TA44 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif, avant de statuer sur la requête de Mme A, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre la question suivante : 
 1) Les dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle, à l'occasion de l'enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française, à toute consultation des données à caractère personnel relatives à la personne mise en cause lorsque la procédure a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite, hypothèse dans laquelle ces données doivent, en principe, faire l'objet d'une mention, ou l'article R. 40-29 du code de procédure pénale peut-il être lu comme permettant néanmoins à l'administration de consulter ces données pourvu qu'elle obtienne préalablement l'autorisation du ministère public ' 
 2) Si une telle consultation devait être regardée comme impossible en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, le ministre chargé des naturalisations peut-il néanmoins, sans entacher sa décision d'erreur de droit, se fonder sur des faits dont il aurait eu connaissance après avoir consulté le fichier TAJ ' Dans l'affirmative, la procédure à l'issue de laquelle il est statué sur la demande de naturalisation du postulant doit-elle être regardée comme entachée d'irrégularité ' Subsidiairement, un tel vice serait-il de nature à entacher d'illégalité la décision prise comme étant susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision ou privé l'intéressé d'une garantie ' 
 Le Conseil d'Etat a statué sur la question posée par le tribunal administratif par un avis n° 468859 du 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du tribunal administratif du 10 novembre 2022. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Lay, 
 - et les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 mars 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A. Saisi d'un recours préalable, le ministre chargé des naturalisations a, par décision du 8 octobre 2019, confirmé cet ajournement. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre du 8 octobre 2019 s'est substituée à la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 27 mars 2019. Les conclusions de la présente requête doivent, dès lors, être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 8 octobre 2019. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En vertu de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 : " Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent. / Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. () ". En outre, aux termes de l'article 48 du même décret : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a fait l'objet d'une procédure pour dégradation ou détérioration de bien d'autrui commise en réunion le 30 janvier 2015, qui a donné lieu à un rappel à la loi le 15 décembre 2015.  
 5. Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française () ". Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives () qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : / 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : / a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; / b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; / 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort () ou de recherche des causes d'une disparition () ". 
 6. En vertu de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ". Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ; () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ". 
 7. Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention les personnels mentionnés au point 6 peuvent les consulter. 
 8. L'autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l'ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d'une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires à laquelle elle aurait procédé en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au point 7.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures en défense, que l'administration a eu connaissance des faits reprochés à Mme A grâce à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires réalisée par les services de police saisis en ce sens par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la procédure relative aux faits reprochés a abouti à un classement sans suite. Alors que le ministre ne conteste pas que conformément à ce que prévoit l'article 230-8 du code de procédure pénale, ces données faisaient l'objet d'une mention, les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires se rapportant à ces faits ne pouvaient donner lieu à consultation dans le cadre d'une enquête administrative, en application de ces mêmes dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale. Si le ministre fait valoir en défense qu'il n'a pas fondé sa décision sur cette consultation mais sur le rappel à la loi adressé le 4 décembre 2015 à Mme A, il ressort des pièces du dossier qu'il a obtenu la communication de ce rappel à la loi à la suite de cette consultation et il n'établit pas, ni même allègue avoir eu connaissance des faits reprochés par un autre biais que la consultation des données à caractère personnel concernant Mme A qui figurent dans le traitement des antécédents judiciaires. Par suite il ne pouvait légalement fonder sa décision sur ces informations issues de cette consultation. La requérante est ainsi fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme A doit être annulée. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit de nouveau statué sur la demande de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de procéder à ce réexamen dans le délai de six mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. LE LAY 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°1913165