TA44 · 3ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pension militaires d'invalidité d'Ille-et-Vilaine a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M. B A. 
 Par une ordonnance du 3 décembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M. A. 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2013 au greffe du tribunal des pensions d'Ille-et-Vilaine, et des mémoires, enregistrés le 1er février 2023 et le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Huon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui attribuer, à compter du 19 mai 2013, la majoration de 5 % du taux de 65 % déjà définitif pour " absence de vision de l'œil gauche " ; 
 2°) de dire que le versement des arrérages de la pension sera assorti des intérêts de droit à compter de la saisine du tribunal ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 8 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a supprimé, à compter du 19 mai 2013, la majoration de 5 % pour asthénopie de l'infirmité " absence de vision de l'œil gauche " méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal des pensions de Maine-et-Loire du 1er février 2013 ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - ce n'est que par un arrêté du 30 mars 2020 qu'il a été tenu compte de cette majoration pour retenir un taux d'invalidité globale de 80 %, alors qu'il aurait dû percevoir une pension à ce taux depuis le 8 avril 2013 ; 
 - en refusant d'exécuter une décision de justice définitive, l'Etat a commis une faute à l'origine d'un préjudice financier et matériel, dès lors qu'il n'a pas touché les arrérages de sa pension au taux qui lui était dû du 8 avril 2013 au 30 mars 2020. 
 Par des mémoires en défense du 7 septembre 2016 et du 5 mars 2019, le ministre de la défense et la ministre des armées ont conclu au sursis à statuer dans l'attente de la tenue de l'expertise.  
 Par des mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023 et le 4 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - par arrêté de concession de pension du 30 mars 2020, il a été alloué à M. A une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 80 %, incluant la majoration de 5 % au titre de " l'asthénopie de l'œil droit ", et ce, à compter du 19 mai 2013 ; 
 - il a ainsi été fait droit aux conclusions de la requête initiale ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande de nature à lier le contentieux ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est engagé dans l'armée française le 12 novembre 1963. Il a été rayé des cadres de l'armée active le 1er janvier 1967 alors qu'il était sergent dans l'armée de l'air. A la suite d'un accident de service, M. A est titulaire d'une pension d'invalidité définitive au taux de 75 % concédée par arrêté du 20 octobre 2006, pour absence de vision de l'œil gauche (65 %) et défiguration par strabisme (10 %). Par une demande enregistrée le 18 mai 2010, M. A a sollicité la révision de sa pension afin que soit également prise en compte l'asthénopie dont il souffre. Par décision du 16 mars 2011, le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande. M. A a contesté cette décision devant le tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire. Par jugement du 1er février 2013, le tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire a réformé la décision du 16 mars 2011 et accordé à M. A une majoration de 5 % du taux de 65 % déjà définitif pour absence de vision de l'œil gauche. Par arrêté du 8 avril 2013, en exécution de cette décision, le ministre de la défense a accordé à M. A, à titre provisoire pour la période du 19 mai 2010 au 18 mai 2013, une pension d'invalidité au taux global de 80 % au titre d'une absence de vision de l'œil gauche (65%), asthénopie de l'œil droit (majoration de 5 % de la première infirmité), défiguration par strabisme (15 % + 5%). Par la même décision, pour la période à compter du 19 mai 2013, lui a été accordée, à titre définitif une pension d'invalidité au taux global de 75 % au titre d'une absence de vision de l'œil gauche (65 %) et d'une défiguration par strabisme (15 % + 5%). Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2013 en ce qu'elle lui accorde une pension au taux d'invalidité global de 75 % à titre définitif à compter du 19 mai 2013 au lieu de 80 %, et de condamner l'Etat à lui verser, outre les arrérages de la pension au taux de 80 %, assortis des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de la méconnaissance par l'administration de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du jugement du tribunal des pensions de Maine-et-Loire du 1er février 2013. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " Il résulte de ces dispositions qu'une juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. 
 3. En l'espèce, ainsi que le soutient le ministre des armées, M. A n'établit pas avoir présenté à l'administration une demande préalable, de nature à lier le contentieux. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des armées en défense et de rejeter les conclusions à fin d'indemnisation comme irrecevables. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 4. Par une décision du 30 mars 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre des armées a concédé à M. A, à compter du 19 mai 2013, une pension au taux de 80 % tenant compte de la majoration de 5 % pour asthénopie. Par suite, les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision du 8 avril 2013 en tant qu'elle ne lui concédait pas, à compter du 19 mai 2013, une pension au taux de 80 % sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 5. En revanche, l'arrêté ministériel du 30 mars 2020 ne rend pas sans objet les conclusions de la requête tendant au versement des intérêts sur les arrérages des pensions dus à compter du 19 mai 2013. Il y a donc lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les intérêts : 
 6. M. A a droit, à compter de la date de l'introduction de sa requête, soit le 12 juin 2013, aux intérêts sur les arrérages de la majoration de 5 % du montant de sa pension militaire d'invalidité échus avant cette date et, pour la période postérieure à cette date, à ceux qui courent à compter de la date d'échéance de chaque arrérage. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense du 8 avril 2013. 
 Article 2 : Les arrérages de la majoration de 5 % du montant de la pension militaire d'invalidité échus avant le 12 juin 2013 porteront intérêt à compter de cette date et, pour la période postérieure à cette date, à ceux qui courent à compter de la date d'échéance de chaque arrérage. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL        
 Le président, 
 S. DEGOMMIER           La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,