TA44 · 6ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2019 et le 20 août 2020, M. L N F, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2019 du préfet de la Gironde déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision ;    
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à Me Chamberland-Poulin en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision préfectorale a été signée par une autorité compétente ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été convoqué pour l'entretien préliminaire réglementaire obligatoire, ni que l'administration ait procédé aux enquêtes prévues par la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elles sont entachées d'erreur de droit, le refus litigieux ayant été pris en considération d'éléments qui ne relèvent pas des conditions fixées par le décret du 30 décembre 1993 pour l'obtention de la nationalité française ; il remplit en outre ces conditions, dès lors qu'il est financièrement autonome, qu'il réside en France depuis plus de 5 ans et qu'il y est intégré ;   
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors d'une part que le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales se trouve en France, d'autre part que la circonstance que son épouse, Mme G et ses deux enfants mineurs, M A J et B E ne puissent pas le rejoindre sur le territoire français résulte uniquement du refus de délivrance de visas qui leur a été opposé par les services de l'ambassade de France en République Centrafricaine ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a plus de contact avec son ex-compagne et leur fils mineur I, qui n'était donc pas concerné par une procédure de réunification familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Gironde sont irrecevables, et celles dirigées contre la décision implicite du recours administratif formé contre cette décision sont dépourvues d'objet ;  
 - les moyens soulevés par M. N F ne sont pas fondés. 
 M. N F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. N F, ressortissant centrafricain né le 30 mai 1984, bénéficiaire du statut de réfugié en France depuis le 17 août 2015, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de la Gironde, qui a déclaré sa demande irrecevable par une décision du 20 mai 2019. Le recours administratif formé par le requérant contre cette décision a été rejeté par le ministre de l'intérieur par une décision du 16 janvier 2020. Par sa requête, M. N F demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.  L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. N F. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'admission juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Gironde :  
 3. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. N F s'est substituée à la décision préfectorale du 20 mai 2019. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, irrecevables, et la requête de M. N F doit être regardée comme tendant exclusivement à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur. Il en résulte que les moyens ne concernant que la légalité de la décision préfectorale sont inopérants.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 21-16 du code civil, précise que la conjointe de M. N F, Mme G C, ainsi que ses trois enfants mineurs, M. I O F, P M A J F et M. K F résident à l'étranger. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les conditions de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 5. En deuxième lieu, l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française prévoit que : " Toute demande de naturalisation () fait l'objet d'une enquête à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée (). / Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. / L'autorité mentionnée au premier alinéa désigne les médecins des hôpitaux et dispensaires publics chargés, le cas échéant, d'examiner l'état de santé des postulants et de fournir le certificat qu'elle peut juger nécessaire pour l'instruction de la demande. ". 
 6. M. N F n'est pas fondé à soutenir que sa demande de naturalisation n'aurait pas fait l'objet d'une enquête réglementaire sur sa conduite et son loyalisme, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle enquête a été menée par l'administration. En outre, le requérant ne peut utilement invoquer la circulaire du 27 juillet 2010, dépourvue de valeur réglementaire.  
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () " La décision par laquelle l'administration statue sur demande de naturalisation d'un ressortissant étranger d'un pays tiers n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts, tant matériels que familiaux. Pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'administration peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la durée de la présence du demandeur en France, sa situation familiale et le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France. 
 9. En l'espèce, pour contester le motif cité au point 4, M. N F fait valoir que Mme G et les enfants M A J et B E se sont vu refuser, à deux reprises, en 2017 et en 2019, la délivrance des visas de long séjour qu'ils avaient sollicités au titre de la réunification familiale auprès de l'ambassade de France en République Centrafricaine pour le rejoindre en France. Ce faisant, le requérant, qui au demeurant ne justifie pas avoir formé de recours contentieux à l'encontre de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant les demandes de visas des intéressés, ne conteste toutefois pas le fait que ces derniers résident effectivement à l'étranger. Si M. N F fait par ailleurs valoir qu'il est financièrement autonome, qu'il réside en France depuis plus de 5 ans et qu'il y est intégré, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde. Dans ces conditions, M. N F n'est pas fondé à soutenir que l'administration a entaché la décision attaquée d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en refusant de faire droit à sa demande au motif que Mme G, M La J et Dany Mohamed résident à l'étranger. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. N F doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. N F.   
 Article 2 : La requête de M. N F est rejetée.    
 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. L N F, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Chamberland-Poulin.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Iselin, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère,  
 Mme Frelaut, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. D 
 Le président, 
 B. ISELINLa greffière, 
   L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier