TA93 · 4ème chambre — 30 septembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I) Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2019 et 26 février 2021 sous le numéro 1913153, M. B D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 15 novembre 2019 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil a refusé de le nommer adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er décembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à cette même autorité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, de le nommer fonctionnaire stagiaire à compter du 1er décembre 2019. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne les écritures en défense :  
 - le mémoire en défense du 9 février 2021 doit être écarté dès lors qu'il n'est pas justifié de la compétence du maire pour ester en justice.  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir la communication de son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le maire a procédé au retrait d'une décision créatrice de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ;  
 - elle méconnaît l'adage " non bis in idem ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 19 juillet 2021, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune du Blanc-Mesnil fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief, que les moyens de légalité externe ont été présentés après l'expiration du délai de recours contentieux et qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 II) Par une requête enregistrée les 23 mars 2020 sous le numéro 2003691, M. B D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 [lire 28 novembre 2019], notifié le  
 20 décembre 2019, par lequel le maire du Blanc-Mesnil lui a infligé un blâme ;  
 2°) d'enjoindre à cette même autorité d'effacer toute mention relative à cette sanction dans son dossier personnel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le maire a refusé de le recruter comme stagiaire ;  
 - elle méconnaît l'adage " non bis in idem ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune du Blanc-Mesnil fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 22 avril 1905 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de M. D et celles de Me Nogaret, substituant Me Bazin, représentant la commune du Blanc-Mesnil. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a été recruté par la commune du Blanc-Mesnil en qualité d'adjoint technique territorial contractuel pour une durée de trois mois du 5 novembre 2018 au 4 février 2019 et son contrat a été renouvelé pour un an à compter du 5 février 2019. Par un courrier en date du 15 octobre 2019, le maire du Blanc-Mesnil lui a fait part de son avis favorable pour sa nomination en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er décembre 2019. Par un autre courrier en date du 15 novembre 2019, cette même autorité l'a averti qu'il refusait de le nommer stagiaire. Par ailleurs, par un arrêté en date du 28 novembre 2019, notifié le  
 20 décembre 2019, le maire du Blanc-Mesnil lui a infligé un blâme pour manquement à l'obligation de réserve, de neutralité et d'obéissance hiérarchique. M. D demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 novembre 2019 ainsi que d'enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de le nommer stagiaire à compter du 1er décembre 2019, enfin l'annulation du blâme qui lui été infligé le 28 novembre 2019. 
 I- Sur la jonction des instances :  
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation du même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 II- Sur les conclusions tendant à ce que le premier mémoire en défense de la commune soit écarté dans l'instance n° 1913153 : 
 3. La commune du Blanc-Mesnil a produit une délibération en date du 27 mai 2020, affichée en mairie et transmise au contrôle de légalité le même jour, dont l'article 16 autorise le maire à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, notamment devant les juridictions administratives. Dès lors les conclusions tendant à ce que le premier mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, soit écarté des débats doivent être rejetées.  
 III- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 III.A- En ce qui concerne l'instance n° 1913153 relative au courrier en date du  
 15 novembre 2019 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a refusé de nommer le requérant stagiaire :  
 III.A.1- S'agissant de la légalité externe  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () /; (); 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droit () ". Par ailleurs, aux termes de son article L. 211-5 : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Le courrier en date du 15 mai 2019, par lequel le maire a communiqué au requérant son avis favorable à sa nomination comme stagiaire à compter du 1er décembre 2019 en lui annonçant qu'il recevra prochainement l'arrêté municipal entérinant cette situation administrative, ne constitue pas une décision créatrice de droit. Dès lors, le courrier du  
 15 novembre 2019 attaqué, par lequel cette même autorité a refusé de nommer le requérant stagiaire, à supposer même qu'il lui fasse grief, ne saurait constituer une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit et le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être écarté comme inopérant. 
 6. En second et dernier lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. 
 7. Le refus pour une administration de recruter un stagiaire ne constitue pas une mesure qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et ce même si l'intéressé était, à la date de ce refus, agent contractuel et que la mesure a été prise en considération de sa personne, dès lors qu'une procédure disciplinaire avait été engagée à son encontre. Il s'ensuit que le moyen tiré de que la décision attaquée, à supposer même qu'elle fasse grief, est entachée d'un vice de procédure dès lors que M. D n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel avant qu'elle ne soit prise, doit être écarté. 
 III.A.2- S'agissant de la légalité interne : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 5, le courrier du 15 mai 2019 par lequel le maire a communiqué au requérant son avis favorable à sa nomination comme stagiaire à compter du  
 1er décembre 2019 ne constitue pas une décision créatrice de droit et la décision du 15 novembre 2019 attaquée, par laquelle cette même autorité a refusé de nommer le requérant stagiaire, à supposer même qu'elle fasse grief, ne saurait constituer une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 10. En deuxième lieu, la décision refusant de recruter M. D comme stagiaire, à supposer même qu'elle fasse grief, n'a aucunement porté atteinte à sa situation professionnelle en supprimant ou limitant des droits ou avantages actuels ou virtuels qui résulteraient de son statut et n'a donc pas eu les effets d'une sanction disciplinaire, de telle sorte que l'élément objectif de la sanction n'est pas caractérisé. En outre, même si elle est motivée par la circonstance que le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire en tant qu'agent contractuel en raison de son comportement et de ses manquements à ses obligations, sa finalité est de préserver l'intérêt du service dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant contestait l'autorité de son chef de service ainsi que l'action de la commune, ce qu'au demeurant l'intéressé ne nie pas. Par conséquent, l'élément subjectif de la sanction n'est pas non plus caractérisé. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée constitue une sanction déguisée doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que même si le requérant a également fait l'objet d'un blâme en tant qu'agent contractuel en raison de son comportement et de ses manquements à ses obligations, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision du 15 novembre 2019 de la règle selon laquelle un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'irrecevabilité pour absence de décision faisant grief et le moyen également opposé en défense tiré de ce que les moyens de légalité externe n'ont pas été soulevés dans le délai de recours contentieux, que la requête n° 1911353 de M. D doit être rejetée. 
 III.B- En ce qui concerne l'instance n° 2003691 relative au blâme infligé au requérant le 28 novembre 2019 :  
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 28 novembre 2019 infligeant un blâme à  
 M. D ne constitue pas une décision prise en application de la décision du 15 novembre 2019 refusant de recruter M. D comme stagiaire. En conséquence, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué devrait être annulé, par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 15 novembre 2019, doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 12 ci-dessus, cette décision n'est pas illégale. 
 14. En second et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, la décision du 15 novembre 2019 refusant de recruter M. D comme stagiaire ne constitue pas une sanction déguisée et le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté du 28 novembre 2019 de la règle selon laquelle un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions doit par conséquent être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2003691 de M. D doit être rejetée. 
 IV- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 V- Sur les frais liés au litige : 
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Blanc-Mesnil sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D le versement de la somme de 500 euros à cette commune. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : M. D versera la somme de 500 (cinq cents) euros à la commune du Blanc-Mesnil. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune du Blanc-Mesnil. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
   - Mme Salzmann, présidente, 
   - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
   - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. CLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision..