TA44 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, Mme B C, représentée par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 3 juillet 2019 lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 et est entachée d'erreur de fait ; 
 - sa situation au regard des dispositions de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été examinée ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme C. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C par une décision du 24 septembre 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 ; 
 - le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 ; 
 - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 ; 
 - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 septembre 2022 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C est une ressortissante de nationalité centrafricaine qui est née le 4 décembre 1984. Elle est entrée en France au cours de l'année 2001. A sa majorité, elle a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". La dernière autorisation de séjour dont elle a bénéficié était valable jusqu'au mois de juillet de l'année 2017. Le 12 juin 2017, elle a saisi le préfet de Maine-et-Loire d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 combinées avec les dispositions alors inscrites à l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE". Cette demande a été rejetée, mais le préfet de Maine-et-Loire a décidé de délivrer à l'intéressée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale" valable du 19 juillet 2017 au 18 juillet 2019. Le 7 juin 2019, Mme C a de nouveau sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'une carte de résident en invoquant le bénéfice des mêmes stipulations et dispositions. Cette demande a été rejetée par une décision du 3 juillet 2019, dont l'intéressée demande l'annulation.  
 2. Aux termes de l'article 11 de convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l'autre partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. () ". Selon l'article 13 de la même convention : " Les points non traités par la présente Convention sont régis par la législation interne de chaque État. / Dans tous les cas, les dispositions de la législation interne des deux États ne pourront être en contradiction avec les termes de la présente Convention. ". 
 3. Aux termes des dispositions alors inscrites à l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires (). / () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". Selon les dispositions figurant alors à l'article R. 314-1-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "carte de résident longue durée-UE" doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8 () en présentant () les pièces suivantes : () 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions précitées qu'une personne de nationalité centrafricaine peut obtenir une carte de résident valable dix ans, à la condition, outre de justifier d'une présence régulière et ininterrompue de trois années, de disposer notamment de ressources suffisantes devant atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance (Smic) sur une période des trois ans précédant sa demande.  
 5. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'une carte de résident doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. Il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle vise et cite les stipulations et dispositions précitées aux points 2 et 3, relatives en particulier à la condition tenant au niveau et aux caractères propre, stable et régulier des ressources dont doit justifier une ressortissante étrangère sollicitant la délivrance d'une carte de résident et qu'elle précise que Mme C ne remplit pas cette condition dès lors qu'elle ne dispose que d'un montant net de ressources mensuelles égal à 970,97 euros alors que le montant net du Smic mensuel s'élève à 1 171,34 euros. Par suite, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suffisant du niveau de ressources de la demandeuse est apprécié sur la période de trois années précédant le dépôt de la demande, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC brut au cours de cette même période. 
 8. Mme C a déposé son dossier de demande de carte de résident au cours du mois de juin de l'année 2019. La période de référence pour apprécier le caractère suffisant du niveau de ses ressources s'étend, dès lors, en application des dispositions précitées, du mois de juin de l'année 2016 au mois de mai de l'année 2019 inclus. Le montant du salaire SMIC mensuel brut pour l'année 2016 s'établit, en vertu du décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015, à 1 466,62 euros. Il a été porté, pour l'année 2017 à 1 480,27 euros à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016, puis, pour l'année 2018, à 1 498,47 euros à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, enfin, à 1 521,22 euros pour l'année 2019 à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018. Pour l'application des dispositions précitées, le montant moyen du SMIC mensuel brut pour la période de référence du mois de juin de l'année 2016 au mois de mai de l'année 2019 inclus s'élève ainsi à 1 489,38 euros. Par les pièces qu'elle produit, Mme C ne justifie pas que son revenu mensuel brut moyen calculé au titre de cette période atteindrait ce seuil de 1 489,38 euros. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir perçu, au titre des mois de janvier à septembre de l'année 2018, l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle a été rémunérée par des salaires versés en exécution d'un contrat de professionnalisation conclu avec la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, le 27 août 2018, sur le fondement de l'article L. 6325-1 du code du travail, pour une durée d'une année s'achevant, postérieurement à la décision attaquée, le 31 juillet 2019. Par suite, la décision attaquée, alors même qu'elle retiendrait des montants nets de revenus erronés, a pu légalement être opposée au motif que Mme C ne justifiait pas remplir la condition relative aux caractères stable, régulier et suffisant de ses ressources pour subvenir à ses besoins, sans laquelle elle ne peut prétendre à l'obtention, sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE ". 
 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors inscrites à l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande ".  
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision attaquée, que le préfet n'aurait pas examiné la situation de Mme C au regard de ces dispositions. En tout état de cause, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'intéressée serait propriétaire de son logement ou en jouirait à titre gratuit, ni que sa situation professionnelle aurait évolué, postérieurement à sa demande, de telle manière qu'elle percevrait des revenus réguliers et stables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, Mme C fait valoir que la décision litigieuse méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment que tous les membres de sa famille vivent régulièrement en France. Toutefois, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de les séparer dès lors que le préfet de Maine-et-Loire a, le même jour, renouvelé, pour une durée de deux ans expirant au 18 juillet 2021, la carte de séjour pluriannuelle de la requérante obtenue sur le fondement de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, quand bien même Mme C fait valoir des éléments de sa situation qui sont dignes d'intérêt, le refus de lui délivrer une carte de résident n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 31 juillet 2019 rejetant la demande de carte de résident présentée par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE