TA95 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2019 et 4 mai 2020, la commune de Soisy-sous-Montmorency, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 des ministres de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, et de l'intérieur en tant qu'ils n'ont pas reconnu l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour la période du 1er juin 2018 et le 30 septembre 2018 en raison de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sous-sols ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier par la commission interministérielle en méconnaissance des dispositions de la circulaire du 27 mars 1984 relative à cette commission ; 
 - les ministres, qui n'ont pas consulté la station météorologique la plus proche, n'ont pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
 - l'arrêté du 16 juillet 2019 et la lettre de notification du 12 août suivant ne sont pas suffisamment motivés ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les ministres ont méconnu leur compétence en s'estimant liés par l'avis de la commission interministérielle relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit puisque les critères retenus sont en inadéquation avec le phénomène climatique survenu en 2018 sur le territoire de la commune et que les ministres de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics et de l'intérieur se sont crus liés par une méthode inadaptée ; 
 - il est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2020, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 11 juin 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2020. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances  ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Guranna, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Soisy-sous-Montmorency a adressé au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse qu'elle a connue entre le 1er juin et le 30 septembre 2018. Par un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal officiel du 9 août 2019, les ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l'année 2018, parmi lesquelles ne figure pas la commune de Soisy-sous-Montmorency. Cet arrêté a été notifié à la commune de Soisy-sous-Montmorency par une lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 12 août 2019. La commune de Soisy-sous-Montmorency demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles () / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.  () ". 
 3. Il résulte de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. 
 4. En premier lieu, d'une part, si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté, notifiée par le représentant de l'Etat dans le département à chaque commune concernée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui serait une condition de légalité de ce dernier. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la lettre en date du 12 août 2019, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a notifié à la commune Soisy-sous-Montmorency la décision des ministres, comporte la motivation exigée par les dispositions l'article L. 125-1 du code des assurances. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux et de la lettre de notification de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la commission interministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 n'a pour mission que d'éclairer les ministres sur l'application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, notamment ceux issus des travaux de Météo France, les avis qu'elle émet ne liant pas les autorités dont relève la décision. 
 6. En l'espèce, si les autorités compétentes ont repris à leur compte l'appréciation, fondée sur l'expertise technique des services de Météo-France, retenue par la commission dans son avis relatif à la commune requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " Fiche de notification des motivations " joint à la lettre de notification du préfet du Val-d'Oise en date du 12 août 2019, ni des termes de cette lettre de notification que les autorités ministérielles compétentes se seraient estimées liées par cet avis et auraient de ce fait méconnu l'étendue des compétences qu'elles exercent conjointement. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 7. En troisième lieu, dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l'avis d'un organisme consultatif, l'administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. 
 8.  Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, et notamment de l'avis de la commission interministérielle du 9 juillet 2019, que cette commission n'aurait pas, avant de prendre de rendre son avis, procédé à un examen particulier de la demande de la commune de Soisy-sous-Montmorency. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, si la commune requérante soutient que la station météorologique la plus proche aurait dû être consultée et qu'en l'absence de consultation de cette station météorologique, sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose une telle consultation. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les ministres compétents ont retenu, pour déterminer si les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2018 présentaient une intensité anormale, une méthode élaborée par Météo France fondée notamment, d'une part, sur des critères météorologiques, appréciés " maille " par " maille " dans le cadre d'une modélisation du bilan hydrique de la France métropolitaine, divisée à cette fin en près de 9 000 " mailles " de soixante-quatre kilomètres-carrés, soit des " carrés " de huit kilomètres de côté et, d'autre part, sur un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'indice d'humidité du sol superficiel dit " A) ". En se bornant à soutenir que les critères utilisés par les ministres sont arbitraires et injustifiés, qu'ils ne sont pas en adéquation avec le phénomène climatique observé en 2018 sur son territoire et que la fixation à 25 ans de la durée de retour à la normale de l'indicateur de l'humidité des sols pour identifier une sécheresse d'une intensité anormale n'est pas justifiée, la commune requérante n'apporte aucun élément précis de nature à démontrer que ces critères, méthodologies et paramètres scientifiques seraient inappropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité et l'anormalité du phénomène en cause dans la commune, et donc qu'ils méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances. Par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que les ministres compétents auraient commis une erreur de droit en appliquant des critères inadaptés qu'ils auraient retenus et pas davantage qu'ils se seraient crus, à tort, en situation de compétence liée. 
 11. En dernier lieu, si la commune requérante soutient que les méthodes utilisées sont anciennes, que le rapport de Météo-France n'explique pas les raisons pour lesquelles un maillage de 8 km de côté a été retenu, que le modèle " Safran-Isba-Modcou " ne lui a pas été communiqué, que seul un rapport de la station météorologique la plus proche peut justifier le refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et que la " dimension spatio-temporelle " de la sécheresse et non la seule durée de retour à la normale de l'indicateur de l'humidité des sols aurait dû être prise en compte, il ne ressort pas de ces allégations que les ministres ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances en refusant, en l'espèce, de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au motif que la durée de retour à la normale de l'indicateur de l'humidité des sols était inférieure à 25 ans. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, que la commune de Soisy-sous-Montmorency n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 16 juillet 2019 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par la commune pour la période du 1er juin 2018 et le 30 septembre 2018. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Soisy-sous-Montmorency demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency la somme demandée par l'Etat au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Soisy-sous-Montmorency est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Soisy-sous-Montmorency, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Garona, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, conseillère ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1912463