TA44 · 5ème Chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019, M. A B, représenté par  
 Me Evariste Enama, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 août 2023 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est un ressortissant afghan. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 24 janvier 2019, l'autorité préfectorale a rejeté cette demande. Contestant cette décision,  
 M. B a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été rejeté non pas implicitement mais expressément le 12 septembre 2019, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être rejetée. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ", c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'autorité statuant sur la demande de naturalisation n'a dès lors pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, en particulier ceux qu'il a présentés à l'appui de sa demande, mais uniquement ceux sur lesquels elle estime pouvoir fonder sa décision. 
 3. La décision attaquée mentionne que la demande de naturalisation est rejetée au motif que l'intéressé a été l'auteur d'une fausse déclaration le 1er octobre 2018 lors de la constitution de son dossier dès lors que, bien qu'étant marié depuis le 16 janvier 2016, il a attesté être célibataire, ce qui témoigne d'une volonté de dissimuler la réalité de sa situation. Cette décision vise par ailleurs les articles 45 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Dès lors, cette décision est motivée au sens des dispositions précitées de l'article 27 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de cette personne. 
 5. Les fausses déclarations effectuées par l'auteur d'une demande de naturalisation en ce qui concerne la composition de sa famille dans le cadre de l'instruction de sa situation sont au nombre des éléments que le ministre de l'intérieur peut prendre en compte à ce titre. En effet, comme cela résulte de l'article 21-16 du code civil qui énonce que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ", l'intéressé ne peut être naturalisé s'il n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux. Le contrôle du respect de cette obligation par l'autorité compétente pour statuer sur une demande de naturalisation suppose que le postulant y indique, de manière précise, la composition de sa famille de sorte que cette autorité est fondée à rejeter une telle demande lorsqu'elle dispose d'éléments démontrant que des membres de la famille de l'intéressé devant figurer dans cette demande n'y ont pas été déclarés.  
 6. Il est constant que dans sa demande de naturalisation déposée le 1er octobre 2018 puis lors de l'entretien d'assimilation qui s'est tenu le 3 octobre 2018 dans les locaux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. B s'est déclaré célibataire alors qu'il est l'époux, depuis le 16 janvier 2016, d'une compatriote, laquelle réside toujours à l'étranger. Certes, M. B, qui bénéficie du statut de réfugié en France, justifie avoir informé l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de ce mariage, dont la mention a été apposée, le 4 décembre 2017, sur le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil qui lui a été délivré par le directeur général de cet établissement le 2 juillet 2013, mais la circonstance qu'il a déclaré son mariage auprès de cette autorité ne le dispensait pas d'en faire état à l'appui de sa demande de naturalisation. Dès lors qu'il disposait, lors de la constitution du dossier, de ce certificat de naissance revêtu de cette mention et de l'acte de mariage délivré par les autorités pakistanaises ayant célébré ce mariage, M. B ne peut, en tout état de cause, sérieusement soutenir qu'un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui aurait recommandé de se déclarer célibataire dès lors qu'il n'était pas en mesure de justifier de ce même mariage. Il suit de là que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de naturalisation de  
 M. B au motif qu'il avait commis de fausses déclarations relatives à sa situation familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de naturalisation présentée par M. B, opposée par le ministre de l'intérieur le 12 septembre 2019, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE