TA44 · 7ème Chambre — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2019, M. A C B, représenté par Me Bolaky, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) a mis fin à ses fonctions de chef du service d'urologie à compter du 16 septembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors, d'une part, que ne lui ont pas été rappelés ses droits à communication de son dossier et des documents annexes et à assistance par des défenseurs de son choix et, d'autre part, que le conseil de discipline n'a pas été consulté ; 
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait dès lors qu'il n'a adressé aucun courriel de défiance à son collègue, qu'il a simplement dénoncé le fait que ce dernier se soit connecté à son insu à son dossier médical, qu'il a sollicité, dans ce cadre, une protection fonctionnelle et que les procédures qu'il a engagées ne sont pas un signe de défiance mais concernent les faits de détournement de données médicales par ce collègue ; la plainte pour discrimination, qu'il a engagée à l'encontre du centre hospitalier universitaire, résulte du refus de ce dernier de lui accorder la protection fonctionnelle ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; elle a été prise à la suite des plaintes pénales qu'il a déposées contre la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers et contre l'établissement de santé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2019, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Jacquez Dubois, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens relatifs à l'existence d'une sanction disciplinaire, ainsi que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision, sont inopérants ;  
 - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, 
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Jacquez Dubois, représentant le centre hospitalier universitaire d'Angers.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, médecin urologue au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers (Maine-et-Loire), y a exercé les fonctions de chef du service d'urologie à compter de l'année 2009 et a été renouvelé dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2016 et pour une durée de quatre ans. Par une décision du 9 septembre 2019, la directrice générale de l'établissement de santé a mis fin à ses fonctions de chef de service à compter du 16 septembre 2019. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par décision du 30 juillet 2018 de la directrice générale du CHU d'Angers, M. B a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de chef du service d'urologie, d'autre part, que par jugement correctionnel du 18 juillet 2019 du tribunal de grande instance d'Angers, il a été condamné au paiement d'une amende délictuelle de 15 000 euros pour des faits de harcèlement sexuel à l'encontre d'une secrétaire médicale et de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et, enfin, qu'il a interjeté appel de ce jugement. Il en ressort également que le requérant a porté plainte, le 27 mai 2019, notamment contre le CHU d'Angers et contre la directrice générale de l'établissement de santé pour faux et usage de faux, tentative d'escroquerie au jugement, discrimination et dénonciation calomnieuse. Il en ressort en outre, et notamment des courriels envoyés par l'intéressé à la directrice générale du CHU d'Angers les 3, 7 et 12 juin 2019, que M. B a exprimé, à plusieurs reprises, la rupture de confiance qu'il ressentait dans ses relations avec cette dernière mais également avec deux de ses collègues et notamment avec celui ayant été nommé chef de service d'urologie par intérim. Il ressort, enfin, des pièces du dossier, et plus particulièrement des courriels susmentionnés du requérant en date des 3 et 7 juin 2019, qu'il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de se protéger d'attaques alléguées de la part de ces deux collègues. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle relève notamment qu'il a exprimé à plusieurs reprises de la défiance à l'égard du chef du service d'urologie par intérim, de l'un de ses collègues, du CHU d'Angers et de sa direction. Il s'en suit que le moyen tiré des erreurs de faits doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions susmentionnées de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique que le directeur général d'un établissement de santé peut mettre fin aux fonctions d'un chef de service dans l'intérêt du service.  
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que cette dernière avait pour but de doter le service d'urologie d'une chefferie pérenne, en capacité d'assoir son autorité et de porter des projets dans un cadre médical et institutionnel, dans l'intérêt des patients, des personnels et de l'établissement de santé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, comme cela a été dit au point 4 ci-dessus, que les relations entre le requérant et, d'une part, la direction du CHU d'Angers et, d'autre part, deux de ses collègues, dont le chef du service d'urologie par intérim, étaient devenues particulièrement conflictuelles. Il ressort, enfin, des pièces du dossier que la procédure pénale engagée à l'encontre de M. B, et dont la presse locale et nationale s'était fait l'écho à plusieurs reprises, était encore en cours à la date de la décision attaquée, l'intéressé ayant interjeté appel du jugement correctionnel du 18 juillet 2019 susmentionné.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée a été prise dans l'intérêt du service afin d'assurer la sérénité et la pérennité des actions menées par ce dernier et que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'un détournement de pouvoir.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° infligent une sanction / () 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droit () ". Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée ne présente pas le caractère d'une sanction. Par suite, cette décision n'entre dans aucune catégorie des décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort en outre, et en tout état de cause, des termes mêmes de cette décision, qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'en suit que le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, la décision attaquée ne présentant pas le caractère d'une sanction, comme cela a été dit ci-dessus, le requérant ne peut utilement soutenir que le conseil de discipline aurait dû être saisi avant son édiction, ni, et en tout état de cause, qu'elle aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  
 10. Par ailleurs, aux termes aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et plus précisément d'un courrier du 23 août 2019 adressé à l'intéressé par la directrice générale du CHU d'Angers, que cette dernière a informé M. B de ce qu'elle envisageait de mettre un terme définitif à ses fonctions de chef de service, l'a convoqué à cet effet à un entretien le 3 septembre 2019 et lui a précisé qu'il pouvait se faire assister par la personne de son choix. Il en ressort également que cet entretien s'est déroulé le 3 septembre 2019, six jours avant l'édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, le requérant, qui a été informé dans un délai suffisant de la mesure envisagée à son encontre et a été, ainsi, mis à même de demander la communication de son dossier, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la directrice générale du CHU d'Angers a mis fin à ses fonctions de chef du service d'urologie doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 15. Ces dispositions font obstacle à ce que le CHU d'Angers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme demandée au même titre par le CHU d'Angers.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au centre hospitalier universitaire d'Angers. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BAUFUME 
 La présidente, 
 M. BERIA-GUILLAUMIE         
 La greffière,  
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la santé et de la prévention  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,