TA44 · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, sous le numéro 1912484, Mme D C, représentée par Me Roulleau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé qu'elle se maintienne sur le territoire français au titre de l'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse méconnaît les articles L.743-3 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une demande d'autorisation provisoire de séjour pour son enfant atteint de drépanocytose est en cours de formalisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 10 décembre 2020, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le 2 septembre 2022. 
 Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C dès lors que celles-ci sont dirigées contre un acte non décisoire. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, sous le numéro 1912486, M. E B, représenté par Me Roulleau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé qu'il se maintienne sur le territoire français au titre de l'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse méconnaît les articles L.743-3 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une demande d'autorisation provisoire de séjour pour son enfant atteint de drépanocytose est en cours de formalisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 10 décembre 2020, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée le 2 septembre 2022. 
 Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B dès lors que celles-ci sont dirigées contre un acte non décisoire. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes, enregistrées sous les n°s1912484 et 1912486, qui présentent à juger des questions similaires, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B et sa compagne, Mme C, ressortissants ivoiriens, nés respectivement le 1er janvier 1997 et le 20 avril 1997 à Daloa (Côte d'Ivoire), déclarent être entrés irrégulièrement sur le territoire français, le 11 janvier 2018. Le 9 février 2018, ils ont sollicité l'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 décembre 2018, puis par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 août 2019. Le préfet de Maine-et-Loire a alors édicté à leur encontre deux arrêtés du 2 septembre 2019 portant refus de maintien sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. ".  
 4. La seule constatation par le préfet de ce que l'étranger, qui s'est vu refuser le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, ne traduit que l'appréciation de la réunion des conditions prévues par les dispositions applicables pour décider une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, une telle constatation ne revêt en elle-même aucun caractère décisoire et n'est pas susceptible de faire l'objet de conclusions tendant à son annulation indépendamment de l'obligation de quitter le territoire français qui en procède. Il appartient, par suite, au juge administratif, s'il est saisi de conclusions dirigées contre un tel arrêté préfectoral se bornant à formaliser une telle constatation, de les déclarer irrecevables.  
 5. Il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés attaqués du 2 septembre 2019, portant refus de maintien sur le territoire au titre de l'asile, se bornent à constater que Mme C et M. B ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite des refus opposés à leurs demandes d'asile par l'OFPRA, puis la CNDA. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés, dépourvus de caractère décisoire, sont irrecevables et doivent, en tant que telles, être rejetées.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de Mme C et M. B à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et leurs demandes présentées au titre des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C et M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. E B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
 2 - 1912486