TA44 · 4ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2019 et 11 août 2020, M. B A, représenté par Me Roze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Val d'Oise du 24 mai 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la matérialité du fait de conduite d'un véhicule terrestre sans assurance n'est pas établie dans la mesure où ce fait a donné lieu à une décision de classement sans suite ; le véhicule à l'origine des faits ne roulait plus depuis longtemps quand le procureur a été saisi de l'affaire ; en tout état de cause, un tel fait, à le supposer même établi, a été commis de manière isolée et est particulièrement ancien à la date de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 24 mai 2019, le préfet du Val d'Oise a ajourné sa demande à deux ans. Saisi du recours préalable obligatoire prévu par le décret du 30 décembre 1993 susvisé, le ministre de l'intérieur a confirmé cet ajournement par une décision, prise en cours d'instance, du 13 novembre 2019. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé, M. A ne peut utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article 21-23 du code civil, relatives aux conditions de recevabilité de la demande de naturalisation.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet d'une procédure n° 58576/2014 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 avril 2014.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'échange de courriels avec le service compétent du tribunal de grande instance de Pontoise produit par le ministre de l'intérieur, que les poursuites relatives au fait reproché à M. A, énoncé au point 4, ont fait l'objet d'un classement sans suite après régularisation sur demande du parquet, procédure alternative aux poursuites, prévue par les dispositions du 3° de l'article 41-1 du code de procédure pénale et permettant au procureur de la République de demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le fait reproché doit être regardé comme établi. En outre, nonobstant le caractère isolé de ce fait, celui-ci n'est pas dénué de gravité et n'était pas exagérément ancien à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, en dépit de la circonstance que M. A n'a commis aucune infraction depuis lors, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Thierry, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. CLe président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,