TA44 · 5ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1921618 du 27 novembre 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête présentée par M. A B.  
 Par cette requête, enregistrée le 7 octobre 2019, et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021 et 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Magali Béarnais puis par Me Laure Moreau Talbot, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision à l'issue d'un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Moreau Talbot en application des articles 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen n'étant pas tardif ; 
 - elle méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil et 133-12 du code pénal ; 
 - cette décision qui est motivée uniquement par son passé pénal est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2020 et 7 janvier 2022, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - l'unique moyen de légalité externe soulevé n'est pas recevable car il a été présenté postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé ; 
 - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 25 mars 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge des affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 août 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant russe. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de police de Paris, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 10 avril 2019, l'autorité préfectorale a rejeté cette demande. Contestant cette décision, M. B a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 24 septembre 2019, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être rejetée. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision qui s'est substituée à celle du préfet de police de Paris. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () ajournant () une demande () de naturalisation () doit être motivée ", c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'autorité statuant sur la demande de naturalisation n'a dès lors pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, en particulier ceux qu'il a présentés à l'appui de sa demande, mais uniquement ceux sur lesquels elle estime pouvoir fonder sa décision. Sont par ailleurs sans incidence sur le respect de l'obligation de motivation, la circonstance que ces éléments n'auraient pas été examinés, ainsi que l'erreur de droit ou l'erreur d'appréciation dont seraient entachées les considérations justifiant, selon le ministre de l'intérieur, sa décision. 
 3. La décision attaquée du 24 septembre 2019 se réfère aux articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui permettent au ministre de l'intérieur d'ajourner ou de rejeter jusqu'à l'expiration d'un certain délai une demande de naturalisation. Elle mentionne que la demande de naturalisation est rejetée au motif que M. B a fait l'objet d'une procédure pour vol simple le 10 novembre 2018 et qu'il a été l'auteur de vol par effraction les 28 juin 2002 et 15 mai 2004. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code () ". Selon l'article 21-27 du même code : " Nul ne peut acquérir la nationalité française () s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. (). ". Ces dispositions énoncent des conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation. 
 5. Le motif pour lequel il n'a pas été accédé à la demande de naturalisation présentée par M. B est en relation avec l'engagement de poursuites pénales à son encontre. Cependant, cette demande n'a pas été déclarée irrecevable au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions inscrites aux articles 21-23 et 21-27 du code civil. Elle a donné lieu, à la suite de l'exercice, par le ministre de l'intérieur, de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, à une décision de rejet. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles 21-23 et 21-27 du code civil. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient que le ministre ne pouvait légalement, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la naturalisation sollicitée, se référer aux condamnations pénales prononcées à raison des faits de vol par effraction commis les 28 juin 2002 et 15 mai 2004 dès lors qu'il bénéficie, pour chacune de ces condamnations, de la réhabilitation de plein droit prévue à l'article 133-12 du code pénal. 
 7. Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles 133-11, 133-12 et 133-16 du code pénal que la réhabilitation de plein droit produit les mêmes effets que ceux découlant d'une loi d'amnistie. Or, le ministre de l'intérieur peut, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation lorsqu'il examine une demande de naturalisation, se fonder sur des faits couverts par une loi d'amnistie, l'amnistie ayant pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux sans interdire à cette autorité d'en tenir compte dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement général d'une personne sollicitant la naturalisation. Ainsi, dans l'appréciation qu'il a portée sur le comportement général de M. B, le ministre de l'intérieur a entendu seulement tenir compte des faits de vol par effraction commis les 28 juin 2002 et 15 mai 2004, ce qu'il pouvait légalement faire. Par suite, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de cette personne. 
 9. Il est constant que M. B a commis des faits de vol par effraction le 28 juin 2002 au sein de locaux abritant une activité de vente de téléphones portables, puis le 15 mai 2004 au sein d'une bijouterie. Ces faits de vol, qui ne peuvent être regardés comme étant de faible gravité contrairement à ce que soutient le requérant, sont certes d'une ancienneté importante puisqu'ils sont antérieurs de 17 ans et 15 ans à la décision attaquée, mais, le 10 novembre 2018, soit moins d'un an avant cette décision, M. B a commis de nouveaux faits de vol de sorte que le ministre de l'intérieur pouvait regarder l'ensemble de ces faits pour apprécier le comportement général de l'intéressé dans le cadre de l'examen de sa demande de naturalisation. Certes, un classement sans suite pour raisons de santé est intervenu concernant la procédure dont il a fait l'objet à la suite des faits de vol commis le 10 novembre 2018, mais un tel motif ne faisait pas en lui-même obstacle à ce que le ministre de l'intérieur considère que l'intéressé avait bien commis ces faits et, par suite, puisse les prendre en compte dans l'appréciation qu'il a portée pour déterminer s'il existait un intérêt d'accorder la nationalité française à M. B par la voie de la naturalisation. Compte tenu du caractère très récent des derniers faits de vol qu'il a commis et de la circonstance que des faits de même nature lui ont été imputés dans le passé, le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, rejeter la demande de naturalisation présentée par le requérant sans entacher cette décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En dernier lieu, le requérant fait valoir des éléments de sa situation, relatifs notamment à l'ancienneté de son séjour en France, à son intégration professionnelle et à son assimilation à la communauté française. Cependant, la décision attaquée est fondée sur un motif qui permet à lui seul de légalement la justifier. En conséquence, même s'ils sont dignes d'intérêt, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de cette décision, notamment sur l'absence d'erreur manifeste d'appréciation relevée au point précédent. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de naturalisation présentée par M. B, opposée par le ministre de l'intérieur le 24 septembre 2019, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction de procéder à un nouvel examen de la demande de naturalisation doivent être également rejetées. Doivent enfin être rejetées les conclusions qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Laure Moreau Talbot. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE