TA44 · 7ème Chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2019 et 22 juillet 2022 M. B A, représenté E Me Porcher-Moreau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2019 E laquelle l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande en réparation des préjudices subis à la suite de sa contamination E le virus de l'hépatite C ;  
 2°) de constater qu'il a subi une contamination E le virus de l'hépatite C en raison d'une transfusion sanguine ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale avec pour mission : 
 - de donner son avis sur les causes de sa contamination E le virus de l'hépatite C ; 
 - de dire si son état de santé en lien avec sa contamination E le virus de l'hépatite C a entrainé un déficit fonctionnel temporaire et en préciser les dates de début et de fin ainsi que le ou les taux ; 
 - d'indiquer à quelle date son état de santé peut être considéré comme consolidé et, s'il subsiste une incapacité permanente partielle, d'en fixer le taux ; 
 - d'indiquer si son état de santé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et, dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, d'en mentionner le délai ; 
 - de dire si son état de santé, en lien avec sa contamination, a eu des répercussions sur sa vie professionnelle ; 
 - de donner tous les éléments permettant d'évaluer les autres postes de préjudices subis en lien avec cette contamination, tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une provision de 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi avec les intérêts au taux légal à compter de la transfusion en 1985 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 édicte au bénéfice des victimes une présomption simple d'imputabilité de la contamination E le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine ; 
 - la preuve de l'existence d'une transfusion à la suite d'un accident de trajet dont il a été victime le 21 juillet 1983 et des sept interventions chirurgicales qu'il a subies entre 1983 et 1987 est d'autant plus opposable que le dossier du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges et celui de l'Etablissement français du sang ont été détruits de manière fautive au lieu d'être conservés pendant trente ans, et ne saurait le pénaliser ; 
 - il apporte des indices concordants de nature à établir la réalité de la transfusion sanguine et le doute doit lui profiter en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; 
 - la contamination E voie nosocomiale doit être écartée compte tenu de la forte probabilité de contamination associé aux transfusions pratiquées avant 1992 qui ne testaient ni ne détectaient le virus de l'hépatite C ; 
 - l'indemnisation de ses préjudices résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. 
 E un mémoire enregistré le 21 janvier 2020, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté E Me Ravaut, conclut au rejet de la requête y compris la demande d'expertise. 
 Il soutient que : 
 - il revient au requérant de rapporter la preuve de la matérialité de la transfusion et à ce stade, la présomption de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne trouve pas à s'appliquer ; or les pièces produites ne rapportent pas l'existence des transfusions qu'il allègue ; 
 - eu égard aux nombreuses hospitalisations subies, il ne peut être exclu une contamination E voie nosocomiale. 
 E un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique indique ne pas intervenir au stade de la procédure mais demande, dans l'hypothèse d'une expertise, à bénéficier de l'envoi du pré-rapport. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 14 novembre 2022. 
 E une lettre du 20 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 17 septembre 2019 E laquelle l'ONIAM a rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 21 août 2019 E M. A en tant que cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires de ce dernier.  
 E un mémoire, enregistré le 20 février 2023 M. A a présenté des observations sur le moyen relevé d'office E le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique. 
 1. M. A a été victime d'un accident de la circulation en vélo le 21 juillet 1983 qui a provoqué une plaie partielle du tendon d'Achille gauche avec décalottement de la partie postérieure du calcanéum qui ont nécessité des soins. Les suites se sont compliquées d'une ostéite de calcanéum du pied gauche avec plusieurs interventions chirurgicales avant que la consolidation de son état soit prononcée le 31 mai 2018. Au cours de l'année 1985, une hépatite chronique C de génotype 3 lui a été diagnostiquée. M. A a saisi l'ONIAM E courrier du 21 août 2019 pour obtenir la prise en charge au titre de la solidarité nationale des préjudices consécutifs à l'apparition de l'hépatite C qu'il impute aux transfusions sanguines qui lui auraient été administrées au cours des soins de rapportant à l'accident précité. E une décision du 17 septembre 2019, l'ONIAM a rejeté cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler la décision précitée, d'engager la responsabilité de l'ONIAM ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'existence de cette responsabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. A demande l'annulation de la décision du 17 septembre 2019 E laquelle l'ONIAM a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 21 août 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices dont il estime avoir été victime à la suite de transfusions sanguines.  
 3. Toutefois, cette décision, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires de M. A. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit du requérant à percevoir la somme qu'il réclame, les conclusions en annulation de la décision de rejet du 17 septembre 2019 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité sans faute au titre de la solidarité nationale : 
 4. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination E le virus de l'hépatite B ou C () causée E une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale E l'office mentionné à l'article L. 1142-22 (). Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte E le virus de l'hépatite B ou C () et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations E le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17. La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante. () ". Aux termes de l'article 102 de la loi susvisée du 4 mars 2002 : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination E le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. () ". 
 5. En vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 la présomption légale instituée E cette disposition s'applique à la relation de cause à effet entre une transfusion sanguine et la contamination E le virus de l'hépatite C ultérieurement constatée mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion. Il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il affirme avoir subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif. Cette preuve peut être apportée E tout moyen et est susceptible de résulter, notamment dans l'hypothèse où les archives de l'hôpital ou du centre de transfusion sanguine ont disparu, de témoignages et d'indices concordants. Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé E ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions.  
 6. Si M. A soutient qu'il a été contaminé E le virus de l'hépatite C suite à des transfusions sanguines réalisées à la suite de son accident de circulation en 1983 au sein du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, les comptes rendus de cet établissement datés des mois de juillet et août 1983 n'évoquent qu'une plaie partielle du tendon d'Achille gauche avec décalottement de la partie postérieure du calcanéum qui ont nécessité des pansements et des excisions sous anesthésie générale sans mentionner le recours à une transfusion sanguine. Il en est de même s'agissant du rapport de cet hôpital adressé au médecin généraliste du requérant, daté du 29 novembre 1983, qui se contente d'évoquer un curetage de la grosse tubérosité calcanéenne, de la simple reprise de cicatrice effectuée le 7 avril 1986 ou bien du balayage au laser d'une hyperkeratose de la face externe du pied gauche, réalisé le 26 novembre 1987. Si un rapport d'expertise médicale de révision du taux  d'incapacité permanente du 29 août 2018 évoque une greffe sur cirrhose hépatique C post transfusionnelle après accident du travail, cet élément, postérieur de presque vingt ans aux interventions alléguées, et dont il n'est pas établi qu'il se base sur des pièces médicales rédigées concomitamment aux interventions, ne permet pas à lui seul de prouver avec un degré suffisant de vraisemblance de l'existence même d'une transfusion sanguine subie E M. A. E ailleurs, cette preuve ne ressort pas des différents comptes rendus de prise en charge du requérant dans le traitement de ses problèmes hépatiques, la première greffe de foie, au cours de laquelle le recours à une transfusion n'est pas rapporté, ayant été réalisée le 15 juin 2013 soit bien après la découverte de l'hépatite C diagnostiquée en 1985. Enfin, la circonstance qu'un praticien hospitalier de l'assistance publique des hôpitaux de Paris atteste le 22 juillet 2022 qu'il n'existe pas d'autres facteurs de risques chez l'intéressé et qu'il est " hautement probable que la contamination ait eu lieu au cours des opérations subies E M. A avant 1985 " ne constitue qu'une éventualité eu égard aux traumatismes démontrés E les pièces médicales produites ne justifiant pas d'une transfusion avec une vraisemblance suffisante. A cet égard l'incapacité du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de l'établissement français du sang à communiquer à M. A l'intégralité de son dossier médical n'est pas, en tant que telle, de nature à établir l'existence d'une transfusion pouvant être à l'origine de la contamination de l'intéressé. Dans ces conditions, dès lors que le requérant n'apporte pas davantage d'élément probant, et bien qu'il soit tenu compte des difficultés rencontrées E le requérant de démontrer les fautes alléguées eu égard aux dossiers médicaux détruits, l'origine transfusionnelle de la contamination de M. A E le VHC n'est donc pas établie en l'absence de certitude quant à la réalisation d'une transfusion sanguine entre les années 1983 et 1985, date de découverte de la pathologie. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'indemnisation de ses préjudices E l'ONIAM ne peuvent, sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise pour déterminer l'origine de la contamination, qui serait frustratoire dès lors qu'il est constant que les dossiers médicaux du requérant auprès du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges et de l'établissement français du sang ont été détruits, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés E lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 La présidente, 
 M. D        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,