TA44 · 3ème Chambre — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M. A B par requête du 1er juin 2017. 
 Par ordonnance du 3 décembre 2019 enregistrée le 4 décembre 2019 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. 
 Par une requête en date du 1er juin 2017 reçue au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021 et 19 mai 2022, M. A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal : 
 1°) de réévaluer sa pension militaire d'invalidité en tenant compte des infirmités suivantes : vertiges et acouphènes, pour 30 %, surdité gauche, pour 40 % et hypoacousie droite, pour 15 % ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale afin de réévaluer les préjudices subis à raison de l'exposition au bruit. 
 Il soutient que : 
 - les infirmités déjà pensionnées se sont aggravées et cette aggravation est exclusivement imputable au service ; 
 - une nouvelle infirmité, à savoir l'hypoacousie de l'oreille droite est apparue, cette infirmité, comme pour l'oreille gauche est imputable au service à raison de son exposition au bruit lorsqu'il était affecté à la base aérienne de Tours entre 1970 et 1975. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2019, 14 avril 2022 et 25 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guérin substituant Me Carpentier, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, militaire de carrière, a été rayé des cadres de l'armée active au grade de lieutenant-colonel et placé en position de retraite le 5 décembre 1988. Par arrêté du 18 septembre 1979, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée au taux de 45 %, pour des séquelles d'amibiase intestinale au taux de 30 %, et des acouphènes gauches pour un taux de 10 % majoré de 5 points. Par arrêté du 8 avril 1980 le taux d'invalidité a été porté à 75 % pour la période du 4 septembre 1979 au 17 août 1981, puis à 60 % pour la période du 18 août 1981 au 3 septembre 1982 à raison de l'aggravation des acouphènes et d'une surdité gauche. Par arrêté du 2 novembre 1982, le taux d'invalidité a été porté à 75 % pour la période du 4 septembre 1982 au 12 janvier 1983, puis ramené à 55 % à compter du 13 janvier 1983. Par arrêté du 3 décembre 1985 le taux d'invalidité a été porté à 80 % pour une colopathie post-amibienne avec dyspepsie hépatobiliaire secondaire à hauteur de 40 %, des vertiges syndrome cochléo-vestibulaire gauche à hauteur de 25 % majorés de 5 points, des acouphènes déficit vestibulaire gauche à hauteur de 20 % majoré de 10 points, et une surdité gauche de 15 % majoré de 15 points. Par une demande enregistrée le 14 novembre 2014, M. B a sollicité la révision de sa pension d'invalidité à raison d'une aggravation de ses infirmités. Par décision du 25 janvier 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de réévaluer sa pension militaire d'invalidité en tenant compte des infirmités suivantes : vertiges et acouphènes pour 30 %, surdité gauche pour 40 % et hypoacousie droite pour 15 %. 
 Sur l'infirmité nouvelle : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ". En vertu de l'article L. 121-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ; / b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle () " 
 3. Il résulte des dispositions des articles L.  121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction applicable au litige, que si le demandeur d'une pension ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité au service, il doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B présente une hypoacousie importante de l'oreille droite. Il soutient que cette infirmité est ancienne, et consécutive à son exposition au bruit lorsqu'il était affecté à la base aérienne de Tours entre 1970 et 1975. Il produit une attestation datée du 3 juillet 1978 établie par le commandant en second de la base dont il ressort qu'il a travaillé dans une zone très exposée aux bruits. Cependant, alors que la perte d'audition de l'oreille gauche, à raison de ces circonstances, a été établie et reconnue dès 1979, il n'a jamais été mis en évidence une perte d'audition de l'oreille droite. La circonstance que l'expertise réalisée le 13 novembre 1979 évoque " une surdité bilatérale de perception à très forte prédominance gauche évocatrice d'une atteinte liquidienne " apparaît insuffisante à établir que l'infirmité de l'oreille dont M. B se prévaut en 2014 est exclusivement imputable aux conditions de service entre 1970 et 1975. Au contraire, il ressort d'une expertise réalisée en 1984 que sa perte d'audition de l'oreille droite était alors, en moyenne, de 10 décibels, ce qui, selon le guide barème mentionné à l'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre correspond à une audition normale. En outre, il ressort des pièces médicales, et notamment d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) réalisée le 27 juin 2013 que " l'aspect est en faveur d'un schwannome intra-canalaire droit localisé sur le nerf cochléaire ". La présence de ce neurinome acoustique droit a été confirmé par des IRM réalisées le 15 juin 2017, puis le 2 juillet 2019. Or, l'expert missionné par le ministre des armées pour examiner M. B dans le cadre de sa demande de révision de sa pension d'invalidité, estime que l'aggravation de l'hypoacousie peut être en rapport avec le neurinome, même si l'exposition au bruit a, au préalable, dégradé la cochlée. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments alors que son audition de l'oreille droite pouvait être considérée comme normale en 1984, son hypoacousie s'est aggravée de façon importante plusieurs années après qu'il a été rayé des cadres en 1988, et concomitamment avec l'apparition d'un neurinome. Dans ces conditions, au vu de cette circonstance sans lien avec le service, la preuve de l'imputabilité au service du déficit d'audition de l'oreille droite ne peut être considérée comme établie. 
 Sur l'aggravation des blessures de M. B : 
 5. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / ()/ La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ()". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le droit à pension est destiné à réparer toutes les conséquences des faits de service dommageables telles qu'elles se révèlent par suite de l'évolution physiologique, pour autant qu'aucune cause étrangère, telle qu'une affection distincte de l'affection pensionnée, ne vienne, pour sa part, aggraver l'état de l'intéressé. Ainsi l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension. En revanche, si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci, les dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre font obstacle à cette révision, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée.  
 En ce qui concerne l'aggravation des acouphènes : 
 7. Il résulte de de l'expertise médicale réalisée le 22 août 2018 par un oto-rhino-laryngologiste que l'infirmité due aux acouphènes s'est aggravée et que le nouveau taux d'invalidité peut être évalué à 30 %, et non plus à 20 %. L'expert précise que l'exposition au bruit est la cause d'un syndrome cochléo vestibulaire gauche par lésion endo cochléaire et endo labyrinthique, à l'origine des acouphènes. La commission consultative médicale lors de sa séance du 15 décembre 2016, puis la commission de réforme lors de sa séance du 23 janvier 2017, ont estimé que cette aggravation n'était pas exclusivement imputable au service dès lors qu'elle était en relation partielle avec le neurinome acoustique de l'oreille droite dont est atteint M. B. Toutefois, il ressort des éléments du dossier que c'est au niveau de l'oreille gauche que M. B souffre d'acouphènes, et non au niveau de l'oreille droite, ainsi que l'indique son médecin traitant dans un certificat du 28 mars 2017. Dans ces circonstances, alors que selon l'expert les acouphènes sont exclusivement en lien avec la lésion de l'oreille gauche, laquelle est due à l'exposition au bruit lorsqu'il était affecté à la base aérienne de Tours, il est suffisamment établi que cette aggravation est en lien exclusif avec l'infirmité initiale. Il convient dès lors de retenir un taux d'invalidité de 30 % au titre de cette infirmité. 
 En ce qui concerne l'aggravation des vertiges : 
 8. L'expert considère que les vertiges, en lien avec les lésions de l'oreille gauche, se sont aggravés et que l'invalidité à ce titre doit être portée à 30 %. Toutefois, la commission consultative médicale comme la commission de réforme ont retenu que cette aggravation était en relation partielle avec le neurinome acoustique de l'oreille droite, lequel n'est pas imputable au service. Le ministre soutient en outre que M. B souffre de vertiges en lien avec une maladie de Ménière, laquelle n'est pas imputable au service. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa demande de revalorisation de sa pension d'invalidité, M. B a retracé l'évolution de son infirmité, indiquant souffrir de vertiges de Ménière. En outre, il ressort de l'expertise réalisée le 22 août 2016, qu'il est toujours porteur de cette maladie, diagnostiquée en 1983 suite à d'importants vertiges. Dans ces circonstances, la maladie de Ménière étant responsable de vertiges tout comme peut l'être le neurinome qu'il présente à l'oreille droite, il ne peut être établi que les vertiges dont il souffre sont exclusivement imputables à l'exposition au bruit subie entre 1970 et 1975 lors de son affectation à la base aérienne de Tours. Dès lors, il ne peut être retenu d'aggravation au titre de cette infirmité pour le calcul de son taux d'invalidité. 
 En ce qui concerne l'aggravation de la surdité gauche : 
 9. Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 () " Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : "(..) / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité / () " 
 10. Il résulte du titre de pension du 28 février 1989 qu'a été retenu un taux d'invalidité de 15 % majoré de 15 points à raison de la surdité gauche, la perte auditive étant alors estimée à 90 décibels à gauche. L'expertise réalisée le 22 août 2016 met en évidence une cophose gauche, soit une perte auditive d'au moins 120 décibels caractérisant, ainsi, une aggravation de la surdité de l'oreille gauche. Toutefois, selon le guide barème applicable en matière de diminution d'acuité auditive, le taux maximum applicable en cas d'atteinte auditive de plus de 80 décibels, avec une audition normale de l'autre oreille correspondant à une perte auditive de 0 à 30 décibels, est de 15 %. Ainsi, dès lors que la perte auditive de l'oreille droite n'est pas imputable au service, M. B ne peut prétendre à taux d'invalidité de plus de 15 % au titre de la perte auditive de l'oreille gauche. Il ne peut en conséquence être retenu une aggravation au titre de cette infirmité pour le calcul de son taux d'invalidité. 
 Sur la liquidation de la pension militaire d'invalidité de M. B : 
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 125-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victime de guerre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité est calculé ainsi qu'il suit : / 1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ; / 2° L'infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable ; / 3° Le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante ; /4° Quand l'infirmité principale entraîne une invalidité d'au moins 20 %, le taux d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité. ". Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / () / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur () ". Cette dernière disposition doit s'entendre en ce que le taux de la pension en cas d'aggravation, est modifié notamment si l'une des infirmités s'est aggravée d'au moins 10 %, même si la répercussion sur le taux global est inférieure à 10 % et quelque minime qu'elle soit. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "  Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur. () " 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'aggravation de l'infirmité due aux acouphènes, dont le taux est passé de 20 à 30 %, doit être pris en compte pour déterminer le nouveau taux d'invalidité de M. B en conséquence de cette aggravation. Ainsi, le taux global de la pension de M. B doit être déterminé en retenant les infirmités suivantes : 1°) colopathie post -amibienne avec dyspepsie hépatobiliaire secondaire : 40 % ; 2°) acouphènes, déficit vestibulaire gauche : 30 % + 5 ; 3°) vertiges, colopathie post -amibienne avec dyspepsie hépatobiliaire secondaire : 25 % + 10 ; 4°) surdité gauche : 15 % + 15. La prise en compte successive de ces infirmités, proportionnellement à la validité restante, aboutit à un taux d'invalidité de 82,255 %. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 125-3 précité du code des pensions militaires et des victimes de guerre, le pourcentage d'invalidité résultant de l'ensemble des infirmités doit être arrondi au taux global de 85 %. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2017 et à ce qu'une pension militaire d'invalidité au taux global de 85 % lui soit allouée à compter du 14 novembre 2014, date de la demande de révision de sa pension. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre des armées du 25 janvier 2017 est annulée. 
 Article 2 : Les droits à pension militaire d'invalidité de M. B sont portés de 80 à 85 % à compter du 14 novembre 2014. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,