TA44 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2019, Mme C D, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 A titre principal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement décidé de lui retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter d'avril 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 A titre subsidiaire : 
 3°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicite refusé de lui accorder le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter d'août 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de dans un délai d'u mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à Me Le Floch une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 en ce qui concerne la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil :  
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas reçu les informations prévues à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 en ce qui concerne la décision implicite refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil :  
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 5 août 2022, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la décision expresse du 15 avril 2019 portant retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil à l'encontre de la requérante est réputé avoir été notifiée le  
 17 avril 2019 ;  
 - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 16 novembre 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 26 décembre 1987, est entrée en France, selon ses déclarations, le 10 décembre 2017. Le 2 janvier 2018, elle a déposé une demande d'asile et accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et s'est vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sa prise en charge a pris fin le 9 janvier 2019, au motif qu'elle avait été absente plusieurs jours et qu'elle n'avait pas donnée de nouvelles au SIAO de la Loire-Atlantique. Par ordonnance du 1er janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de proposer à Mme D et à son enfant mineur un hébergement. Le 5 avril 2019, elle a été orientée en vue d'un hébergement par l'HUDA de Cormaranche-en-Bugey. Le 11 avril 2019, l'OFII a été informée de son refus de s'y installer. Par décision expresse du 15 avril 2019, l'OFII a retiré de plein droit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme D. Par courrier du 16 août 2019 notifié le 20 août suivant, Mme D a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, Mme D doit être regardée comme demandant, à titre principal, l'annulation de la décision de l'OFII du 15 avril 2019 et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision par laquelle cet établissement public a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 avril 2019 :  
   2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'elle a quitté son lieu d'hébergement sans justification valable depuis le 11 avril 2019. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
   3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. (). 
   4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D qu'à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile le 2 janvier 2018, Mme D a reçu dans une langue qu'elle comprend, les informations prévues à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Ces informations lui ont par ailleurs été rappelées par un travailleur social lorsqu'elle a quitté l'hébergement qui lui était proposé à Cormaranche-en-Bugey. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
   5. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 744-35 du même code : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : () 3° Sans motif légitime, a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ou s'est absenté du lieu d'hébergement sans justification valable pendant plus de cinq jours () ". 
   6. Si Mme D fait valoir la présence à Rezé de son frère ainsi qu'une prise en charge médicale en lien avec les persécutions qu'elle a subies dans son pays d'origine, il ressort toutefois des pièces du dossier que le 5 avril 2019, elle a accepté l'orientation qui lui a été proposée au centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asiles de Cormaranche-en-Bugey dans l'Ain. Dans ces conditions, en dépit du caractère isolé et rural de l'hébergement qu'elle a ainsi accepté en connaissance de cause, l'OFII a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, procéder au retrait des conditions matérielles d'accueil de plein droit pour le motif mentionné ci-dessus.  
   7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 15 avril 2019.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de l'OFII :  
   8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toutes décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ait sollicité la communication des motifs de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
   9. En deuxième lieu, L'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 prévoit que : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites (). / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6. Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5 ". 
   10. Il résulte de ces dispositions que s'il est possible dans des cas exceptionnels et dûment justifiés de retirer les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, d'une part ce retrait ne peut intervenir qu'après examen de la situation particulière de la personne et être motivé, d'autre part l'intéressé doit pouvoir solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque le retrait a été fondé sur l'abandon du lieu de résidence sans information ou autorisation de l'autorité compétente, sur la méconnaissance de l'obligation de se présenter aux autorités ou de se rendre aux rendez-vous qu'elle fixe ou sur l'absence de réponse aux demandes d'information. 
   11. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaqué, Mme D vivait seule avec son fils A né le 7 mars 2018 et était suivie par un médecin psychiatre. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'elle s'est toujours présentée aux entretiens et aux convocations par les autorités et qu'elle n'a pas donné de fausses indications concernant son identité ou sa situation familiale. Dans ces conditions, eu égard à son degré de vulnérabilité à la date de la décision attaquée, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
   12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite visée ci-dessus.  
   Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
   13. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique qu'il soit fait droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil à compter du 20 août 2019, date de sa demande. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration de procéder à ce rétablissement et à verser la somme correspondant au montant auquel elle avait droit jusqu'à fin février 2020, mois au cours duquel la décision du 17 février 2020 lui accordant le bénéfice protection subsidiaire lui a été notifiée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
   Sur les conclusions présentées au titre des frais d'instance :  
   14. Par décision du 16 novembre 2019, Mme D s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Le Floch, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de rétablir Mme D dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir Mme D dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du 20 août 2019 à fin février 2020 et de procéder au versement des sommes correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P-E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,