TA93 · 4ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2019 et 9 février 2022,  
 M. D B, représenté par Me Enard-Bazire demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 21 mai 2019 par laquelle le maire de E ne lui a pas renouvelé son contrat ainsi que la décision du 11 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne les écritures en défense :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du maire pour ester en justice.  
 En ce qui concerne la recevabilité de sa requête :  
 - le pli contenant le rejet du recours gracieux lui a été remis le 2 octobre 2019 et il avait donc jusqu'au 3 décembre 2019 pur introduire sa requête.  
 En ce qui concerne sa situation administrative :  
 - il doit être regardé comme ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et par conséquent, comme ayant fait l'objet d'un licenciement. 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - la décision n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article  
 L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ;  
 - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l'article 39-2 de ce même décret ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable de licenciement, en méconnaissance des dispositions de l'article 42 de ce même décret ;  
 - la commission consultative paritaire n'a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988, dès lors qu'elle n'est fondée sur aucun des motifs énumérés à cet article ;  
 -  aucune proposition de reclassement ne lui a été faite, en méconnaissance des dispositions de l'article 39-5 de ce même décret ;  
 - la commune ne lui a pas versé d'indemnités de licenciement, en méconnaissance des dispositions de l'article 43 du décret du 15 février 1988 ;  
 - enfin, la décision attaquée est entachée de détournement de procédure. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021 et 8 mars 2022, la commune de E, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de E fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lefèbure, substituant Me Carrère, représentant la commune de E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été recruté par la commune de E le  comme attaché territorial contractuel pour une durée d'un an jusqu'au . Ce contrat a été renouvelé pour un an du  au , puis pour trois ans du , enfin pour une nouvelle durée de trois ans du . Il demande l'annulation de la décision en date du 21 mai 2019, par laquelle le maire de E ne lui a pas renouvelé son dernier contrat ainsi que celle de la décision du 11 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux. 
 I- Sur les conclusions tendant à ce que les écritures en défense soient écartées :  
 2. La commune de E a produit une délibération en date du 18 juin 2020, affichée en mairie et transmise au contrôle de légalité le 1er juillet 2020, dont l'article 15 autorise le maire à défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle. Dès lors les conclusions tendant à ce que les écritures en défense soient écartées des débats doivent être rejetées.  
 II- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 II.A- En ce qui concerne la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et les moyens tirés du non-respect des règles relatives au licenciement :  
 3. Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable: "  Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à / 1°/ Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs () ". Par ailleurs, aux termes de son article 3-3, dans sa version alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : /1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; /2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; /3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; /4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; /5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. /Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. /Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " Enfin, aux termes de son article 3-4, dans sa version alors applicable : " () II. Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de service publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée ()/ () Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours () ". 
 4. Il ressort tant des termes des quatre contrats que des écritures en défense que le requérant a été recruté sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 3 de la loi du  
 26 janvier 1984, sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Toutefois, non seulement la durée totale de ces contrats est de huit années, supérieure à la durée maximale de dix-huit mois fixés par ces dispositions, mais en outre, la commune ne justifie pas à quel accroissement temporaire d'activité elle devait faire face, enfin le poste préexistait avant l'embauche du requérant et n'a pas été supprimé après le non-renouvellement. Dans ces conditions, le requérant doit être considéré comme ayant été recruté sur un emploi permanent et non sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relèverait de l'un des cas de figure énuméré à l'article 3-3 de cette même loi. Par ailleurs, à supposer même que ce soit le cas, les quatre contrats signés par M. B ne pourraient pas être requalifiés en contrats à durée indéterminée dès lors, d'une part qu'à la date du renouvellement du dernier contrat, soit le , il ne justifiait que de cinq années d'ancienneté et ne pouvait donc se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article 3-3 de cette loi qui exigent une durée minimale de six ans et d'autre part, que s'il avait dépassé les six années d'activité avant l'échéance de son dernier contrat, il n'a pas demandé sa requalification en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article 3-4 de cette même loi. Enfin, comme le fait valoir en défense la commune, le requérant ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique puisque pour pouvoir bénéficier de ses dispositions, il fallait justifier de 6 années de service au 13 mars 2012, ce qui n'est pas son cas. Il s'ensuit que les quatre contrats signés par le requérant, même s'ils ont été signés pour un poste à caractère permanent et pour une durée totale de huit années, ne peuvent faire l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la décision de licenciement, qui n'existe pas, ne serait pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, de ce que le requérant ne s'est pas vu proposer la consultation de son dossier individuel en méconnaissance des dispositions de l'article 39-2 de ce même décret, de ce qu'il n'a pas eu le droit à un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de son article 42, de ce que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, de ce que la décision est entachée d'erreur de droit au regard les dispositions de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 dès lors qu'il ne rentre dans aucun des cas de figure prévus par cet article, de ce qu'il n'a pas fait l'objet d'une proposition de reclassement en méconnaissance des dispositions de l'article 39-45 de ce même décret, de ce que l'administration ne lui a pas versé d'indemnité de licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article 43 de ce même décret, enfin du détournement de procédure, doivent être écartés comme inopérants. 
 II.B- En ce qui concerne certains de ces moyens, à les supposer dirigés contre la décision de non-renouvellement de son contrat :  
 6. En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans qu'elles soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées. Or, la décision attaquée refusant de renouveler le contrat de M. B en raison d'insuffisances managériales, ne peut être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure disciplinaire. Par suite, elle n'avait pas à être motivée et n'était pas soumise au respect du principe du contradictoire. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'information sur la consultation du dossier individuel et du défaut d'entretien préalable, à les supposer même dirigés contre la décision de non-renouvellement de son contrat, doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, il ressort tant des dispositions de l'article 38-1 du décret du  
 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale que de celles de l'article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale que les commissions administratives paritaires ne sont consultées, en cas de non renouvellement d'un contrat, que si l'agent concerné exerce des fonctions syndicales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le moyen devrait donc être écarté, à le supposer même dirigé contre la décision de non-renouvellement de son contrat. 
 8. En troisième et dernier lieu, si la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler ne doit cependant pas être inspiré par des considérations étrangères au service. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat de M. B est motivée par les difficultés managériale du requérant, difficultés qui ont fait l'objet de deux comptes rendus d'entretien qui ont eu lieu avec le directeur général des services et la directeur général des services adjointe le 26 juillet 2018 et le 15 février 2019, lesquels ne sont pas sérieusement contestés par le requérant, de telle sorte que cette décision de non-renouvellement de contrat n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit, à le supposer même dirigé contre cette décision de non-renouvellement, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense que la requête de M. B doit être rejetée. 
 III- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 IV- Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme de 300 euros à la commune de E, au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 300 (trois cents) euros à la commune de  
 E, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de  
 E. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. CLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.