TA44 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, Mme A B, représentée par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du recours formé contre la décision du 6 mars 2019 de la directrice territoriale de l'OFII à Nantes lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 7 jours ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 2 mois ; 
 4°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonction d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une double erreur manifeste d'appréciation. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 10 août 2021. 
 Un mémoire en défense présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 14 septembre 2022, soit après la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 28 novembre 2019 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 septembre 2022 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". La requête présentée par Mme A B a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Celui-ci a été mis en demeure de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet puisqu'aucun mémoire en défense n'est parvenu avant la clôture de l'instruction. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, l'OFII est réputé avoir admis l'exactitude matérielle des faits exposés dans la requête et non contredits par les pièces produites avant l'intervention de la clôture d'instruction. 
 2. Mme A B est une ressortissante guinéenne qui est née le 22 août 1994. Elle a déposé une demande d'asile en France le 9 octobre 2018. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui a été accordé le 7 novembre 2018. Par deux arrêtés du 10 janvier 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de l'intéressée vers l'Espagne, dont les autorités ont été considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par une décision du 6 mars 2019, la directrice territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) à Nantes a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été accordées à Mme B. Cette décision comportant la mention de l'obligation, pour la contester, de former "un recours administratif préalable obligatoire" devant le directeur général de l'OFII, Mme B a, par courrier du 14 mars 2019, saisi cette autorité, laquelle a gardé le silence pendant deux mois à compter de sa réception, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur l'objet des conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision du 6 mars 2019 de la directrice territoriale de l'OFII à Nantes mentionnait que, si Mme B entendait la contester, elle devait former un recours administratif auprès du directeur général de l'OFII. Un tel recours était effectivement obligatoire préalablement à la saisine éventuelle du juge administratif en vertu des dispositions alors inscrites à l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions ont été annulées par la décision nos 428530 et 428564 du 31 juillet 2019 rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Dans ces conditions, le recours hiérarchique formé par Mme B doit être regardé comme ne présentant pas un caractère obligatoire. Il constitue un recours administratif de droit commun qu'il est toujours loisible à la personne intéressée de former et qui n'a d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer la position de l'administration. Un recours contentieux consécutif au rejet d'un tel recours administratif doit dès lors être regardé comme étant également dirigé contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.  
 4. En conséquence de ce qui a été dit au point 3, il y a lieu d'interpréter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, formellement dirigées contre le seul rejet implicite du recours formé contre la décision du 6 mars 2019, comme tendant également à l'annulation de cette décision de la directrice territoriale de l'OFII à Nantes. 
 Sur les moyens d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile () n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités () ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; () / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. / Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 6. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 7. Il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions sur lesquelles la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée pour la prendre, en particulier l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, et qu'elle mentionne qu'elle est opposée au motif que l'intéressée n'a pas respecté l'obligation de se présenter auprès des autorités. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.  
 8. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que, durant la période d'exécution de son assignation à résidence, Mme B n'a pas satisfait à l'obligation de présentation auprès des autorités désignées dans l'arrêté d'assignation à résidence comme celles devant lesquelles l'intéressée devait justifier le respect de cette mesure restrictive de liberté. Dans ces conditions, Mme B devait être regardée comme n'ayant pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités au sens des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil pouvait être retiré, quand bien même, à la date de la décision attaquée, son transfert n'avait pas encore été exécuté et sa prise en charge par les autorités espagnoles n'était pas effective.  
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité ayant pris la décision en litige n'aurait pas appréhendé la situation de Mme B pour vérifier en particulier si elle ne relevait pas des catégories de personnes vulnérables au sens des dispositions alors inscrites au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions visent en particulier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. La requérante soutient qu'elle se retrouve sans aucune ressource, qu'elle ne peut plus ni se vêtir, ni se nourrir, qu'elle n'a aucune solution de relogement et qu'elle est contrainte de dormir à la rue. Elle fait valoir son état de grossesse, qu'elle présente comme étant à un stade très avancé, en produisant en particulier un compte-rendu d'examen au sein du service de gynécologie obstétrique d'Angers du 28 août 2019 faisant état d'un début de grossesse au 2 avril 2019. Or, à la date de la décision attaquée, soit au mois de mai de l'année 2019, cette grossesse n'avait pas dépassé deux mois de sorte qu'elle ne peut être regardée comme étant à un stade très avancé. Les pièces du dossier médical de la requérante, qui sont jointes à sa requête, ne permettent pas davantage de caractériser l'existence de difficultés dans le déroulement de sa grossesse. Dans ces conditions, la situation dans laquelle Mme B se trouve ne permet pas de considérer qu'elle serait en situation de vulnérabilité au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant qu'une décision de retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne soit pas prononcée à son encontre. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de cette situation doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 mars 2019 prise par la directrice territoriale de l'OFII à Nantes, ni celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE