TA95 · 8ème Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2019, M. et Mme B A C, représentés par Me Creac'h, demandent au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière, la proposition de rectification du 18 novembre 2013 étant insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - la méthode de reconstitution de ses bénéfices non commerciaux est sommaire et viciée ; 
 - le taux de charge forfaitairement retenu de son activité par rapport à des entreprises similaires est inexact, les termes de comparaison choisis par l'administration fiscale exerçant une activité sans rapport avec les conditions particulières d'exploitation de son activité ; 
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 111, c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à sa situation ; 
 - les dispositions de l'article 109,1, 1° du code général des impôts ne lui seraient pas davantage applicables si l'administration fiscale entendait se prévaloir d'une substitution de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Bories, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011. A l'issue de ses opérations, par une proposition de rectification du 18 novembre 2013, l'administration les a informés qu'elle entendait les assujettir à des cotisations supplémentaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus d'origine indéterminée selon la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, à l'exception des bénéfices industriels et commerciaux et des revenus d'origine indéterminée imposés selon la procédure de taxation d'office. Après le rejet de leur réclamation préalable, ils demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.  
 3. Aux termes de l'article L. 76, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. 
 4. D'une part, en ce qui concerne les redressements établis selon la procédure de redressement contradictoire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration fiscale a indiqué dans la proposition de rectification du 18 novembre 2013 l'impôt concerné, son fondement légal, les années d'impositions et la base d'imposition en litige. Elle ajoute que les requérants sont associés à 50% chacun dans la SARL Vip Tourisme, qu'ils ont bénéficié de virements bancaires et de chèques de cette société pour les années 2010 et 2011 sans pouvoir justifier de la nature des sommes présentes ainsi sur leurs comptes bancaires personnels, ce qui l'a conduite a estimé qu'il s'agissait d'avantages occultes imposables entre les mains des requérants en application de l'article 111, c du code général des impôts. Dès lors, cette proposition de rectification doit être regardée comme ayant mis M. et Mme A C à même de présenter utilement leurs observations. Par suite, la proposition de rectification du 18 novembre 2013 est suffisamment motivée de telle sorte que l'administration fiscale n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 5. D'autre part, en ce qui concerne les redressements établis selon la procédure d'imposition d'office dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la proposition de rectification litigieuse précise qu'au cours des opérations de contrôle, M. A C avait reconnu exercer une activité de prestation de service pour des personnes étrangères que l'administration a qualifié d'activité d'intermédiaire de commerce. Elle ajoute que cette activité, par nature commerciale et imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des articles 34 et 38 du code général des impôts, n'ayant pas été déclarée, elle a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et du résultat imposable en assujettissant à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales les encaissements bancaires identifiés contradictoirement par M. A C comme tirés de cette activité. Pour la détermination des charges déductibles, elle indique que, faute de justificatifs, elle a comparé les charges déclarées par des entreprises du même secteur ayant une activité d'intermédiaire de commerce et ayant leur siège social dans le Val-d'Oise. Ensuite, l'administration en a évalué les bases imposables qu'elle précise au titre des années en litige. Dans ces conditions, pour les impositions en litige, la proposition de rectification du 18 novembre 2013 portant notification des bases imposées d'office indique les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul et la catégorie des impositions mises à la charge de M. et Mme A C. Par suite, cette proposition de rectification est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 
 6. Enfin, en ce qui concerne les redressements établis selon la procédure d'imposition d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, il est indiqué que l'examen des comptes bancaires des requérants pour les années 2010 et 2011 ont laissé apparaitre une discordance très importante entre les montants des crédits bancaires et les revenus déclarés. Cette proposition fait ensuite la liste des crédits pour lesquels l'administration fiscale a estimé que l'origine et le caractère non imposable n'étaient pas établis, et les motifs, pour chacun de ses crédits, pour lesquels elle suivait cette position. Dans ces conditions, pour les impositions en litige, la proposition de rectification du 18 novembre 2013 portant notification des bases imposées d'office indique les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul et la catégorie des impositions mises à la charge de M. et Mme A C. Par suite, cette proposition de rectification est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 ci-dessus, que la proposition de rectification du 18 novembre 2013 est suffisamment motivée en application des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les impositions en litige. 
 8. En deuxième lieu, en ce qui concerne la reconstitution du résultat imposable aux bénéfices industriels et commerciaux de l'activité de d'intermédiaire de commerce de  M. A C, celle-ci a été établie selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73, 2° du livre des procédures fiscales. Il suit de là qu'en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient aux requérants d'établir le caractère exagéré de leur imposition. 
 9. Le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération d'une reconstitution de son chiffre d'affaires peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer soit que cette méthode est radicalement viciée ou excessivement sommaire, soit qu'elle aboutit, au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration. A l'appui de sa démonstration, il peut, en cours d'instance, apporter tous les éléments de preuve comptables ou extra-comptables. 
 10. Pour reconstituer le chiffre d'affaires taxable de de l'activité de d'intermédiaire de commerce M. A C, qui n'a pas présenté de comptabilité, l'administration fiscale s'est fondée sur les crédits de ses différents comptes bancaires personnels obtenus à travers l'exercice d'un droit de communication, ainsi que sur les propres déclarations du contribuable qui a reconnu l'exercice de cette activité et a identifié les sommes inscrites sur ses comptes provenant de l'exercice de cette activité. Il soutient, en revanche, que le taux de charge retenu, faute de justificatifs, par comparaison avec les charges déclarées par des entreprises du même secteur ayant une activité d'intermédiaire de commerce et ayant leur siège social dans le Val-d'Oise, est sous-évalué, ces entreprises n'étant pas comparables avec la sienne. Toutefois, M. A C ne produit aucun justificatif de nature à établir tant que le taux de charge, évalué par l'administration à hauteur de 76,35% et 82,53 % au titre respectivement des années 2010 et 2011, serait erroné et ne correspondrait pas aux conditions particulières d'exploitation de son activité, que les termes de comparaison retenus par l'administration pour établir ces taux ne seraient pas adaptés. Dès lors, M. et Mme A C ne démontrent pas que la méthode de reconstitution suivie par l'administration fiscale serait excessivement sommaire ou radicalement viciée, ni que ses bases imposables reconstituées seraient exagérées. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 12. Les requérants ont été imposés selon la procédure de redressement contradictoire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison des encaissements de chèques et virements inscrits dans leurs comptes bancaires en provenance de la société Vip Tourisme dont ils sont associés à 50% chacun pour lesquels la nature de ces versements n'a pas été justifiée, certaines sommes perçues en 2011 l'ayant été après la dissolution de cette société. Toutefois, l'administration démontre que les requérants n'ont été en mesure de produire ni la comptabilité de cette société de nature à établir la nature de ces versements, ni la déclaration par cette société sur le relevé détaillé des frais généraux, contrairement aux dispositions de l'article 54 quater du code général des impôts. Dans ces circonstance, faute de justifier de la nature de ces versements, l'administration fiscale établit que c'est à bon droit qu'elle les a qualifiés d'avantages occultes et les a imposés entre les mains des requérants en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, l'administration fiscale établissant avoir communiqué l'ensemble des éléments de la procédure de contrôle leur permettant de discuter utilement les redressements litigieux, que les conclusions de la requête de M. et Mme A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, doivent être rejetées. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. 
     D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A C et au directeur départemental des finances publiques du département du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 M. Amazouz, premier conseiller,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. Amazouz 
 La greffière, 
 signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1913364