairie le 3 juillet 2019 et tendant au versement de la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en raison des fautes commises à son encontre, à savoir le marché public passé à son détriment avec une entreprise dont le dirigeant est l'ancien directeur de G, le harcèlement dont elle a fait l'objet de la part de cet ancien directeur et de la commune de E, enfin le non-respect par cette commune de l'obligation de sécurité à laquelle elle a le droit. Elle demande également la condamnation de la commune de E à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices subis, se décomposant en 10 000 euros de préjudice financier et 10 000 euros de préjudice moral. 
 I. Sur les conclusions indemnitaires :  
 I.A- En ce qui concerne les fautes :  
 I.A.1- S'agissant du marché public passé par la commune avec l'entreprise dirigée par l'ancien directeur de G :  
 2. En premier lieu, la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivité territoriale concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que le marché public passé le 26 mai 2016 entre la commune de E et l'ancien directeur de G l'a été selon une procédure irrégulière et constitue un contrat de travail déguisé doivent être écartés comme inopérants. Au surplus, en admettant même que ces illégalités soient caractérisées, elles seraient dépourvues de tout lien direct avec les préjudices financier et moral dont se prévaut la requérante. 
 4. En second et dernier lieu, Mme D soutient qu'elle a été recrutée sur un poste dans lequel elle ne pouvait pas exercer pleinement ses fonctions, dès lors qu'elles étaient quasiment toutes déjà pourvues au moyen du marché public passé le  avec l'ancien directeur de G. Il résulte de l'instruction que ce marché portait sur une " mission de  ". Or, la lecture du contrat conclu par la commune de E avec Mme D prévoit qu'elle a été recrutée pour encadrer le personnel, piloter le suivi du budget, mettre en place une stratégie financière, prendre en charge la responsabilité administrative des contrats de cession, le suivi budgétaire des paies, l'élaboration des délibérations liées à l'activité des services, le suivi de l'exécution des marchés publics, le montage des demandes de subventions, les campagnes d'abonnement, les relations avec les partenaires institutionnels et la programmation de la . Par ailleurs, sur l'organigramme du 1er janvier 2018, Mme D est placée à la tête de G avec la responsabilité des services administratif, financier et techniques ainsi que celle des agents chargés de l'action culturelle. La requérante a donc été recrutée pour exercer la conduite opérationnelle de G, fonctions qui étaient déjà pourvues par le marché passé le  2016. La seule différence entre les deux contrats porte sur la programmation de la  qui n'est pas pourvue par le marché passé le  2016 et la programmation de F, non prévue par le contrat signé le  2017 par la requérante. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir qu'elle a été recrutée sur un emploi pour lequel la majeure partie des missions constituant l'objet de son contrat de travail étaient déjà pourvues et a ainsi été mise à l'écart de ce poste dès son entrée en fonctions, ce qui caractérise une faute commise par la commune de E. 
 I.A.2- S'agissant du harcèlement moral subi de la part de cet ancien directeur et de la commune :  
 5. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 
 6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 7. En premier lieu, Mme D soutient qu'elle a été victime de harcèlement de la part de l'ancien directeur de G  dès lors que ce dernier a organisé et dirigé des réunions avec le personnel du  sans la consulter auparavant et en ne lui laissant pas prendre la parole, qu'elle était assise parmi le personnel pendant ces réunions, que les décisions qu'elle prenait en ce qui concerne l'encadrement du personnel ont été systématiquement remises en cause par ce dernier; qu'il lui a reproché la gestion des recrutements, le fait d'avoir autorisé le paiement d'heures supplémentaires ou encore l'organisation d'une réunion avec les équipes techniques du , que les agents dont elle avait la charge se sont vus contraints de faire valider les décisions qu'elle prenait par l'ancien directeur et que ce dernier a adopté un comportement agressif avec elle, allant jusqu'à la menacer. Toutefois, elle ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, de telle sorte que le harcèlement moral qu'aurait subi la requérante de la part de l'ancien directeur de G n'est pas établi. 
 8. En second et dernier lieu, Mme D soutient qu'elle a également été victime de harcèlement de la part de la commune de E, qui l'a rétrogradée brusquement le  2018 du poste de directrice du  à celui de cheffe du service  et l'a placée sous l'autorité hiérarchique de l'ancien directeur de G, ce qu'elle a appris par un courriel adressé à l'ensemble du personnel et accompagné d'un nouvel organigramme, sans en être avertie à l'avance. Si la commune de E soutient que cette réorganisation constitue une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief et qui n'est pas susceptible d'engager sa responsabilité, il ressort de la comparaison des deux organigrammes que Mme D, qui était auparavant placée à la tête de G, a été placée sous l'autorité de l'ancien directeur de G et a perdu la responsabilité du service technique et celle de personnels chargés de l'action culturelle, pour ne plus conserver que celle du service , de telle sorte qu'il y a eu une rétrogradation. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles Mme D a été avertie de cette rétrogradation, à savoir par un courriel adressé à l'ensemble du personnel sans en être avertie à l'avance, permet de caractériser une faute de l'administration. Cette faute, s'ajoutant à celle consistant à la recruter sur un poste dont la majeure partie des missions étaient déjà pourvues et donc à la mettre à l'écart de ce poste dès son arrivée, situation qui a perduré pendant un an, est constitutive d'un harcèlement moral de l'intéressée par la commune. 
 I.A.3- S'agissant du non-respect par la commune de l'obligation de sécurité :  
 9. Aux termes de l'article article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable  : : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ()". 
 10. Si Mme D soutient que la commune de E, n'a pas respecté l'obligation de sécurité découlant des dispositions précitées de l'article 108-1 de la loi du  
 26 janvier 1984 et de l'article 3 du décret du 10 juin 1985, dès lors qu'elle est restée inactive face au harcèlement dont elle faisait l'objet de la part de l'ancien directeur de G , il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait averti sa hiérarchie de cette situation ou encore que cette dernière ne pouvait pas l'ignorer. Il s'ensuit que la faute n'est pas caractérisée. 
 I.B- En ce qui concerne le lien de causalité :  
 11. Mme D produit un certificat médical circonstancié rédigé le  par un neurologue et aux termes duquel la requérante " ()  ". Dans ces conditions, le lien de causalité avec les fautes commises par commune de E et les préjudices financier et moral invoqués par la requérante est suffisamment caractérisé. 
 I.C- En ce qui concerne les préjudices :  
 12. En premier lieu, Mme D produit des arrêtés de la commune de E, desquels il ressort qu'elle a été placée en position de congés maladie ordinaire à compter du 13 juin 2018, a été rémunérée à demi-traitement du 13 juillet 2018 au 11 août 2018, puis n'a plus été rémunérée jusqu'au 1er décembre 2018. Par ailleurs, si elle a déclaré sa maladie en maladie professionnelle le 13 juin 2018, il ne résulte pas de l'instruction, ni du reste n'est soutenu en défense qu'une suite, en particulier sur le plan financier, aurait été donnée à cette demande. Enfin, la requérante a produit des fiches de paye et un tableau récapitulatif, desquels il ressort qu'elle a subi un manque à gagner, résultant de sa rémunération à demi-traitement sur la période du 13 juillet 2018 au 11 août 2018 puis de l'absence de traitement sur la période du  
 12 août au 1er décembre 2018, s'élevant à la somme de 8 205,95 euros, représentant le préjudice financier subi. 
 13. En second et dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en le fixant à la somme de 2 500 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née du silence, gardé par le maire de E, sur sa demande indemnitaire préalable, réceptionnée en mairie le 3 juillet 2019 en tant seulement qu'elle refuse l'indemnisation du préjudice financier à hauteur de 8 205,95 euros ainsi que celle du préjudice moral à hauteur de 2 500 euros et que la commune de E doit être condamnée à verser à Mme D la somme de 8 205,95 euros au titre du préjudice financier et celle de  2 500 euros au titre du préjudice moral. 
 II. Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : 
 15. Mme D a droit aux intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune de E. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 4 novembre 2019, lors de l'introduction de la requête. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 juillet 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 III. Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de E réclame au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de E le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme D, au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née du silence, gardé par le maire de E, sur la demande indemnitaire préalable de Mme D, réceptionnée en mairie le 3 juillet 2019 est annulée en tant seulement qu'elle refuse l'indemnisation du préjudice financier à hauteur de 8 205,95 euros ainsi que celle du préjudice moral à hauteur de 2 500 euros. 
 Article 2 : La commune de E versera à Mme D la somme de 8 205,95 euros au titre du préjudice financier subi et celle de 2 500 euros au titre du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2019 pour ces deux sommes. Les intérêts échus à la date du 3 juillet 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune des dates pour produire eux-mêmes des intérêts. 
 Article 3 : La commune de E versera à Mme D une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de E, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de E. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. CLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.