TA44 · 6ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2019, le 21 octobre 2020 et le 23 mars 2021, la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas, représentée par Me Marchand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le maire de Sallertaine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif  ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sallertaine de réinstruire la demande de permis de construire modificatif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sallertaine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit ; 
 - elle méconnaît les droits acquis nés du permis de construire initial délivré le 10 janvier 2018 ; 
 - les motifs de refus liés à la description du projet, au déplacement de la voie et à la servitude de passage sont entachés d'erreurs d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle se fonde sur un plan local d'urbanisme lui-même illégal quant au classement de la parcelle AB 94 en zone An. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2020 et le 2 avril 2021, la commune de Sallertaine, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3000 euros soit mise à la charge de la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par SARL Dallas Ranch Southfork Dallas ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beyls, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, avocat de la commune de Sallertaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 janvier 2018, le maire de Sallertaine a délivré à la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas un permis de construire un logement de fonction, douze gîtes, une piscine et un local technique sur les parcelles cadastrées section AB n° 72, 88 et 94 situées 110bis route de Beauvoir. Le 12 mars 2019, la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier le nombre de gîtes, l'aspect des gîtes, les ouvertures du logement de fonction et l'emplacement du gîte PMR. 
 Par un arrêté du 9 octobre 2019, le maire de Sallertaine a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité. La SARL Dallas Ranch Southfork Dallas demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 
 3. Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de Sallertaine : " Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A2 sont interdites () ". Aux termes de l'article A2 du même règlement : " 2.2 - Sont admises sous conditions (), les occupations et utilisations du sol suivantes / 2.2.1 - dans l'ensemble de zone A : / L'aménagement des habitations existantes et leur extension () / Les affouillements et exhaussements de sol () / Les équipements et installations techniques liés à l'activité agricole () / En outre dans le sous secteur An, les abris pour animaux () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Sallertaine a délivré à la société requérante le 10 janvier 2018 un permis de construire pour l'édification d'un logement de fonction, douze gîtes, une piscine et un local technique sur les parcelles cadastrées section AB n° 72, 88 et 94. Ce permis de construire autorise notamment la construction d'un local technique sur la parcelle cadastrée AB n° 94, classée en zone An par le règlement du plan local d'urbanisme de Sallertaine, où la constructibilité est limitée à des usages spécifiques à l'agriculture. Il n'est pas sérieusement contesté que l'autorisation de cette construction méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme. 
 5. D'une part, il est constant que le permis de construire initial délivré le 10 janvier 2018 par le maire de Sallertaine à la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux, ni d'aucune procédure de retrait, initiée par l'administration dans un délai de trois mois ou par le pétitionnaire lui-même. Contrairement à ce que soutient la commune de Sallertaine en défense, une décision de refus d'un permis modificatif n'a pas, par elle-même, pour effet de retirer le permis de construire initial. Ainsi, le permis de construire initial délivré le 10 janvier 2018 était devenu définitif à la date de la décision attaquée. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a déposé une demande de permis de construire modificatif le 12 mars 2019 afin de modifier le nombre de gîtes ainsi que leur aspect et leur emplacement et de modifier les ouvertures du logement de fonction. Il est constant que les modifications envisagées n'ont pas pour objet le local technique situé sur la parcelle cadastrée AB n° 94, classée en zone An. Ainsi, les droits que la société requérante tient du permis initial devenu définitif font obstacle à ce que la commune de Sallertaine puisse se prévaloir de la méconnaissance de dispositions du plan local d'urbanisme et du code de l'urbanisme auxquelles le permis de construire modificatif ne porte aucune atteinte supplémentaire, les modifications apportées étant étrangères aux dispositions réglementaires méconnues. 
 7. Par ailleurs, un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 8. La commune de Sallertaine fait valoir que le permis de construire initial, délivré par un arrêté du 10 janvier 2018, a été obtenu par fraude. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a indiqué, dans son dossier de demande de permis de construire, que le terrain d'assiette du projet comprend les parcelles cadastrées section AB n° 72, 88 et 94. Contrairement à ce que soutient la commune, le local technique figure sur la parcelle cadastrée section AB 94 sur le document graphique qui y est joint. De plus, il ne ressort pas des dispositions du code de l'urbanisme, qui énumèrent de façon limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire, que le plan de zonage du terrain d'assiette doive y figurer. Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 10 janvier 2018 que la commune a identifié que le terrain d'assiette est classé à la fois en zone Nt et en zone An. Par suite, la fraude n'est pas établie. 
 9. Ainsi, l'arrêté du le 10 janvier 2018 délivrant le permis de construire initial devenu définitif ayant fait naître des droits considérés comme acquis, celui-ci ne pouvait être rapporté. Par ailleurs, aucun des motifs de l'arrêté du 9 octobre 2019 n'est, en l'état des pièces du dossier, de nature à justifier légalement le refus de permis de construire modificatif litigieux.  
 10. Dans ces conditions, la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas est fondée à soutenir que l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le maire de Sallertaine a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif méconnaît les droits qu'elle tient du permis initial devenu définitif. 
 11. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement implique nécessairement que l'autorité compétente procède à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire modificatif déposée le 12 mars 2019 par la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sallertaine la somme demandée par la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Sallertaine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Salleraine du 9 octobre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité compétente de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire modificatif déposée le 12 mars 2019 par la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Sallertaine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Dallas Ranch Southfork Dallas et à la commune de Sallertaine. 
 Copie en sera adressée à la communauté de communes Challans-Gois communauté. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BEYLS 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,