TA44 · 3ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le dossier de la requête de M. A B a été transféré au tribunal administratif de Nantes, où il a été enregistré le 1er novembre 2019.   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2018 et le 4 juillet 2019, M. B, représenté par Me Huchon, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre d'une baisse de l'acuité auditive bilatérale ;  
 2°) de prescrire au ministre des armées de lui verser la pension sollicitée ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un oto-rhino-laryngologue (ORL), ayant pour objet de se prononcer sur l'imputabilité au service de son infirmité ;  
 4°) de surseoir à statuer sur l'ensemble de ses demandes.  
 Il soutient que : 
 - l'expertise a été réalisée de façon aléatoire et ses résultats vont à l'encontre des propos tenus par l'expert lors de sa première visite ;  
 - sa perte auditive résulte de traumatismes sonores qui se sont produits sur son lieu de travail les 1er et 2 octobre 1997 ; il a d'ailleurs consulté le service ORL le 3 octobre 1997 en raison d'une gêne auditive ;  
 - s'il ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au service définie par les dispositions de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il apporte toutefois la preuve de l'imputabilité certaine et directe de sa pathologie à son activité professionnelle, de sorte que la décision contestée est entachée d'illégalité ;  
 - c'est à tort que le ministre a considéré qu'il présentait des antécédents auditifs non imputables au service ; en tout état de cause, l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'applique en cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2019 et le 9 octobre 2020, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que si le taux d'invalidité de l'infirmité de M. B est de 10%, au titre de la perte de la sélectivité, il n'est pas établi que cette perte est imputable au service, de sorte que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, engagé le 6 juin 1977 dans la gendarmerie nationale, a été radié des cadres le 22 octobre 2006 au grade d'adjudant-chef. Par un arrêté du 22 octobre 2012, une pension militaire d'invalidité définitive lui a été concédée au taux global de 70%, à compter du 1er janvier 2004, au titre de séquelles de lombosciatalgies opérées et de décompensation anxio-dépressive chronique. Par une demande enregistrée le 3 septembre 2013, le requérant a sollicité la révision de sa pension afin de tenir compte d'une baisse de l'acuité auditive bilatérale. Par une décision du 15 octobre 2018, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif que l'imputabilité au service de cette affection n'était pas établie. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;/ 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée :/ a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ;/ b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle ait été constatée après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant l'une des dates mentionnées au 1°. / En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. / La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles L.  121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis de ce fait à des contraintes et des sujétions identiques. Si ces principes n'interdisent pas aux juges du fond, faisant usage de leur pouvoir souverain d'appréciation, de puiser dans l'ensemble des renseignements contenus au dossier une force probante suffisante pour former leur conviction et décider en conséquence que la preuve de l'imputabilité doit être regardée comme établie, c'est à la condition de motiver expressément leur décision sur ce point en mentionnant les éléments qui leur semblent justifier en l'espèce une dérogation à ces principes.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. () ". Il incombe, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 6. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise daté du 17 novembre 2017 que M. B souffrait alors d'une perte auditive moyenne de 23,25 décibels du côté droit, de 28,25 décibels du côté gauche, ainsi que d'une " nette perte de sélectivité ", supérieure à 50 décibels entre les fréquences de 1 000 et 8 000 Hz.  
 7. M. B soutient que, contrairement à ce qui est relevé dans la décision qu'il conteste, cette perte auditive est imputable au service. Il produit, à l'appui de cette allégation, plusieurs rapports précis et circonstanciés établis notamment par son supérieur hiérarchique et deux de ses collègues quelques jours après les faits, dont il résulte que, le 1er octobre 1997, alors qu'il se trouvait en service, une sonnerie stridente, de forte intensité et continue s'est déclenchée à plusieurs reprises dans la salle radio de sa compagnie, entraînant pour lui ainsi que son collègue présent des douleurs et bourdonnements aux oreilles au cours de la journée, et que le lendemain, il a été exposé à de nouvelles nuisances sonores en raison du perçage d'un mur en béton. Il résulte en outre de l'instruction que le requérant a consulté un oto-rhino-laryngologue (ORL) les 3 et 8 octobre 1997 en raison de la gêne occasionnée par ces traumatismes sonores, due notamment à des bourdonnements bilatéraux. Si, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, il résulte de l'instruction que la dégradation de l'audition de M. B était antérieure à ces incidents, ayant été constatée par un audiogramme du 19 septembre 1996, l'ORL consulté par le requérant les 3 et 8 octobre 1997 a toutefois relevé, dans son certificat en date du 10 octobre 1997, que la baisse brutale de l'ouïe du requérant sur les fréquences de 4 000 et 8 000 Hz en dépit d'une audition normale sur les fréquences graves et moyennes était évocatrice " de traumatisme sonore sur une fragilité cochléaire ". Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'état du dossier ne permet pas d'apprécier l'imputabilité au service de l'aggravation de l'infirmité de M. B, au regard de l'absence de documents médicaux clairs, notamment d'une analyse comparative des audiogrammes du 19 septembre 1996 et du 10 octobre 1997 versés au dossier.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise permettant de déterminer l'imputabilité au service tant de la perte auditive que de la perte de sélectivité de M. B, et le taux d'invalidité lié aux séquelles en résultant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. B, procédé par un médecin expert spécialisé en oto-rhino-laryngologie, désigné par le président administratif, assisté de tout sapiteur qu'il jugera utile, à une expertise avec mission pour l'expert : 
 1°) de convoquer les parties ; 
 2°) de prendre connaissance du dossier médical de M. B et de toute pièce qui lui paraîtra utile pour sa mission ; 
 3°) d'examiner M. B et de décrire son état de santé en rappelant le cas échéant son état antérieur ; 
 4°) d'évaluer l'imputabilité au service de la perte auditive bilatérale de M. B et de sa perte de sélectivité, ainsi que le taux d'invalidité afférent à ces affections à la date du 3 septembre 2013 ;  
 5°) de fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision de désignation. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre des armées et à Me Huchon. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. C        
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,