TA44 · 6ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2019, M. C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire du Mans a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation de la construction d'une maison, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 11 septembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Mans le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 4.2.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 7.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 8 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans ; 
 - il méconnaît la jurisprudence du Conseil d'Etat du 9 juillet 1986 n° 51172 Thalamy ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nantes n° 1608717 du 22 février 2019. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 4 août 2021, 18 septembre 2023, 22 septembre 2023 et 28 septembre 2023, la commune du Mans doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 juillet 2021 et 21 juillet 2022, M. D A et M. B A déclarent reprendre l'instance engagée par M. C A, décédé le 6 mai 2021. 
 Un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, présenté par M. D A, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a déposé le 9 avril 2019 en mairie du Mans une demande de permis de construire portant sur la régularisation de la construction d'une maison sur une parcelle cadastrée section AC n° 294, alors située en zone UP du plan local d'urbanisme du Mans. Par arrêté du 10 juillet 2019, le maire du Mans a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. M. C A demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision du 11 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux. M. C A est décédé le 6 mai 2021 et ses fils, M. D A et M. B A, ont repris l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'irrégularité en raison de l'absence de mention des avis qui ont pu être émis en cours d'instruction, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que les erreurs ou les omissions dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation () ". Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " () III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; () ". Aux termes de l'article 4.2.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux : " Le système de collecte des eaux usées des constructions et installations nouvelles doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Le raccordement, adapté aux caractéristiques du réseau public existant, doit être réalisé conformément au règlement d'assainissement. / En l'absence de réseau public ou dans le cas d'une impossibilité technique justifiée de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de manière à pouvoir, le moment venu, raccorder le réseau privé au réseau public d'assainissement ".  
 4. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que le projet prévoit d'être équipé par un système d'assainissement individuel raccordé à une fosse septique existante, sans épandage, vidée par pompage. En application des dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, ce dispositif doit être regardé comme constituant une installation neuve d'assainissement non collectif pour un immeuble non raccordé au réseau public de collecte dès lors que la demande de permis de construire porte sur la régularisation de l'ensemble d'une construction édifiée dans les années 1960 sans permis de construire. Il s'ensuit que le dossier joint à la demande de permis de construire devait comprendre le document cité au d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avis attestant de la conformité de cette installation figure dans le dossier de demande de permis de construire. Par suite, c'est à bon droit que le maire du Mans a considéré que le dossier de demande de permis de construire était incomplet pour ne pas contenir l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif prévue au d) de l'article L. 431-16 du code de l'urbanisme.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques : " Les constructions doivent s'implanter à 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de régularisation en litige se situe, pour partie, à environ 0,50 mètre et à 3,68 mètres de l'impasse de la Récréation. Ainsi la construction est implantée à moins de 5 mètres de la limite qui se substitue à l'alignement au sens des dispositions de l'article 6.1 précité. Dès lors, en considérant que le projet du requérant ne respectait pas la distance minimale autorisée, le maire du Mans n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives à l'intérieur d'une bande de vingt mètres à compter de l'alignement : " Toute construction peut être contiguë aux limites séparatives. Si la contiguïté n'est pas assurée, le retrait est au minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 3 mètres ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet de régularisation en litige se situe à environ 2,40 mètres de la parcelle voisine n°819. La construction n'est ni contiguë aux limites séparatives ni ne respecte le retrait minimal de 3 mètres. Dès lors, en considérant que le projet du requérant ne respectait pas la distance minimale autorisée, le maire du Mans n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans relatif aux règles d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : " Deux constructions, non contiguës et implantées sur une même unité foncière, doivent, en tout point, être à une distance l'une de l'autre supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée sans jamais être inférieure à 3 mètres. () ". 
 10. Si le requérant soutient que " le projet respecte les distances requises entre la construction existante et le projet de construction ", il ne l'établit pas. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le projet de régularisation en litige se situe à environ 2 mètres du garage existant et est ainsi situé à une distance d'une seconde construction, non contiguë et implantée sur une même unité foncière, inférieure à 3 mètres. Dès lors, en considérant que le projet du requérant ne respectait pas la distance minimale autorisée entre deux constructions, le maire du Mans n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme.  
 11. En sixième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1608717 du 22 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire du Mans le 8 mai 2016 pour la construction d'une maison d'habitation après démolition de l'existant sur une parcelle cadastrée AC n° 294 située 40 bis rue de la Récréation au Mans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que bien que les projets en cause se situent sur la même parcelle, l'arrêté en litige ne se prononce pas sur une demande de certificat d'urbanisme mais sur une demande de permis de construire et ne concerne pas une opération de construction d'une maison d'habitation après démolition de l'existant, mais une régularisation sans démolition de l'existant. Il s'ensuit qu'en l'absence d'identité d'objet, cet arrêté portant refus de délivrance d'un permis de construire portant sur la régularisation de la construction d'une maison n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement susmentionné. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 12. En septième lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 14. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que le maire, en refusant le permis de construire sollicité, aurait méconnu les principes posés par l'arrêt Thalamy du Conseil d'État du 9 juillet 1986 dès lors qu'ils ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas d'espèce.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Mans, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 17. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée au même titre par la commune du Mans, qui n'est pas représentée par un avocat et qui ne soutient ni même n'allègue avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Mans tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. D A et à M. B A, ayants droit de M. C A, et à la commune du Mans. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,