TA95 · 5ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2019 et 5 mars 2021, M. A B, représenté par Me Mosser, avocat, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la mainlevée de la mise en demeure délivrée le 13 mai 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient qu'aucun acte de poursuite n'ayant été émis depuis le 23 juillet 2013 concernant les sommes visées par la mise en demeure du 13 mai 2019, l'action en recouvrement est prescrite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 La directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine fait valoir que le moyen de la requête de M. B n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1700643 du 9 mai 2019 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - l'ordonnance n° 19VE02489 du 19 janvier 2022 de la Cour administrative d'appel de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par le jugement n° 1700626 du 9 mai 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de M. B tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes. La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté, par l'ordonnance du 19 janvier 2022 susvisée, la requête d'appel de l'intéressé à l'encontre du jugement précité. À la suite du jugement du 9 mai 2019, M. B a fait l'objet d'une mise en demeure, en date du 13 mai 2019, de payer la somme de 636 273,27 euros correspondant au solde dû par l'intéressé au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2009 et à une majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du livre des procédures fiscales. Par une décision du 12 septembre 2019, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté l'opposition à cette mise en demeure en date du 21 juin 2019. M. B demande au Tribunal de prononcer la mainlevée de cette mise en demeure.   
 2. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ". Aux termes de l'article L. 277 de ce livre : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () ". Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " () La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer () ". Aux termes de l'article L. 263 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées () ".   
 3. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et les pénalités correspondantes ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2011. Par une saisie attribution en date du 22 juillet 2013, le délai de prescription a été interrompu. M. B a, contrairement à ce qu'il avance, contesté, par sa réclamation contentieuse en date du 25 juillet 2013, assortie d'une demande de sursis de paiement, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige au titre de l'année 2009. À cette date, la prescription de l'action en recouvrement a ainsi été suspendue. Enfin, cette réclamation ayant été rejetée par une décision de l'administration fiscale en date du 25 novembre 2016, l'intéressé a contesté cette dernière décision, le 23 janvier 2017, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa requête par jugement n° 1700643 en date du 9 mai 2019 visé ci-dessus. Les impositions en litige ayant recommencé à être exigibles à la date de notification de ce jugement, soit le 9 mai 2019, le délai de prescription de l'action en recouvrement a repris son cours à cette date. Par suite, la mise en demeure de payer contestée ayant été émise le 13 mai 2019, M. B n'est pas fondé à soutenir que les créances fiscales visées par la mise en demeure en litige seraient prescrites. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande de mainlevée de la mise en demeure en litige présentée par M. B doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais du litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.