TA93 · 4ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 novembre 2019, 22 octobre 2020,  
 16 avril 2021, 20 juillet et 21 juillet 2021, M. B C, représenté par la SCP (société civile professionnelle) Michel-Audouin-Gillet-Belgrand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 12 septembre 2019 par laquelle le maire d'Aulnay-sous-Bois a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 4 juillet 2019, réceptionnée le 15 juillet suivant et tendant à obtenir la réparation des préjudices subis du fait d'une discrimination en raison de son appartenance politique et d'un harcèlement moral ;  
 2°) de condamner la ville d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices financier et " de santé " subis ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne les fautes :  
 - il a subi une discrimination en raison de son appartenance politique qui s'est manifestée par sa mise à l'écart de son ancien poste de correspondant ville/justice à son retour de congé-formation, par sa nomination sur un poste fictif voué à disparaître trois mois après de chargé de mission au pôle de prévention de la délinquance, par le fait que le jour même de sa réintégration son directeur a diffusé à toute la direction, sans qu'il en soit destinataire, un courriel mentionnant qu'il n'avait le droit de prendre aucune initiative et qu'il ne pouvait ni réserver de véhicule ni consulter de documents internes sans y avoir été autorisé, enfin par le non renouvellement de son contrat qui n'est pas justifié ;  
 - ces mêmes faits sont constitutifs d'un harcèlement moral. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 - s'agissant du préjudice financier, ayant bénéficié d'un congé-formation d'un an, il est tenu d'une obligation de servir dans l'administration de trois ans et du fait de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, il a des difficultés à retrouver un emploi et son avenir professionnel est compromis ;  
 - s'agissant du préjudice " de santé ", il a connu une dégradation de son état de santé psychique lorsqu'il a été informé en mai 2018 pendant son congé-formation qu'il devait changer de poste, ainsi qu'en atteste son maître de stage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2020, 14 décembre 2020 et  
 7 juillet 2021, la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Aulnay-sous-Bois fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Caillet, représentant M. C et celles de  
 Me Potterie, substituant Me Maganaval, représentant la commune d'Aulnay-sous-Bois. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, recruté par la commune d'Aulnay-sous-Bois le 1er janvier 2015 pour une durée de trois mois en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de chargé de mission " correspondant ville-justice " s'est vu renouveler son contrat pour une durée d'un an le 1er avril 2015, puis pour une durée de trois ans le 1er avril 2016. Du 26 juin 2017 au 26 juin 2018, il a été autorisé à prendre un congé de formation professionnelle. Le 12 mai 2018, pour permettre sa réintégration, lui a été proposé un poste d'assistant de prévention-délinquance qu'il a refusé. Le 20 juin 2018, lui a été proposé un poste de chargé de mission au pôle prévention de la délinquance qu'il a accepté et le requérant a été réintégré à compter du 26 juin 2018. Par un courrier en date du 19 septembre 2018, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé M. C qu'il ne serait pas renouvelé dans ses fonctions à compter du 1er avril 2019. Le requérant, après avoir formé un recours gracieux qui a été rejeté et qu'il n'a pas contesté, a présenté sa démission le 13 février 2019 et a été radié des effectifs à compter du 1er mars 2019. S'estimant victime d'une discrimination en raison de son appartenance politique et de harcèlement moral, il a adressé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une demande indemnitaire préalable le 4 juillet 2019, demande qui a été réceptionnée par la commune le 15 juillet 2019 et a fait l'objet d'un refus par une décision expresse du 12 septembre 2019. M. C demande l'annulation de cette décision ainsi que 15 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice financier et du préjudice " de santé " subis. 
 I. Sur les conclusions indemnitaires :  
 I.A- En ce qui concerne les fautes :  
 I.A.1. S'agissant du harcèlement moral :  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ()". 
 3. Pour l'application de ces dispositions il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 4. En premier lieu, M. C soutient qu'à son retour de congé-formation, il a été écarté de son ancien poste de correspondant ville/justice, alors que la commission du personnel avait décidé de lui accorder ce congé-formation sous réserve qu'il retrouve son poste à son retour. Il ajoute que la commune d'Aulnay-sous-Bois a méconnu les règles relatives au congé-formation. Toutefois, si les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à former des commissions, celles-ci ne peuvent qu'être chargées d'étudier les questions soumises au conseil et aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale, de telle sorte, qu'en admettant même que la commission du personnel de la commune d'Aulnay-sous-Bois ait, le 17 janvier 2017, pris une décision conditionnant l'octroi d'un congé formation au requérant sous réserve qu'il retrouve son poste, elle serait inexistante et ne lierait pas le maire. Par ailleurs, si le requérant soutient que les règles relatives au congé-formation ont été méconnues, il n'assortit cet argument d'aucune précision et ne permet pas ainsi au juge d'en apprécier la portée. En tout état de cause, les dispositions de l'article 33 du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale impose de réintégrer l'agent de retour d'un congé-formation sur son ancien poste " dans la mesure où les nécessités de service le permettent ", ce qui n'est pas le cas si ce poste a fait l'objet d'un remplacement pendant le congé-formation, comme c'est le cas en l'espèce. Enfin, comme le fait valoir à juste titre la commune d'Aulnay-sous-Bois, elle ne pouvait laisser un tel poste sensible, inoccupé pendant une durée d'un an. Il s'ensuit que le remplacement de M. C à son poste de correspondant ville/justice est justifié par la commune d'Aulnay-sous-Bois. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que le poste de chargé de mission de prévention de la délinquance auquel il a été affecté à son retour de congé-formation ne correspondait pas à un véritable emploi et avait pour seule finalité de l'occuper avant le non-renouvellement de son contrat et qu'il n'avait que deux missions à effectuer relatives à la radicalisation ainsi qu'à la mise en place de correspondants sociaux dans les commissariats. Toutefois, en se bornant à produire des courriels émis entre septembre et décembre 2018 dans lesquels il expose à sa hiérarchie un bilan de ses activités d'août à décembre 2018, nécessairement réduites dès lors qu'il a réintégré ses fonctions en juin 2018, le requérant n'établit pas que ce poste de chargé de mission de prévention de la délinquance, dont la fiche de poste décrit en outre d'autres missions subséquentes, avait un caractère fictif. En revanche, le requérant est fondé à soutenir que la commune d'Aulnay-sous-Bois, après lui avoir proposé un poste d'assistant aux actions de prévention de la délinquance qu'il a refusé, l'a affecté sur le poste de chargé de mission de prévention de la délinquance en juin 2018 en sachant que l'un comme l'autre des postes qui lui ont été proposés allaient être supprimés à court terme, dès lors qu'il ressort de ses propres écritures et des pièces qu'elle produit qu'elle avait prévu de réorganiser le pôle de la prévention de la délinquance dès mai 2017, notamment en recrutant deux agents issus du cadre d'emploi des policiers qui rendaient inutile le poste supplémentaire contractualisé du requérant. 
 6. En troisième lieu, M. C est également fondé à soutenir qu'il a été privé de moyens et d'autonomie dans l'exercice de ses nouvelles fonctions, dès lors qu' il résulte de l'instruction que dès sa réintégration après son congé-formation le 26 juin 2018, son nouveau directeur a diffusé à l'ensemble des agents de la direction, au surplus sans que le requérant n'en soit destinataire, un courriel avertissant que M. C, pourtant agent de catégorie A et chargé notamment de missions d'études et d'évaluations, ne pouvait prendre aucune initiative et ne pouvait ni réserver de véhicule ni consulter de documents internes sans autorisation. L'intéressé produit en outre des captures d'écrans desquelles il ressort qu'il s'est vu refuser l'accès à des documents internes du pôle de prévention de la délinquance jusqu'en décembre 2018. 
 7. En quatrième et dernier lieu, M. C soutient qu'il a été victime de harcèlement lors du non-renouvellement de son contrat, dès lors qu'il n'est pas justifié par l'intérêt du service. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la commune d'Aulnay-sous-Bois fait valoir qu'elle a procédé à une réorganisation en fusionnant le pôle chargé de la prévention de la délinquance avec le reste des services chargés de la sécurité et a, pour renforcer ces services, recruté deux policiers, ce qui rendait inutile le poste de contractuel occupé par le requérant. Elle produit à cet effet une note rédigée par la direction de la tranquillité et de la sécurité publique pour le comité technique du 4 mai 2017 et prévoyant cette réorganisation, note qui a été approuvée par ce comité. Dans ces conditions, la décision de la commune d'Aulnay-sous-Bois de ne pas renouveler le contrat de M. C n'apparaît pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que la commune d'Aulnay-sous-Bois l'a affecté à son retour de congé-formation sur un poste dont elle savait qu'il avait vocation à disparaître à court terme et l'a immédiatement privé de moyens et d'autonomie dans l'exercice de ses nouvelles fonctions dès sa réintégration en juin 2018 et ce au moins jusqu'à décembre 2018. Ces faits répétés permettent de faire naître une présomption de harcèlement moral, qui n'est pas renversée par l'administration, laquelle n'apporte en particulier aucune explication sur les raisons qui l'ont conduite à priver le requérant de moyens et d'autonomie. Il s'ensuit que le harcèlement moral est suffisamment caractérisé. 
 I.A.2. S'agissant de la discrimination :  
 9. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires./Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (). ". 
 10. De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il en va également ainsi lorsque la décision contestée devant le juge administratif a été prise par une instance indépendante de l'administration qui défend. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Pour établir que la discrimination dont il a fait l'objet est liée à ses opinions politiques, le requérant, qui se prévaut des mêmes faits que ceux invoqués à l'appui de son moyen tiré de ce qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, fait en outre valoir qu'il a travaillé en avril 2017 sur un projet de lutte contre le décrochage scolaire pour un ancien adjoint passé dans l'opposition en septembre 2017 et qui a créé au conseil municipal en octobre 2018 un groupe politique d'opposition affilié à un parti politique dont le requérant est adhérent depuis juin 2018. Il ajoute qu'un adjoint au maire a répondu au commentaire que le requérant a déposé sur la page " Facebook " de ce conseiller municipal d'opposition. Ces derniers faits, suffisamment établis par les éléments de preuve produits par le requérant, permettent seulement de constater que l'équipe municipale de la commune d'Aulnay-sous-Bois avait connaissance, si ce n'est de l'appartenance politique du requérant, au moins de ses liens étroits avec un conseiller municipal d'opposition. Ils ne permettent toutefois pas à eux seuls de faire naître une présomption de discrimination à caractère politique. 
 I.B- En ce qui concerne les préjudices :  
 I.B.1. S'agissant du préjudice financier :  
 12.  En se bornant à soutenir que, dès lors qu'il a bénéficié d'un congé de formation d'un an, il doit, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2007-1845 du  
 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, trois années de service dans l'une des trois administrations publiques, ce qui restreint son domaine de recherches d'emploi et qu'il a, en raison de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales, du mal à être recruté ainsi qu'à produire deux lettres par lesquelles la commune de Drancy en décembre 2018 et celle de Villetaneuse en janvier 2019 lui annoncent que sa candidature n'a pas été retenue, le requérant ne justifie pas d'un préjudice financier qui résulterait du harcèlement dont il a fait l'objet. Dès lors, ce chef de préjudice doit être écarté. 
 I.B.2. S'agissant du préjudice moral :  
 13. Le harcèlement dont M. C a fait l'objet lors de sa réintégration dans les cadres de la commune d'Aulnay-sous-Bois lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 1 500 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le maire d'Aulnay-sous-Bois a rejeté la demande indemnitaire préalable de M. C doit être annulée en tant seulement qu'elle refuse d'indemniser, à hauteur de 1 500 euros, le préjudice moral subi par le requérant en raison du harcèlement dont il a fait l'objet et que la commune d'Aulnay-sous-Bois doit être condamnée à verser à M. C la somme de 1 500 euros au titre de ce préjudice. 
 II. Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Aulnay-sous-Bois réclame au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois le versement, au titre des mêmes frais, d'une somme de 1 500 euros à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 septembre 2019 par laquelle le maire d'Aulnay-sous-Bois a rejeté la demande indemnitaire préalable du requérant est annulée en tant seulement qu'elle refuse d'indemniser, à hauteur de 1 500 (mille cinq cents) euros, le préjudice moral subi par  
 M. C en raison du harcèlement dont il a fait l'objet. 
 Article 2 : la commune d'Aulnay-sous-Bois est condamnée à verser à M. C la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre du préjudice moral subi. 
 Article 3 : La commune d'Aulnay-sous-Bois versera à M. C une somme de  
 1 500 (mille cinq cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune d'Aulnay-sous-Bois, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune d'Aulnay-sous-Bois. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
   - Mme Salzmann, présidente, 
   - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
   - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. DLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.