TA44 · 6ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 novembre 2019,12 mai 2020 et 13 juillet 2020, M. C B, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me L'Hélias ou subsidiairement à son propre profit, une somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le motif tiré de l'irrégularité de son séjour est matériellement inexact et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le second motif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2020 et 3 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués pour M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 23 février 2021.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 mars 2019, le préfet de la Mayenne a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B. Saisi du recours administratif préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations a, par décision du 9 septembre 2019, confirmé cet ajournement. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Contrairement à ce que soutient M. B, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait sur lesquelles le ministre s'est fondé pour ajourner à deux sa demande. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources, ainsi que les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. B, le ministre s'est fondé sur la circonstance d'une part, que l'intéressé a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2014 à 2016, d'autre part, qu'il n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie avoir été titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 20 mars 2014, puis s'être vu délivrer un titre de séjour à compter du 27 juin 2016. S'il soutient avoir présenté le 26 mars 2014 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, il n'établit pas la réception de cette demande par les services préfectoraux et n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il a séjourné en situation régulière sur le territoire français du 21 mars 2014 au 26 juin 2016. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le premier motif opposé par le ministre est entaché d'inexactitude matérielle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si M. B justifie avoir exercé une activité professionnelle pendant des périodes de plusieurs mois successifs, l'intéressé a également connu des périodes sans activité au cours notamment des trois années précédant la décision attaquée. Le postulant a ainsi bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant plusieurs mois au cours du deuxième semestre 2016 et a suivi, de septembre 2018 à juillet 2019, une formation qualifiante en tant qu'aide-soignant. Dans ces conditions, et en dépit des efforts de formation dont justifie l'intéressé, le ministre a pu estimer que M. B, qui ne peut utilement invoquer les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013, n'était pas complétement inséré professionnellement. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et compte tenu de la durée, et du caractère récent et des conditions du séjour en France de M. B, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder ou non la naturalisation demandée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de l'intéressé.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me L'Hélias. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. ALa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,