TA95 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2019, enregistrée le 4 octobre 2019 au tribunal administratif de Cergy - Pontoise sous le n° 1912466, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Cergy - Pontoise la requête de la société La Poste, enregistrée le 30 septembre 2019 devant cette juridiction. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022, la société La Poste, représentée par le cabinet Arpi Dartevelle et Dubest, avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 19 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail constatés dans son établissement d'Antony ; 
 2°) à titre subsidiaire, de substituer un avertissement à l'amende infligée ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de compétence ; 
 - elle est entachée de plusieurs vices de procédure : la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine n'avait pas compétence pour signifier à la société son intention de la sanctionner et l'inviter à présenter ses observations ; le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu dès lors qu'elle s'est fondée sur les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail, elles-mêmes illégales, que le rapport à l'appui duquel a été prise la sanction n'a pas été rédigé par l'agent de contrôle, est postérieur à l'engagement de la procédure de sanction  et n'a pas été communiqué à la société ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail relatives à l'organisation du temps de travail ; 
 - elle méconnaît l'accord d'établissement du 20 mai 2015 et l'accord national du 7 février 2017, fixant le régime d'horaire de travail de l'entreprise ; 
 - elle contrevient à l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions des juridictions pénales ayant prononcé la relaxe de la société La Poste et des directeurs d'établissements auxquels étaient faits exactement les mêmes griefs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que les rapports des contrôleurs du travail n'ont pas de force probante ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que la nature de l'activité de l'établissement et l'existence de quelques dépassements ne suffisent pas pour conclure à l'absence d'horaires collectifs de travail ; 
 - le montant de la sanction n'a pas été fixé conformément à l'article L. 8115-3 du code du travail, dès lors qu'à considérer le manquement établi, il n'a été constaté que pour six salariés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rossignol, représentant la société La Poste. 
 1. A la suite de contrôles effectués les 21 novembre 2017, 19 décembre 2017 et 19 mars 2018, sur les sites d'Antony et de Bourg-la-Reine rattachés à la plateforme de préparation et de distribution du courrier de l'établissement d'Antony, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, par une décision du 30 juillet 2019, infligé à la société La Poste une amende de 19 500 euros liquidée au tarif unitaire de 500 euros et appliquée à trente-neuf salariés, pour manquement à l'obligation de tenir des décomptes individuels de durée du travail applicable alors que les salariés d'un établissement sont soumis au régime d'horaire non collectif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la sanction : 
 2. En premier lieu, par une décision n°2019-25 du 20 mai 2019 publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Ile-de-France et en vigueur jusqu'au 30 juillet 2019 inclus, Mme B F, a délégué sa signature en matière de sanction administrative prise en application de l'article L. 8115-1 du code du travail à Mme D A, signataire de la décision attaquée et alors responsable par intérim du pôle Politique du travail de la direction régionale. Le moyen tiré du vice de compétence ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux terme de l'article L. 8515-1 du code du travail - " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° À l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application () ". Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois ". 
 4. Si la requérante soutient que les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail sont illégales dès lors qu'elles empêchent que soit discuté lors de la phase contradictoire préalable à la sanction le principe même cette dernière, il ne ressort pas des termes de cet article que les observations que peut présenter l'intéressée doivent se limitent au quantum de la peine. Par suite, La Poste n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail méconnaissent le principe général des droits de la défense et le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu et d'une part, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 29 mai 2018 publié le 1er juin 2018 au recueil des actes administratifs de l'État en Ile-de-France, Mme F avait délégué, sa compétence en matière d'instruction des procédures contradictoires prévues pour les sanctions administratives à Mme C E, signataire de la lettre du 29 août 2018 par laquelle la société La Poste a été informée de l'intention de l'autorité administrative de la sanctionner. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que le rapport du 21 décembre 2018 de Mme E ne doit pas être regardé comme le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au sens des dispositions de L. 8515-1 du code du travail et sur lequel se fonde la sanction attaquée, mais comme un acte préparatoire établi à l'issue de la procédure contradictoire visant à éclairer la décision finale de l'autorité administrative. La circonstance que ce document soit postérieur à la phase contradictoire et qu'il n'ait pas été communiqué par l'administration à la société La Poste avant l'intervention de la décision attaquée est donc sans incidence sur la légalité de cette dernière, alors que la société ne conteste pas avoir eu connaissance du rapport du 14 mai 2018 des agents ayant procédé au contrôle de ses établissements. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : 
 8. En premier lieu, si la société requérante se prévaut de plusieurs jugements de différentes juridictions judiciaires ayant eu à connaître de griefs analogues pour d'autres établissements postaux à travers la France entre les années 2011 et 2013, il n'existe ni identité de cause, ni identité d'objet avec la présente procédure qui concerne une sanction administrative faisant suite à des constats effectués par l'inspection du travail entre novembre 2017 et mars 2018 à la plateforme d'Antony. La Poste n'est donc pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces jugements. 
 9. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ". Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67. ".  
 10. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ". Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. ". 
 11. Si La Poste soutient que ces dispositions ont été méconnues au motif qu'elle ne peut se voir reprocher une absence de suivi du temps de travail individuel alors que ses salariés travaillent sous le régime de l'horaire collectif de travail, il résulte des dispositions du code du travail citées aux point 9 et 10 qu'en cas de dépassement de l'horaire collectif prévu à l'article L. 3171-1 ou de non-respect de ce dernier, l'employeur doit mettre en place un système permettant la vérification du temps de travail effectif et ainsi de s'assurer que le temps de travail correspond effectivement au nombre d'heures applicables ou encore du seuil de déclenchement d'heures supplémentaires et d'éventuellement décompter celles-ci avec précision. Dans ces conditions, l'autorité administrative a pu légalement fonder la sanction litigieuse sur les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail, exigeant un décompte individuel du temps de travail, sans qu'y fasse non plus obstacle la circonstance que les accords d'établissement du 20 mai 2015 et national du 7 février 2017 fixent officiellement un régime d'horaire collectif de travail pour la plateforme d'Antony de la société La Poste. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ainsi que celui tiré de la méconnaissance des accords de l'entreprise ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité administrative ait entendu appliquer à la société La Poste les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, dont l'objet est la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, inopérant, doit être écarté.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. () Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre ". 
 14. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les procès-verbaux établis par les contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire. Par suite, La Poste, qui peut contester par tout moyen les faits établis par les rapports à l'origine de la sanction attaquée, n'est pas fondée à soutenir que la sanction est entachée d'une erreur de fait, au seul motif que les rapports qui la fondent seraient dénués de toute valeur probante. Son moyen ne pourra qu'être écarté. 
 15. En cinquième lieu et d'une part, il résulte de l'instruction que la durée du travail des salariés, mais aussi des intérimaires et des fonctionnaires de la plateforme d'Antony est officiellement organisée selon un horaire collectif de travail variable selon les sites, de 7h00 à 13h29 sur le site de Bourg-la-Reine et de 7h15 à 13h37 sur le site d'Antony. Toutefois, il résulte des constatations opérées par les contrôleurs de la DIRECCTE que, le 19 décembre 2017, seulement deux personnels sur les treize présents sur le site de Bourg-la-Reine ont terminé leur service conformément à l'horaire prévu, quatre d'entre eux n'étant pas encore rentrés de leur tournée à 14h20, alors que le service s'achevait à 13h29. Il en va de même du site d'Antony où les contrôleurs ont constaté, le 19 mars 2018, que sur les dix personnels travaillant ce jour-là, six étaient encore à travailler lors de leur départ à 14h10, plus de trente minutes après la fin officielle du service à 13h37. Il ressort d'ailleurs des déclarations spontanées des personnels présents sur ces deux sites qu'il existe des variations individuelles fréquentes des horaires de travail, concernant tant le début que la fin de service, ces dépassements étant soit rémunérés, soit compensés en jour de repos, soit autorégulés par les employés en modifiant d'eux-mêmes leurs horaires sur les jours suivants. Enfin, la société La Poste n'a produit aucune pièce, relative tant aux horaires de travail effectifs de ses salariés qu'à ses conséquences éventuelles en paie ou en jour de congé, permettant d'établir que les constatations effectuées par les inspecteurs du travail revêtaient un caractère ponctuel et que l'horaire collectif était effectivement appliqué sur ces deux sites. Dans ces conditions, et alors même que les agents seraient affectés à des équipes auxquelles correspondent des horaires prédéfinis, c'est à bon droit, compte tenu de la méconnaissance structurelle de normes régissant les horaires de travail, que l'administration a déduit des constatations effectuées par les agents de contrôle que les trente-neuf salariés des sites de Bourg-la-Reine et d'Antony ne travaillaient pas selon le même horaire collectif et qu'il appartenait, par conséquent, à l'employeur de mettre en place les documents nécessaires au décompte du temps de travail prévus par les dispositions ci-dessus reproduites des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. 
 16. D'autre part, il est constant qu'aucun document permettant de comptabiliser, au sein de l'établissement, le temps de travail accompli par chacun des trente-neuf salariés de droit privé n'a été communiqué à l'inspection du travail par le directeur de l'établissement en dépit des relances effectuées et n'a pas davantage été produit dans le cadre de cette instance 
 17. Il résulte de ce qui précède que la société La Poste n'est pas fondée à soutenir que la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation en considérant que les salariés des sites concernés ne travaillaient pas effectivement selon un horaire collectif, qu'il appartenait en conséquence à leur employeur de procéder à un décompte individuel de leur temps de travail en application de l'article D. 3171-8 du code du travail et que l'absence de ce dernier caractérisait un manquement passible d'une sanction administrative. Son moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions à fin de réformation de la sanction : 
 18. Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du manquement : " Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ".  
 19. En premier lieu, si La Poste conclut à ce qu'à la sanction pécuniaire soit substitué un avertissement, elle n'articule aucun moyen au soutien de cette conclusion qui ne pourra qu'être rejetée. 
 20. En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 8115-1 et L. 3171-2 du code du travail que, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'autorité administrative peut, lorsqu'elle constate que n'a pas été respectée l'obligation d'élaboration et de tenue d'un document de travail individuel recensant les horaires de chaque salarié, infliger une amende administrative à l'employeur à chaque fois que cette règle est méconnue. En particulier, les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 8115-3 du même code ont pour seul objet de fixer le plafond d'une amende et de préciser que celui-ci peut être multiplié par le nombre de travailleurs concernés par le manquement sanctionné. Elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de limiter le nombre d'amendes au nombre de salariés pour lesquels les manquements ont été relevés le jour du contrôle. Ainsi, dès lors que la méconnaissance de normes régissant les horaires de travail concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise travaillant dans les mêmes conditions que celles pour lesquelles les constats ont été réalisés, tous les salariés, sans se limiter au nombre de salariés dont la présence a été constatée lors du contrôle ou au nombre de salariés nommément désignés dans le rapport de l'inspecteur du travail, doivent être pris en considération.  
 21. Au cas particulier et comme il a été dit précédemment, la société La Poste était tenue d'établir un document de décompte du temps de travail des trente-neuf salariés travaillant sur les sites d'Antony et de Bourg-la-Reine, la circonstance que certains d'entre eux soient embauchés en tant qu'intérimaires étant à cet égard indifférente. Dès lors, l'administration était fondée à calculer l'amende litigieuse en estimant que tous les salariés étaient concernés par le manquement en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ne peut qu'être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de réduction du montant de la sanction doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de la société La Poste est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Poste et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme G et M. H, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. GLa présidente, 
 signé 
 C. Van Muylder       La rapporteure, 
 M. G       La présidente, 
 C. Van Muylder 
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 1912466