TA44 · 2ème Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2019, Mme A E, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de son allocation pour demandeurs d'asile depuis la demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits aux conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et condamner l'OFII à lui verser le montant correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité dûment habilitée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure : le délai de 15 jours prévu à l'article  
 D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre la notification de l'intention de suspension et la décision de suspension n'a pas été respecté ; la décision ne fait pas état des observations qu'elle a formulées par courrier du 6 novembre 2019 ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2019. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2003/9/UE du Conseil du 27 janvier 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, née le 13 août 1993, de nationalité érythréenne, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 5 mars 2019. Elle a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le jour même. Sa demande d'asile a été placée sous procédure Dublin. Après l'exécution de l'arrêté de transfert pris à son encontre, l'intéressée s'est rendue en Suisse, le 16 octobre 2019, ce qui a mis fin à sa procédure de demande d'asile en France et à son droit aux conditions matérielles d'accueil. Cependant, l'intéressée est revenue en France et s'est de nouveau présentée en préfecture le  
 5 novembre 2019. Sa demande d'asile a de nouveau fait l'objet d'un placement en procédure Dublin. Le jour même, l'OFII a informé la requérante de son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil. La requérante a présenté ses observations. Par une décision en date du 14 novembre 2019 dont l'intéressée demande au tribunal l'annulation, l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait la requérante, au motif qu'elle n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile après avoir été transférée dans l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par décision du 17 décembre 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2016-2 du 15 février 2016, le directeur général de l'OFII a donné à Mme B C, directrice territoriale à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué sera donc écarté. 
 4. En deuxième lieu, après avoir visé les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, la décision attaquée indique à Mme E que les conditions matérielles d'accueil lui sont suspendues parce qu'elle n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile après avoir été transférée dans l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 5. Il ne ressort pas ce cette motivation que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de la requérante. Au demeurant, la requérante a pu bénéficier, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile d'un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'elle comprend, entretien durant lequel sa situation a été évaluée. Il en ressort que l'intéressée ne se trouve pas dans l'une des situations de vulnérabilité envisagées à l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle n'a ni fait état de problèmes de santé, ni sollicité l'avis du médecin de l'OFII. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation sera écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. ". 
 7. En l'espèce, l'OFII a notifié à la requérante son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 5 novembre 2019 et lui a accordé un délai de quinze jours pour former des observations. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a formulé des observations dès le 6 novembre 2019. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 14 novembre 2019 aurait été prise à l'issue d'une procédure viciée en raison d'un délai trop court imparti pour présenter ses observations. Et la circonstance que la décision attaquée ne vise pas les observations formulées est sans incidence sur sa légalité, dès lors qu'il est constant que l'OFII les a réceptionnées. Le moyen tiré du vice de procédure sera par conséquent écarté en toutes ses branches. 
 8. Aux termes de l'article L744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article  
 L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au  
 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". Aux termes de l'article L.744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.() ". Aux termes de l'Article L 744-9 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles  
 L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. () ". Enfin, aux termes de l'article D 744-37 du code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du  
 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 10. En l'espèce, si la décision notifiée à Mme E fait état d'une suspension des conditions matérielles d'accueil, il ressort des pièces du dossier et des dispositions précitées que le droit de l'intéressé aux conditions matérielles d'accueil a pris fin le 16 octobre 2019 lors de son transfert vers la Suisse et qu'en réalité, l'OFII a entendu, motif pris du retour en France de la requérante suite à l'exécution de son transfert vers la Suisse et de la présentation d'une nouvelle demande d'asile, lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 12. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles de l'article L.744-7 du même code dès lors, en premier lieu, que la requérante se trouvait dans la situation où elle a sollicité le versement des conditions matérielles d'accueil, dont le versement avait pris fin avec l'exécution de son transfert en Suisse, à l'occasion de sa nouvelle demande d'asile, et que l'OFII a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de les lui accorder. En deuxième lieu, cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 13. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. 
 14. Par ailleurs, il est constant que Mme E a effectivement présenté une nouvelle demande d'asile lors de son retour en France, quelques jours après son transfert en Suisse. Il ressort des pièces du dossier que sa nouvelle demande d'asile n'a pas été enregistrée en procédure normale ou accélérée, mais en procédure Dublin. Il s'ensuit que l'État français ne s'est pas reconnu responsable de l'examen de sa demande et l'OFII était fondé à refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'intéressée au motif de la présentation d'une nouvelle demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'OFII au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Stéphanie Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 26 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°1912773