TA44 · 3ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 1913244, par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2019, le 22 avril 2020 et le 26 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la délivrance de son attestation de demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Pronost en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-9 et D. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit, avec sa fille, les conditions pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice de l'asile pour sa fille dans un délai inférieur à 90 jours suivant sa naissance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2019.  
 II. Sous le n° 2204513, par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile en sa qualité de représentante légale de l'enfant D A ;   
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile en sa qualité de représentante légale de l'enfant D A, à compter du mois de juin 2018, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Pronost en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice de l'asile pour sa fille dans un délai inférieur à 90 jours suivant sa naissance.  
 Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 9 mai 2023. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante nigériane née le 22 août 1994, déclare être entrée sur le territoire français le 1er janvier 2017. Elle a formé une demande d'asile, enregistrée le 11 avril 2017, et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil en application des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mai 2018. La requérante a cessé de bénéficier des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de juillet 2018. Le 31 mai 2019, l'enfant D A est née de l'union de Mme C et de M. E A, de nationalité malienne. La requérante a sollicité le bénéfice de la qualité de réfugiée pour sa fille le 18 septembre 2019 puis, par un courrier du 21 septembre 2019, elle a sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le rétablissement du versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. Par un courrier du 6 février 2020, la requérante a de nouveau sollicité le rétablissement de l'allocation pour demandeur d'asile. Le 10 août 2021, elle a demandé à bénéficier des conditions matérielles d'accueil pour le compte de sa fille. Par une décision du 29 septembre 2021, la directrice territoriale de l'OFII a rejeté sa demande. Par ses requêtes, Mme C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII lui a refusé le rétablissement de l'allocation pour demandeur d'asile, ainsi que de la décision du 29 septembre 2021 rejetant sa demande formée pour le compte de sa fille.  
 2. Les requêtes n° 1913244 et n° 2204513 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision implicite rejetant la demande de Mme C tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil :  
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait demandé à l'OFII la communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin () ". Aux termes de l'article L. 743-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été déboutée de l'asile par une décision de la CNDA du 22 mai 2018. En application des dispositions citées au point précédent, elle ne remplissait donc plus les conditions, à compter du mois de juin 2018, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 744-9 et D. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté.  
 7. En dernier lieu, si Mme C fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice de l'asile pour sa fille dans un délai inférieur à 90 jours suivant sa naissance, ce moyen est inopérant, la décision implicite attaquée concernant uniquement la situation de la requérante.  
 En ce qui concerne la décision implicite et la décision expresse du 29 septembre 2021 rejetant la demande formée pour le compte de l'enfant D A :  
 8. En vertu des dispositions désormais codifiées à l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ", ce délai étant de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur d'asile.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter les demandes de Mme C tendant au rétablissement du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, pour le compte de l'enfant D A, l'administration a estimé que la demande d'asile formée pour cette enfant avait été enregistrée en préfecture le 18 septembre 2019, soit plus de 90 jours après sa naissance.   
 10. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C a obtenu, le 28 juin 2019, soit moins d'un mois après la naissance de sa fille, une convocation pour l'enregistrement de la demande d'asile de cette dernière, avec une date de rendez-vous initialement fixée au 14 août 2019. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante doit ainsi être regardée comme ayant sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours rappelé au point 8, de sorte qu'elle est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite et la décision du 29 septembre 2021 refusant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à Mme C pour le compte de l'enfant D A doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'administration de verser l'allocation pour demandeur d'asile à Mme C pour le compte de sa fille, D A, à compter du 18 septembre 2019, date de délivrance de l'attestation de demande d'asile de cette dernière, et jusqu'au 22 novembre 2022, date à laquelle elle s'est vu accorder la qualité de réfugiée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme globale de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite et la décision expresse du 29 septembre 2021 par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de verser l'allocation pour demandeur d'asile à Mme C pour le compte sa fille D A sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'administration de verser à Mme C l'allocation pour demandeur d'asile pour le compte de sa fille D A, à compter du 18 septembre 2019 et jusqu'au 22 novembre 2022, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Pronost, avocate de Mme C, la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pronost. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2204513