TA44 · 3ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M. F E par requête du 14 décembre 2005. 
 Par une ordonnance du 3 décembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M. E. 
 Par une requête n°1913319 enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe du tribunal des pensions de Nantes et un mémoire, M. F E, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 
 2°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour les infirmités suivantes : 
 . lymphome non hodgkinien : 100 % ; 
 . carcinome cutané récidivant opéré : 30 % ; 
 . carcinome lingual et lésion pré-épithéliomateuse du plancher buccal : 30 % ; 
 . carcinome urothélial infiltrant du col vésical : 80 % ; 
 . cysto protatectomie : 40 % ; 
 . affection néoplasique broncho pulmonaire lobaire supérieur gauche : 100 %. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2012, Madame C G veuve E, M. B E et Mme A E épouse D déclarent reprendre l'instance engagée par M. F E aujourd'hui décédé, et sollicitent en outre que soit accordée une pension militaire de veuve à Mme C G veuve E. 
 Ils soutiennent que : 
 - les diverses infirmités dont a été atteint M. E sont la conséquence de son exposition aux rayonnements nucléaires subis lors de son service militaire en Polynésie ; 
 - le cancer du poumon ayant entraîné le décès de M. E étant imputable au service, sa veuve à droit au bénéfice d'une pension militaire de veuve.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2012 et 4 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G veuve E et autres ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, dès lors que les infirmités subies par M. E, et dont il est demandé réparation par l'allocation d'une pension militaire d'invalidité, ont été intégralement réparées par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, en réponse au moyen d'ordre public, le ministre des armées conclut à l'irrecevabilité de la requête des consorts E en application de l'article 6 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dès lors que M. E a été indemnisé par le CIVEN de l'intégralité des préjudices subis à raison de son exposition aux rayons ionisants. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, Mme E indique ne maintenir que sa demande relative à son droit au versement d'une pension militaire de veuve à compter du décès de son époux, dès lors que celui-ci est imputable à un des cancers radio-induits dont il était atteint. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, le ministre des armées conclut à l'irrecevabilité des conclusions de Mme E tendant au paiement d'une pension de veuve dès lors qu'elle n'a pas préalablement saisi l'administration d'une telle demande. 
 II - Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M. E par requête du 3 septembre 2009. 
 Par une ordonnance du 3 décembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M. E. 
 Par une requête n°1913320 enregistrée le 3 septembre 2009 au greffe du tribunal des pensions de Nantes, M. F E représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 
 2°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour les infirmités suivantes : 
 . lymphome non hodgkinien : 100 % ; 
 . carcinome cutané récidivant opéré : 30 % ; 
 . carcinome lingual et lésion pré-épithéliomateuse du plancher buccal : 30 % ; 
 . carcinome urothélial infiltrant du col vésical : 80 % ; 
 . cysto protatectomie : 40 % ; 
 . affection néoplasique broncho pulmonaire lobaire supérieur gauche : 100 %. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2012, Madame C G veuve E, M. B E et Mme A E épouse D déclarent reprendre l'instance engagée par M. F E aujourd'hui décédé, et sollicitent en outre que soit accordée une pension militaire de veuve à Mme C G veuve E. 
 Ils soutiennent que : 
 - les diverses infirmités dont a été atteint M. E sont la conséquence de son exposition aux rayonnements nucléaires subis lors de son service militaire en Polynésie ; 
 - le cancer du poumon ayant entraîné le décès de M. E étant imputable au service, sa veuve à droit au bénéfice d'une pension militaire de veuve.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre 2012 et 4 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G veuve E, M. B E et Mme A E épouse D ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, dès lors que les infirmités subies par M. E, et dont il est demandé réparation par l'allocation d'une pension militaire d'invalidité, ont été intégralement réparées par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, en réponse au moyen d'ordre public, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête des consorts E en application de l'article 6 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dès lors que M. E a été indemnisé par le CIVEN de l'intégralité des préjudices subis à raison de son exposition aux rayons ionisants. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, Mme E indique ne maintenir que sa demande relative à son droit au versement d'une pension militaire de veuve à compter du décès de son époux, dans la mesure où celui-ci est imputable à un des cancers radio-induits dont il était atteint. 
 Par un courrier du 17 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi d'une pension militaire de veuve à Mme E, lesquelles sont relatives à un litige distinct de celui dont le tribunal est saisi qui ne concerne que la pension militaire de M. E. 
 M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2009. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F E, né le 5 août 1943, appelé du contingent, a été affecté au centre d'expérimentation du Pacifique et a servi en qualité de mécanicien à bord de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars 9098 du 1er mars 1966 au 10 mars 1967. Au cours de cette période, cinq essais nucléaires atmosphériques ont été réalisés. L'intéressé a développé plusieurs cancers à partir de 1998, ainsi que la maladie de Parkinson depuis 2003. Il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour la maladie de Parkinson, une dysplasie vésicale modérée sans signe de malignité, un lymphome non hodgkinien folliculaire, un carcinome cutané récidivant, un carcinome lingual et une lésion pré-épithéliomateuse du plancher buccal. Par décision du 14 septembre 2005, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par sa requête enregistrée sous le n° 1913319, les ayant-droit de M. E sollicitent l'annulation de cette décision. Le 15 janvier 2009, M. E a déposé une nouvelle demande de pension militaire d'invalidité pour des infirmités nouvelles, à savoir un cancer de la vessie, un cancer de la prostate et des cancers broncho-pulmonaires. Par décision du 28 juillet 2009, le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation. Par sa requête enregistrée sous le n°1913320, les ayants-droit de M. E sollicitent l'annulation de cette décision. 
 2. Les requêtes susvisées n° 1913319 et 1913320 présentées par M. E présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité : 
 3. D'une part aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service () " 
 4. D'autre part, l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dispose que : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. ". Aux termes de l'article 5 de la même loi : " L'indemnisation est versée sous forme de capital. / Toutes réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi. " Enfin, aux termes de l'article 6 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point 4 que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 5 janvier 2010, sauf pour l'administration à établir que le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ou, désormais, que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à une certaine limite. Ce régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui institue au profit des victimes directes une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie, est exclusif de tout autre tendant à la réparation des mêmes préjudices. Il en résulte d'une part, que lorsque la victime bénéficie d'une pension militaire d'invalidité, la prestation allouée au titre de la loi du 5 janvier 2010 doit être déterminée après déduction du capital représentatif de la pension et, d'autre part, lorsque la victime s'est vue attribuer en premier lieu par le CIVEN une prestation en indemnisation de l'intégralité du préjudice subi, elle ne peut plus prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité qui aurait alors pour effet de lui accorder une double indemnisation pour un même préjudice. 
 6. Par ailleurs, il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.  
 7. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. E a sollicité du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) l'indemnisation des préjudices subis à raison de cancers radio-induits. Une proposition d'indemnisation, d'un montant global de 127 927 euros, a été présentée à ce titre à ses ayants-droit, en indemnisation des préjudices physiques et moraux qu'il a subis du fait des pathologies radio-induites par les essais nucléaires français. Cette indemnisation est réputée réparer l'intégralité des préjudices ainsi subis par l'intéressé, notamment les préjudices réparant l'atteinte subie par M. E à son intégrité physique. En outre, en acceptant cette transaction avec le CIVEN, les ayants-droit de M. E se sont engagés à renoncer à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à la réparation des mêmes préjudices consécutifs aux essais nucléaires. Dès lors, à raison de l'indemnisation ainsi intervenue, et en application des dispositions citées au point 4, les requérants ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ayant pour objet d'indemniser les préjudices physiques subis à raison des pathologies subis du fait de son exposition aux rayons ionisants des essais nucléaires français. 
 8. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité du chef de M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une pension militaire de veuve au profit de Mme E : 
 9. Il résulte de l'instruction que les décisions attaquées des 14 septembre 2009 et 28 juillet 2009 ont pour seul objet le rejet des demandes de pension militaire d'invalidité présentées par M. E. Les conclusions des requérants tendant à l'attribution d'une pension de veuve au profit de Mme E sont donc relatives à un litige distinct et ne peuvent qu'être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes des ayants-droit de M. E ne peuvent qu'être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1913319 et 1913320 de Mme G veuve E et autres sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G veuve E, à M. B E, à Mme A E épouse D, au ministre des armées, et à Me Teissonniere. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL        
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 1913320