TA44 · 5ème Chambre — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 décembre 2019, sous le numéro 1913434, Mme D B F, représentée par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé qu'elle se maintienne sur le territoire français au titre de l'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse méconnaît l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une demande d'asile a été effectuée pour sa fille ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 6 novembre 2020, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme B F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une lettre du 8 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B F dès lors que celles-ci sont dirigées contre un acte non décisoire. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 décembre 2019, sous le numéro 1913435, M. E B, représenté par Me Kaddouri, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé qu'il se maintienne sur le territoire français au titre de l'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse méconnaît l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une demande d'asile a été effectuée pour sa fille ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 6 novembre 2020, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une lettre du 8 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B dès lors que celles-ci sont dirigées contre un acte non décisoire. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de Mme A ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes, enregistrées sous les nos1913434 et 1913435, qui présentent à juger des questions similaires, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B et sa conjointe, Mme B F, ressortissants tchadiens, nés respectivement le 7 juin 1985 et le 3 septembre 1996 à N'Djaména (Tchad), déclarent être entrés sur le territoire français, le 12 octobre 2016, munis de visas d'entrée délivrés par les autorités italiennes. Par deux décisions du 17 mars 2017, la préfète de Maine-et-Loire a décidé de les remettre aux autorités italiennes, responsables de leurs demandes d'asile, et les a assignés à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours. Les requêtes de M. B et de Mme B F contre ces arrêtés ont été rejetées par un jugement du 23 mars 2017 du magistrat désigné par le Tribunal, puis par un arrêt de 19 mars 2018 de la Cour administrative d'appel de Nantes. Le 25 septembre 2018, ils ont de nouveau sollicité l'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire. Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 novembre 2018, puis par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 25 septembre 2019. Les requérants ont alors déposé, le 30 janvier 2019, une demande d'asile au nom de leur fille, C, née le 9 août 2017. Le préfet de Maine-et-Loire a alors édicté à leur encontre des arrêtés portant refus de maintien sur le territoire français au titre de l'asile, le 15 novembre 2019. Par les présentes requêtes, les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. ".  
 4. La seule constatation par le préfet de ce que l'étranger, qui s'est vu refuser le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, ne traduit que l'appréciation de la réunion des conditions prévues par les dispositions applicables pour décider une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, une telle constatation ne revêt en elle-même aucun caractère décisoire et n'est pas susceptible de faire l'objet de conclusions tendant à son annulation indépendamment de l'obligation de quitter le territoire français qui en procède. Il appartient, par suite, au juge administratif, s'il est saisi de conclusions dirigées contre un tel arrêté préfectoral se bornant à formaliser une telle constatation, de les déclarer irrecevables.  
 5. Il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés attaqués du 5 novembre 2019, portant refus de maintien sur le territoire au titre de l'asile, se bornent à constater que Mme B F et M. B ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite des refus opposés à leurs demandes d'asile par l'OFPRA, puis la CNDA. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés, dépourvus de caractère décisoire, sont irrecevables et doivent, en tant que telles, être rejetées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une demande d'asile déposée au nom de leur fille mineure était en cours d'examen à la date desdits arrêtés.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B F et M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et leurs demandes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B F et M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B F, à M. E B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre 
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