TA44 · 3ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rennes, où elle a été enregistrée le 1er novembre 2019, le dossier de l'instance introduite par M. B C le 9 novembre 2016. 
 Par une ordonnance du 3 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée par M. C.  
 Par une requête du 9 novembre 2016, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les dispositions du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, et sa circulaire d'application ;  
 - sa pathologie, qui résulte d'un épisode traumatique survenu au cours d'une opération extérieure en Afghanistan et d'une agression survenue sur la base aérienne de Creil, est imputable au service ;  
 - c'est à tort que l'administration a retenu un taux d'invalidité imputable au service de 20%, et non de 30% comme l'avait préconisé l'expert. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2018 et le 2 septembre 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2022. 
 Des mémoires présentés par M. C ont été enregistré le 7 juin 2022 et le 13 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;  
 - le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, engagé dans l'armée de l'air à compter du 1er juin 2005, a été rayé des contrôles le 18 septembre 2014 au grade de sergent, pour inaptitude physique au service. Par un courrier reçu le 7 août 2014 par l'administration, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, en raison d'un état dépressif sévère. Par une décision du 15 juin 2016, le ministre de la défense a rejeté sa demande, au motif que l'infirmité invoquée résultait d'une affection d'origine étrangère au service. Par sa requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; / 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; / 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; / 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Dans les cas où sont en cause des troubles psychiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments du dossier permettant d'établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service.  
 4. En outre, si le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, alors applicable, peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de pension portant sur une infirmité, ce décret n'a pas eu pour effet de modifier les règles d'imputabilité au service prévues aux articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 121-1 et L. 121-2 cités au point 2.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. C a souffert, à compter de l'année 2012, d'un syndrome anxio-dépressif sévère, imputable selon lui à une agression dont il aurait été victime le 22 août 2012 à la base aérienne de Creil, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral qu'il aurait subis à la base aérienne de Tours au printemps 2014. Toutefois, d'une part, M. C, pourtant invité à le faire par le tribunal des pensions militaires dans son jugement avant dire droit du 5 mars 2019, n'apporte aucune précision sur la suite réservée à sa plainte contre son collègue et agresseur allégué, déposée le 31 août 2012. D'autre part, il résulte de l'instruction que la plainte déposée le 27 octobre 2014 par M. C contre sa supérieure hiérarchique pour des faits de harcèlement moral qu'il estimait avoir subis a fait l'objet d'un classement sans suite. Si le requérant fait au demeurant valoir qu'un de ses collègues avait également déposé plainte pour des faits similaires, il résulte de l'instruction que par un jugement correctionnel du 12 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que les éléments reprochés à la supérieure hiérarchique visée par la plainte n'étaient pas établis et que l'infraction n'était pas caractérisée.  
 6. M. C soutient en outre que l'antériorité de ses troubles résulte d'un traumatisme survenu alors qu'il était en opération extérieure en Afghanistan, entre décembre 2006 et mars 2007, et se prévaut, à l'appui de cette allégation, du rapport de sur-expertise réalisé le 22 février 2016 par un expert psychiatre, à la demande de l'administration. Toutefois, pourtant invité à le faire par le tribunal des pensions militaires dans son jugement avant dire droit du 5 mars 2019, le requérant n'apporte pas de précisions sur cet épisode traumatique, le rapport de l'expert étant par ailleurs insuffisamment circonstancié sur ce point pour établir l'imputabilité au service de l'état post-traumatique ainsi diagnostiqué.  
 7. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'imputabilité au service des troubles dont souffre M. C n'est pas établie. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre cité au point 2, ainsi que les dispositions du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, ni que l'antériorité de sa pathologie est imputable au service.  
 8. Enfin, l'imputabilité au service des troubles litigieux n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que l'administration aurait à tort retenu un taux d'invalidité imputable au service de 20% au lieu de 30 % est inopérant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que demande le requérant au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
  F. ARLAIS  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.