TA44 · 3ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pension militaires d'invalidité de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M. B A. 
 Par ordonnance du 3 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal la requête présentée par M. A. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 10 février 2021, M. A, représenté par Me Noel, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ;  
 2°) de prescrire à l'administration de lui verser une pension militaire d'invalidité au taux de 26 % ;     
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les séquelles de son occlusion veineuse centrale rétinienne sont imputables au service, dès lors qu'elles résultent directement d'un traumatisme de l'œil avec plaie conjonctive, survenu en service le 8 avril 1991, et ont été constatées par un médecin militaire ; l'administration a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;  
 - il remplit les conditions de présomption d'imputabilité fixées par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
 - c'est à tort que l'administration a retenu un taux d'invalidité nul pour les séquelles de sa plaie conjonctivale contractée en avril 1991. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 août 2019 et le 12 mars 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2017.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, appelé du contingent dans l'armée de terre le 1er juin 1990, a été radié des contrôles le 1er juin 1991, au grade de brigadier-chef. Par une demande datée du 4 mai 2015 et enregistrée le 11 mai 2015 par l'administration, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, au titre d'une part de séquelles d'une occlusion veineuse centrale rétinienne en avril 2013, d'autre part de séquelles d'une plaie conjonctivale au niveau de l'œil droit en avril 1991. Par une décision du 18 octobre 2017, le ministre des armées a rejeté sa demande, au motif que la première infirmité invoquée n'était pas imputable au service, et que la seconde n'entraînait aucune gêne fonctionnelle. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision, et de prescrire à l'administration de lui verser une pension militaire d'invalidité au taux de 26%.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'occlusion veineuse centrale rétinienne 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 121-2 de code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; / b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ; () ".  
 4. M. A se prévaut d'un lien direct entre la blessure à l'œil contractée, ainsi qu'il résulte de l'instruction, en service le 8 avril 1991, et l'occlusion d'une veine centrale de la rétine droite qui est apparue en avril 2013. Toutefois, ni l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du centre d'expertise médicale et de commission de réforme du 20 avril 2017, ni le rapport d'expertise de ce même médecin, ni même les pièces médicales et certificats médicaux émanant d'ophtalmologues produits par le requérant, ne font état d'un lien entre ces deux affections. Bien au contraire, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité conclut à l'absence d'un tel lien, au motif que l'occlusion veineuse s'est produite 22 ans après la blessure à l'œil de M. A et du fait de l'existence de facteurs favorisants chez l'intéressé, tels que l'hypertonie oculaire et l'hypertension artérielle. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions de présomption d'imputabilité fixées par les dispositions précitées de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 5. D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges.  
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne résulte pas de l'instruction que l'occlusion veineuse dont a souffert M. A en avril 2013 présente un lien avec la blessure à l'œil qu'il a contractée le 8 avril 1991. Ce dernier n'invoque pas d'autre circonstance que cette blessure à l'appui de sa requête. Par suite, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'imputabilité au service de son occlusion veineuse intervenue en avril 2013, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre doit être écarté.  
 En ce qui concerne la plaie conjonctivale au niveau de l'œil droit 
 7. Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la plaie conjonctivale à l'œil droit contractée par M. A le 8 avril 1991 était cicatrisée à la date du 19 avril 1991, correspondant à la fin de son hospitalisation pour cette blessure. Par ailleurs, le requérant, en se bornant dans ses écritures à soutenir qu'il aurait dû bénéficier de la présomption d'imputabilité au titre de cette blessure, n'apporte aucune précision sur les séquelles de celle-ci dont il aurait souffert à la date de sa demande de pension militaire d'invalidité, à l'exception de l'occlusion veineuse d'avril 2013 qui n'est pas, ainsi qu'il a été dit, imputable au service. S'il résulte de l'instruction que le requérant a évoqué, dans sa demande de pension datée du 4 mai 2015, avoir " toujours eu des douleurs et fatigue " depuis sa plaie, cet état de fait n'est établi par aucun élément produit au dossier. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a retenu un taux d'invalidité nul au titre de cette infirmité.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu'il soit utile de procéder à une expertise.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre des armées et à Me Noel.   
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.