TA44 · 2ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2019, M. B E, représenté par Me L'hélias, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été signé par une autorité compétente ; 
 - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une manifeste d'appréciation ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cet arrêté méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 15 mai 2020, le préfet de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que, d'une part, par un arrêté du 9 mars 2020 il a abrogé l'arrêté du  
 25 octobre 2019 portant refus de regroupement familial et, d'autre part, il a pris une décision favorable à la demande de regroupement familial. 
 Un mémoire, présenté pour M. E, a été enregistré le 1er septembre 2022. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 9 décembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant tunisien né le 30 janvier 1977, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 2 novembre 2027, a sollicité le regroupement familial sur place au profit de son épouse, Mme C A, et de leur fille, née le 10 mai 2017 en Tunisie. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de regroupement familial.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :" Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 9 décembre 2019, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, les conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Mayenne a d'une part, par un arrêté du 9 mars 2020, abrogé l'arrêté du  
 25 octobre 2019 portant refus de regroupement familial et, d'autre part, pris une décision favorable, le 12 mars 2020, à la demande de regroupement familial. Par suite, les conclusions présentées par M. E tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2019, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille, ni sur les conclusions tendant au prononcé d'injonctions. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me L'hélias et au préfet de la Mayenne. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière