TA44 · 1ère Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 novembre 2019 et le 4 avril 2022, M. D E et M. C E, représentés par Me Sarday, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 9 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourneau a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourneau le versement d'une somme de 1 500 euros à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publicité suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ;  
 - il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier d'enquête publique contenait l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R. 123-8 du code de l'environnement ;  
 - le règlement du plan local d'urbanisme, qui aboutit à un gel de l'urbanisation sur le territoire communal, est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables qui prévoit d'attirer de nouveaux habitants ;  
 - le classement des parcelles cadastrées section C n°s 308, 711 et 714 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'identification d'un arbre remarquable sur la parcelle n°308 est entachée d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la commune de Bourneau, représentée par la SELARL Cadrajuris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Penhoat, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sarday, avocate des requérants, et de Me Jagueux, avocate de la commune de Bourneau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 9 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Bourneau a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par une délibération du 6 novembre 2008. Les requérants demandent au tribunal d'annuler, en tout ou partie, la délibération du 9 septembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; / -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. / L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus. / II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique. ". Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation./ III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé./Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures./Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci./Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent./ IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet./ Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'enquête publique, qui s'est tenue du 17 décembre 2018 au 21 janvier 2019, est paru dans deux journaux locaux les 22 novembre 2018 et 20 décembre 2018, qu'il a été distribué dans toutes les boîtes aux lettres des habitants de la commune et mis en ligne sur le site internet de celle-ci. Il a par ailleurs été affiché en mairie, dans le centre-bourg à proximité de l'église et en sept lieux soit de passage important, soit concernés par le projet de révision. Les requérants, qui se bornent à soutenir qu'" il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique a fait l'objet d'une publicité suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement " et qui n'ont pas répliqué au mémoire en défense de la commune, n'établissent pas l'insuffisance de l'avis d'enquête publique au regard de la réglementation applicable.  
 4. Aux termes de l'article R. 12-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis :/ a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; / b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; / 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; / 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; / 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; / 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ; / 7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo prévues à l'article R. 515-85. / L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'enquête publique, que le dossier d'enquête publique comprenait les délibérations du conseil municipal relatives à la révision du plan local d'urbanisme, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale des Pays-de-la-Loire, l'arrêté prescrivant l'enquête publique, le projet de plan local d'urbanisme révisé et les avis et observations des personnes publiques associées. Les requérants, qui se bornent à soutenir que " il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier d'enquête publique contenait l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R. 123-8 du code de l'environnement " et qui n'ont pas répliqué au mémoire de la commune sur ce point, n'établissent pas que le dossier d'enquête publique était incomplet au regard des exigences réglementaires citées au point précédent.  
 6. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Selon l'article L. 151-5 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ". L'article L. 151-8 de ce code dispose : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durable, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durable ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 7. Aux termes du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme révisé de Bourneau : " " Un territoire riche de potentialités, des atouts à développer. / Une urbanisation moins quantitative : / Il s'agit de penser l'urbanisation de demain plus respectueuse des espaces périurbains souvent agricoles en limitant la consommation d'espace. Pour cela, plusieurs orientations ou actions sont portées : / Prévoir un rythme de logements, pour 2017-2027, cohérent avec les besoins de la population sur place et avec les besoins estimés d'apport de population, à savoir la construction en moyenne de 3,1 logements / an (1,5 logement / an pour la population sur place et 1,6 pour l'apport démographique), ceci sur la base de 2,4 pers. / logement (cf. un rayonnement communal dans un dialogueterritoire élargi). / Construire en priorité sur les sites des friches industrielles et économiques et dans les dents creuses avant d'aller chercher des terrains en extension des zones déjà urbanisées./ (). Un dialogue nourri avec l'extérieur pour inscrire la commune dans un territoire élargi : / () Enrichir le dialogue avec ses habitants, qu'il s'agisse d'enrichir le cadre de vie des habitants actuels ou d'attirer de nouveaux Bournaisiennes et Bournaisiens ". Si le projet d'aménagement et de développement durables évoque l'attraction de nouveaux habitants, par un dialogue enrichi avec les résidents de la commune, le potentiel de développement démographique de la commune, portant sur la construction d'1,6 logement par an, est faible. Par ailleurs, le rapport de présentation du PLU indique que : " Plus de 60 logements pourraient prendre place au sein de l'enveloppe urbaine par comblement des dents creuses, dans les friches économiques mais aussi par mobilisation des changements de destination. Ce chiffre est bien supérieur aux objectifs du PADD ". Dès lors que les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent que la superficie des zones urbaine et à urbaniser du règlement du PLU ne suffiraient pas à satisfaire les besoins limités en construction entraînés par de nouvelles installations sur le territoire communal, la réduction des périmètres règlementaires des zones urbaines et à urbaniser opérée par la révision du PLU n'est pas incohérente avec l'objectif d'attraction de nouveaux habitants figurant dans le PADD.  
 8. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques/2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. " Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. " Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. "  
 9. Une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 10. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 
 11. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 12. Aux termes du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Bourneau : " Un territoire riche de potentialités, des atouts à développer. / Une urbanisation moins quantitative : / Il s'agit de penser l'urbanisation de demain plus respectueuse des espaces périurbains souvent agricoles en limitant la consommation d'espace. Pour cela, plusieurs orientations ou actions sont portées : / Prévoir un rythme de logements, pour 2017-2027, cohérent avec les besoins de la population sur place et avec les besoins estimés d'apport de population, à savoir la construction en moyenne de 3,1 logements / an (1,5 logement / an pour la population sur place et 1,6 pour l'apport démographique), ceci sur la base de 2,4 pers. / logement (cf. un rayonnement communal dans un dialogueterritoire élargi). / Construire en priorité sur les sites des friches industrielles et économiques et dans les dents creuses avant d'aller chercher des terrains en extension des zones déjà urbanisées./ (). " / Un développement proche de son territoire de bocage : / Il s'agit d'inscrire le développement de demain dans les autres potentiels de la commune afin que le projet communal s'inscrive dans la réalité du territoire. / Pour cela, plusieurs orientations ou actions sont portées : / () Encourager le maintien de l'activité agricole sur la commune, notamment en prévoyant des périmètres d'insconstructibilité autour des exploitations agricoles. ".  
 13. Selon le rapport de présentation du plan local d'urbanisme : " Titre III : choix retenus pour établir le PADD, motifs de délimitation des zones, des règles applicables et des orientations d'aménagement et de programmation. () / Les objectifs de développement démographique et leur traduction en habitat / () 2.3. Estimation du potentiel d'urbanisation en foncier dans l'enveloppe urbaine des noyaux bâtis destinés à recevoir les développements urbains. / a) Les dents creuses. / Afin de réduire la consommation d'espace agricole ou naturel et de favoriser la " proximité " (proximité des emplois, des services, des commerces et des équipements, ce qui permet de réduire les déplacements automobiles et les consommations d'énergie et émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées), le comblement des " dents creuses " est prioritairement recherché. / Une dent creuse est une " parcelle ou un groupe de parcelles non bâties insérées dans un tissu construit. Espace vide entouré de constructions (un terrain vague en ville) est une dent creuse. Elle peut être créée par la démolition d'un édifice. " (Source : fédération nationale des CAUE). / Ainsi, l'analyse des pleins et des vides (à partir d'une superposition de la photo aérienne et du cadastre les plus à jour sur la commune) permet de mettre en exergue des espaces non bâtis de surface significative (à partir de 500m² environ). / Des dents creuses mobilisables ont été repérées dans les villages de Bourseguin et Fouchaud mais aucune ne l'a été dans le bourg de Bourneau. / () 2.4. Estimation des besoins en foncier à l'extérieur de l'enveloppe urbaine des noyaux bâtis. / Le nombre de logements figurant dans le PADD (31 logements pour les 10 prochaines années) est donc dépassé. Il avait été convenu lors de la première réunion PPA que ce nombre de logements pouvait être dépassé si le projet de développement reste concentré à l'intérieur de l'enveloppe urbaine des 3 noyaux bâtis principaux (le Bourg, Bourseguin et Fourchaud) et ne crée pas d'espace de développement de l'urbanisation en extension de ces derniers. / Aucune surface en extension n'est donc ouverte à l'urbanisation. / () C. Les incidences sur les paysages et les espaces naturels. / Les mesures de préservation et de mise en valeur des paysages. / La commune présente de nombreux espaces agricoles et naturels. Soucieux de la préservation de cette identité, les élus ont souhaité limiter au maximum le développement de la commune pour assurer la protection des terrains agricoles et des sites présentant une grande qualité paysagère et écologique. () / D. Les incidences sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. / Les mesures de préservation et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers. / () Par ailleurs, le projet est dimensionné pour limiter les consommations d'espace, concentrer l'urbanisation sur le bourg et optimiser l'utilisation des dents creuses (cf. explications ci-avant). La commune a ainsi recherché une adéquation au plus juste entre les besoins en production de logements pour le maintien de la population, l'accueil de nouveaux habitants et la gestion économe de l'espace. D'une manière générale, les contours des zones urbaines suivent de près les constructions existantes, afin de ne pas encourager les nouveaux bâtiments en épaisseur du tissu constitué (limiter les parcelles " drapeau "), ce qui pourrait avoir des conséquences indéniables en termes d'impact visuel. ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles C n°s 308, 711 et 714 appartenant aux requérants ne se situent pas dans un espace urbanisé de la commune mais au sein d'un vaste espace à caractère agricole et naturel, les parcelles supportant, outre des maisons d'habitation, des bâtiments qui ont ou ont eu un usage agricole. La parcelle C n° 308 est, comme le soulignent eux-mêmes les requérants, végétalisée. La circonstance que les trois parcelles ne présentent pas elles-mêmes un caractère de terres agricoles n'est pas à elle seule de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, du parti d'urbanisme de la commune, consistant à limiter l'urbanisation aux espaces vacants situés dans l'enveloppe de trois noyaux déjà urbanisés identifiés, dans lequel ne se situe pas le lieu-dit La Chaussée, et à protéger les espaces à intérêt paysager ou écologique et enfin de la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des aménagements d'ampleur limitée. S'il ressort du projet d'aménagement et de développement durables et du rapport de présentation du PLU révisé que les auteurs de ce document ont entendu limiter le potentiel d'urbanisation, compte tenu des faibles besoins projetés en logements, et circonscrire ce potentiel aux " dents creuses " et aux espaces libres dans les " noyaux bâtis ", toute extension de l'urbanisation étant proscrite et ce, afin de limiter la consommation d'espace dans les espaces périurbains agricoles, comme il a été dit, la parcelle C n° 308 ne saurait être regardée comme une " dent creuse ", dès lors que la parcelle n° 311 qui la jouxte à l'ouest ne supporte qu'une construction à usage agricole de faibles dimensions et que seul le fond de la parcelle n° 711, qui la jouxte à l'est, est bâti, de sorte que la rue de la Chaussée ne présente pas de front bâti, la parcelle C n°308 ne se situant au demeurant pas au sein d'un des " noyaux bâtis " de la commune. Enfin, les auteurs d'un document d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par des modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols, de sorte que les requérants ne sauraient se prévaloir d'un droit acquis au maintien du classement résultant de la première version du plan local d'urbanisme. Eu égard aux caractéristiques des parcelles C n°s 308, 711 et 714, le classement de celles-ci est conforme au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tel qu'il a été décrit au point précédent et à la vocation de la zone agricole. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section C n°s 308, 711 et 714 serait empreint d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier qu'un arbre situé sur la parcelle C n°311 a été identifié comme " remarquable " dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. Toutefois, les requérants produisent une photographie de cette parcelle dont il ressort que l'arbre identifié, qui était un noyer, a été abattu et soutiennent que cet abattage est antérieur à l'approbation de la délibération du 9 septembre 2019, la commune produisant une photographie de l'arbre datant de 2010, sans apporter de précision sur la date de l'abattage de cet arbre. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'identification sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme d'un arbre dit " remarquable " qui avait été abattu à la date d'approbation de la révision du plan local d'urbanisme relève d'une erreur de fait. Il y a lieu, sur ce point, d'annuler la délibération attaquée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de la révision du plan local d'urbanisme de Bourneau en ce qu'elle institue une servitude sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme sur la parcelle C n°311.   
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Bourneau le versement aux requérants de la somme globale de 1 000 euros au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de Bourneau du 9 septembre 2019 est annulée en tant que le plan local d'urbanisme de Bourneau institue une servitude d'élément paysager à protéger sur la parcelle cadastrée section C n° 311. 
 Article 2 : La commune de Bourneau versera aux consorts E la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bourneau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, représentant unique des requérants, et à la commune de Bourneau. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 M. Huin, premier conseiller,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Vendée en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier