TA95 · 11ème Chambre (JU) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et les mémoires enregistrés les 1er octobre 2019, 19 et 30 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Ngounou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 19 mars, 16 mai et 28 juin 2019 par lesquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à ses demandes de remise gracieuse d'une dette correspondant au solde restant dû des trop-perçus de revenu solidarité active d'un montant de 8 654,95 euros, de primes exceptionnelles de fin d'année pour 2016 et 2017 d'un montant de 304,90 euros et d'aide personnalisée au logement d'un montant de 343 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son dernier recours du 27 juillet 2019. 
 Mme A soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - elle a reçu des aides de la part de membres de sa famille, en raison de son état de santé et qu'elle en avait informé la CAF ; 
 - ses ressources financières ne lui permettent pas de faire face au remboursement demandé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause pour le trop-perçu de RSA socle et au rejet de la requête pour le surplus. 
 Elle soutient que l'indu est fondé et qu'elle pourrait proposer un plan de remboursement de sa dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause pour les primes exceptionnelles de fin d'année et au rejet de la requête pour le surplus.  
 Il soutient que : 
 - il doit être mis hors de cause pour les conclusions relatives aux primes exceptionnelles de fin d'année ;  
 - la requête est irrecevable ; 
 - le trop-perçu est fondé ; 
 - la requérante ne peut pas bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 le code d'action sociale et des familles ; 
 le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; 
 le décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mégret, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Ngounou, représentant Mme A, absente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A s'est vue octroyer, à compter de novembre 2015, le revenu de solidarité active (RSA). Elle a également perçu pour 2016 et 2017 la prime exceptionnelle de fin d'année. Après une enquête diligentée le 13 novembre 2018 pour vérifier les ressources à déclarer, la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a constaté que Mme A a perçu des aides financières de la part de ses proches entre 2015 et 2018. Les sommes ainsi perçues ont été prises en considération pour le calcul de ses droits. Par deux autres décisions en date du 20 novembre 2018, il a été mis fin à la délivrance du RSA et constaté un trop perçu de 9 024,39 euros de RSA pour la période allant du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2018 et par deux décisions du 13 décembre 2018 un trop-perçu de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de chacune des deux années 2016 et 2017 et de 343 euros d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017. Après avoir contesté ces trop-perçus, l'intéressée a demandé, le 18 février 2019, la remise gracieuse des dettes de RSA et de primes exceptionnelles de fin d'année. Par une décision du 19 mars 2019, la commission de recours amiable de la CAF des Hauts-de-Seine a refusé d'y faire droit pour le RSA et a précisé que le trop-perçu restant dû s'élevait à la somme de 8 654,95 euros. Ce refus a été confirmé les 16 mai et 28 juin 2019. En revanche, par une autre décision du 4 juillet 2019, la commission de recours amiable de la CAF des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise gracieuse partielle de la dette de primes exceptionnelles de fin d'année qui a été ramenée à la somme de 152,45 euros. Enfin, par une nouvelle demande du 27 juillet 2019, Mme A a demandé une remise gracieuse de ces deux dettes qui a fait l'objet d'un rejet implicite par l'administration. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de toutes ces décisions.  
 Sur la recevabilité :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.  
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 19 mars 2019 a été régulièrement notifiée à Mme A. Par ailleurs, si postérieurement à cette décision, la requérante a, à nouveau et à plusieurs reprises, demandé la remise gracieuse de ces dettes, elle a saisi la juridiction dans le délai raisonnable prévu au point 3. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir du département des Hauts-de-Seine ne doit pas être accueillie. 
 Sur la demande de remise gracieuse des dettes :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'ensemble des ressources du foyer, () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". L'article R. 262-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : ()  14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ". Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (). / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 6. Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération. Il s'ensuit que, si Mme A soutient qu'elle avait informé la CAF des Hauts-de-Seine que les sommes de 10 379 euros pour 2018, 13 958 euros pour 2017 et 8 500 pour 2016, qui ont été réintroduites dans ses ressources au titre des secours et aides financières, correspondaient à des prêts remboursables, une telle argumentation, à la supposer même établie, doit être écartée comme étant inopérante au soutien de ses conclusions dirigées à l'encontre de la décision litigieuse qui se borne à refuser de lui accorder une remise de dette. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.  
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction, d'une part, que le contrôleur a retenu la bonne foi de Mme A et que la commission de recours amiable a accordé une remise gracieuse partielle de l'indu de primes exceptionnelles de fin d'année. Il s'ensuit que la bonne foi de l'allocataire doit être retenue. D'autre part, la requérante, qui n'ouvre plus droit au RSA depuis 2018, justifie de ses ressources pour avril 2022 et du montant total de ses charges à cette date. En outre, la CAF des Hauts-de-Seine indique que son quotient familial s'élève à 516,84 euros. Or compte tenu  du montant de RSA dû et de la situation de précarité dans laquelle elle se trouve, c'est à tort que le département des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse de RSA de Mme A.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A remplit les deux conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse, il y a donc lieu d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de RSA, ensemble la décision implicite de rejet à la demande du 27 juillet 2019.  
 D É C I D E :  
 Article 1er : La décision du 19 mars 2019 est annulée ainsi que la décision implicite de rejet à la demande du 27 juillet 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et au département des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. MégretLa greffière 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,