TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2019, et des mémoires, enregistrés les 21 janvier et 22 juillet 2020, M. C A, représenté par Me Solène Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire centrafricain contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai d'1 mois, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans ce même délai : 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'1 mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles R. 222-3 du code de la route et 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 24 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée est légalement fondée sur un autre motif, tiré de l'absence d'accord de réciprocité conclu entre la France et la République de Centrafrique. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du caractère inopérant du moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait. 
 L'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % a été accordée à M. A par une décision du 12 décembre 2019 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen  
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er septembre 2022 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. M. C A est un ressortissant de nationalité centrafricaine qui est né le 10 février 1986. Il séjourne en France sous couvert d'une carte de résident délivrée à la suite de l'obtention, le 14 décembre 2016, de la qualité de réfugié. Il a, le 7 septembre 2018, sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités centrafricaines le 13 janvier 2016 contre un permis de conduire français. Cette demande a été rejetée par une décision du 19 novembre 2019 prise par le préfet de la Loire-Atlantique. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article R. 222-3 du code de la route dispose que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France () Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 précité dispose : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () / E. - Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que l'original du permis de conduire produit par M. A à l'appui de sa demande constituait une contrefaçon compte tenu des nombreuses différences apparaissant entre ce document et le document authentique de même modèle. Ont été produits à l'instance, d'une part, le rapport simplifié d'analyse de ce permis, établi le 1er octobre 2019 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur, ainsi que le rapport d'examen technique complémentaire, établi par ce même service le 10 décembre 2019. Il ressort de ces rapports que le permis de conduire présenté a été imprimé à l'aide d'un dispositif d'impression thermique de mauvaise qualité, qu'au recto du document, la signature du titulaire "est en transfert thermique au lieu d'être en sublimation thermique" et "la non-conformité de l'adhérence du film de sécurité est visible par un ensemble de bulles" et qu'au verso du document, la mention "pi" est absente du pavé numérique de la signature de l'autorité de délivrance. Pour contester l'appréciation qui a été portée par le préfet de la Loire-Atlantique le 19 novembre 2019 au regard des données ressortant de ces rapports, le requérant se borne à produire un document, daté du 11 mai 2020, se présentant comme authentifiant son permis de conduire qui lui a été délivrée par les autorités centrafricaines, postérieurement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, alors que les réfugiés ne peuvent pas bénéficier du concours des autorités de leur pays d'origine nécessaire à l'exercice de leurs droits. Dans ces conditions, l'unique document produit par le requérant ne saurait utilement remettre en cause les résultats de l'analyse de l'authenticité effectuée par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur, à partir desquels l'autorité préfectorale a estimé que le caractère contrefait du permis de conduire centrafricain produit par M. A était établi. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le motif de la décision attaquée serait entaché d'erreur d'appréciation. 
 4. En second lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation en fait. 
 5. L'article R. 222-3 du code de la route dispose que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France () Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen énonce : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. (). ". Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'échange d'un permis de conduire, est tenu, lorsqu'il se borne à constater l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Etat ayant délivré le permis de conduire dont l'échange est sollicité, de rejeter cette demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'à la date à laquelle il a statué sur la demande tendant à l'échange du permis de conduire centrafricain délivré à  
 M. A, aucun accord de réciprocité relatif à l'échange des permis de conduire n'avait été conclu entre la France et la République de Centrafrique. Il s'ensuit que le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de rejeter cette demande. Une telle décision, que cette autorité était obligée de prendre, procède, non de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation des faits en cause, mais du seul constat de l'absence de conclusion d'un accord de réciprocité. La décision en litige, quand bien même elle est motivée par un motif distinct de celui d'une telle absence, découle ainsi d'une situation de compétence liée rendant inutilement invocable le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'échange de son permis de conduire, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 19 novembre 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solène Le Floch.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. B    La greffière, 
     
     
     
     
    V. MALINGRE 
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE