TA95 · 2ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 octobre 2019, 7 novembre 2019 et 16 septembre 2020, M. A C, représenté par le cabinet LMD avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré qu'il n'avait pas droit, en application de l'article 111 du code général des impôts, à la restitution des impositions à laquelle une avance octroyée par l'association AED par débit de compte courant d'associé avait donné lieu, dès lors qu'il a procédé au remboursement de cette avance, qu'il en apporte la preuve et que la circonstance que le remboursement ne porte pas sur la totalité du débit du compte courant est sans influence sur le droit à restitution des impositions relative à la partie remboursée ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 25 % prévue par l'article 158 du code général de impôts aux prélèvements sociaux dès lors que cette application a été jugée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017 n°2016-610 QPC ; 
 - il n'a pas commis de manquement délibéré dès lors que l'élément matériel est manquant et que le caractère intentionnel n'est en tout état de cause pas démontré.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, la directrice départementale de finances publiques du Val d'Oise conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 29 856 euros prononcé en cours d'instance et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 A concurrence de ce surplus, elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillier, rapporteur,  
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de l'association AED, domiciliée à l'adresse de M. et Mme A C et dont M. C est la président, M. et Mme C se sont vus notifier, par une proposition de rectification en date du 29 juillet 2016, le service, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts a rapporté au revenu imposable du foyer fiscal de l'année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers le solde débiteur du compte courant de M. C figurant dans les écritures de l'association AED au 31 décembre 2013. Par une transaction en date du 12 janvier 2017, l'administration fiscale et les époux C se sont accordés sur le montant des cotisations supplémentaires dont ces derniers devaient s'acquitter. Par courrier du 17 mai 2017, les époux C ont sollicité la prise en compte du remboursement de la somme de 131 590 euros effectué le 21 février précédent au profit de l'association AED et réputée distribuée par cette dernière. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet de la directrice départementale de finances publiques du Val d'Oise du 8 août 2019. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des impositions en litige. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décision du 3 juin 2020 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise a prononcé la décharge totale de la majoration de 25 % appliquée, sur le fondement de l'article 158 du code général des impôts, aux bases rehaussées en matière d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, à concurrence de la somme de 29 856 euros. Les conclusions de la requête de M. C relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 3. Aux termes de l'article 111-a du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret () ".  En vertu de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles le versement a donné lieu. L'article 49 ter de la même annexe ajoute que la somme à restituer résulte de la différence entre le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté et le même impôt liquidé en faisant abstraction de la fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement, et que ce décompte est opéré sur le principal des droits à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales. 
 4. Les dispositions précitées n'ouvrent pas au contribuable la possibilité de demander la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire assise sur les avances, prêts ou acomptes que lui a consentis une société, mais un droit à restitution de l'imposition en principal à proportion des remboursements de ces sommes à la société, à la condition que le contribuable ait procédé au préalable au paiement effectif des impositions procédant de la taxation de ces sommes. 
 5. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le service vérificateur, après avoir relevé que le compte courant d'associé ouvert dans les comptes de l'association AED présentait un solde débiteur 204 552 euros au 31 décembre 2013, a estimé que M. C avait disposé, tenant compte de sa domiciliation fiscale aux Etats-Unis à compter du 1er septembre 2013, de la somme de 131 590 euros correspondant à la variation proratisée de ce solde débiteur. En conséquence, il a réintégré la somme de 131 590 euros dans le revenu imposable de M. et Mme C au titre de l'année 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts. 
 6. Si M. C soutient avoir remboursé les sommes qui lui ont été avancées par l'association AED par un virement du 21 février 2017, il est constant qu'à la date de sa réclamation, il ne s'était pas encore acquitté des impositions correspondant à ces revenus distribués. Par suite, il ne remplit pas les conditions ci-dessus rappelées, qui comprennent, contrairement à ce qu'il soutient, la condition que le contribuable ait procédé au préalable au paiement des impositions dont la restitution est demandée, pour pouvoir prétendre à cette restitution sur le fondement du second alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts, qui ne saurait en tout état de cause venir réduire le montant des cotisations supplémentaires réclamées dont le bien-fondé n'est pas contesté. 
 Sur les pénalités : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuse ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 
 8. Afin de justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré aux impositions litigieuses, l'administration a relevé dans sa proposition de rectification du 29 juillet 2016 que M. C avait appréhendé sans les déclarer des sommes importantes désinvesties de l'association AED, dont il était le président et l'unique membre, dans le but délibéré d'éluder l'impôt, tel que le contribuable l'a lui-même déclaré aux service de police aux termes des mentions d'un procès-verbal d'audition du 8 juin 2015. Ainsi, elle a suffisamment motivé sa décision. Et si, par ailleurs, M. C se plaint de ne pas avoir reçu le procès-verbal précité, il n'établit pas l'avoir demandé. 
 9. Compte tenu de ses qualités de président et d'adhérent unique de l'association AED, dont il contrôlait au demeurant le compte bancaire, M. C ne pouvait ignorer que les sommes en litige constituaient des revenus imposables. Par suite, quand bien même M. C n'aurait pas tenu devant les services de police les propos qui lui sont attribués par l'administration, c'est à bon droit que cette dernière a assorti les suppléments d'imposition en litige de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de M. C doivent être rejetées. 
 Sur le frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. C à hauteur du dégrèvement de 29 856 euros prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. Gillier et M. B, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Gillier        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1913599