TA95 · 7ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1811749 du 16 octobre 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 26 novembre 2018 présentée pour la société AXA France IARD.  
 Par cette requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le numéro 1913068 les 9 septembre et 6 octobre 2021, la société AXA France IARD, représentée par Me Verdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent pour statuer sur sa requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre de recettes n° 2018-641 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 6 juillet 2018 pour un montant de 80 220 euros ; 
 3°) à défaut, d'annuler le titre de recettes n° 2018-641 émis par l'ONIAM le 6 juillet 2018 pour un montant de 80 220 euros en tant qu'il excède la somme de 21 878,18 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'est conformée à l'indication des voies et délais de recours portés sur le titre exécutoire attaqué mais la juridiction administrative est incompétente pour annuler le titre en litige ; 
 - le titre exécutoire n° 2018-641 a été émis par une autorité incompétente dès lors que l'ONIAM ne peut user du procédé du titre exécutoire pour recouvrer les sommes qu'il estime lui être dues en application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; 
 - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ; 
 - le titre en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'ONIAM ne justifie pas avoir indemnisé les ayants droit de la victime ; 
 - le titre exécutoire méconnait l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors qu'il ne précise pas les bases de la liquidation de la créance ;  
 - l'ONIAM ne justifie d'aucune des conditions requises pour prétendre détenir une créance de garantie certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'assureur de l'ancien centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières dès lors que l'office ne rapporte la preuve ni de l'existence et du contenu du contrat d'assurance ni de la responsabilité du centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières dans la contamination de la victime ; 
 - la créance dont se prévaut l'ONIAM ne saurait en tout état de cause être supérieure à 21 878,18 euros dès lors que l'expert a relevé que le centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières n'avait fourni que trois des onze produits sanguins délivrés à la victime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société Axa France IARD à lui verser la somme de 80 220 euros, en application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, majorés des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2018 et de leur capitalisation ;  
 2°) de condamner la société Axa France IARD à lui verser la somme de 700 euros en remboursement des frais d'expertise ; 
 3°) d'appeler à la cause la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal s'agissant de la compétence juridictionnelle ; 
 - les moyens de légalité interne et externe de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la responsabilité de l'établissement français du sang est engagée au motif que M. A a été contaminé le 9 décembre 1982 au virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins fournis par le centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières ; 
 - il dispose d'une créance à l'encontre de la société Axa France IARD d'un montant de 80 220 euros correspondant à la somme qu'il a versée aux ayants droit de M. A.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goupillier, rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 6 juillet 2018 un titre exécutoire n° 2018-641 d'un montant de 80 220 euros à l'encontre de la société Axa France IARD correspondant à des sommes versées aux ayants droit de M. A en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de ce dernier par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion intervenue le 9 décembre 1982. 
 I. Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute () ". 
 3. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 4. La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre exécutoire émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire n° 2018-641 attaqué est fondé sur un contrat d'assurance conclu le 23 avril 1981 pour une année avec tacite reconduction entre l'ancien centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières, repris par la suite par l'Etablissement français du sang, et l'Union des assurances de Paris dont il n'est pas contesté que les droits et obligations ont été transférés à la société requérante. Ainsi, à supposer que le centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières, qui a fourni les produits sanguins à l'origine de la contamination transfusionnelle de M. A du 9 décembre 1982, fût une personne publique, ce contrat ne peut être un contrat administratif par détermination de la loi en application des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 27 février 1998 et de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001. En outre, il résulte de l'instruction que ce contrat n'a pas pour objet de faire participer l'assureur à l'exécution d'un service public et ne comporte aucune clause qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est compétente pour connaître ni de l'opposition formée par la société Axa France IARD à l'encontre du titre exécutoire n° 2018-641 émis par l'ONIAM aux fins de recouvrer les sommes versées aux ayants droit de M. A ni des conclusions formées par l'ONIAM à titre reconventionnel sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et concernant le remboursement des frais d'expertise. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sans qu'il soit besoin de mettre en cause, ainsi que le sollicite l'ONIAM, la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle était affiliée la victime. 
 II. Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Axa France IARD et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Axa France IARD la somme demandée par l'ONIAM au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Axa France IARD est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : Les conclusions présentées à titre reconventionnel par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Axa France IARD au paiement de la somme de 80 920 euros sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France IARD et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rousset, président, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. GoupillierLe président, 
 signé 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.