TA44 · 3ème Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2019 et le 11 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 décembre 2018 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, pour avoir paiement d'une somme de 26 198,19 euros à titre d'indu sur rémunération, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours contre ce titre ;  
 2°) de le décharger du paiement de la somme de 26 198,19 euros ;     
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le titre de perception attaqué est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni la qualité ni la signature de son auteur, en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne prend pas en compte la somme de 3 450,36 euros qu'il était fondé à percevoir au titre de la prime de charges administratives et de la prime de garantie du pouvoir d'achat, pour l'année 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable :  
 * elle n'a pas été précédée de l'opposition à exécution du titre de perception devant le comptable public prévue par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 * elle présente un caractère tardif ; 
 - le requérant n'est pas redevable de la somme de 4 140,37 euros correspondant à la prime de charges administratives et à la garantie individuelle du pouvoir d'achat ;  
 - l'autre moyen invoqué par M. C n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frelaut, 
 - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant l'Ecole vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, professeur de l'enseignement supérieur agricole affecté à l'Ecole vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes Atlantique (ONIRIS), a été radié des cadres à compter du 1er novembre 2017 par un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 24 octobre 2017, après avoir démissionné. Un titre de perception a été émis à son encontre le 13 décembre 2018 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, pour avoir paiement d'une somme de 26 198,19 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération. Par un courrier reçu par l'administration le 17 avril 2019, le requérant a formé un recours gracieux contre ce titre auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Par sa requête, M. C demande l'annulation du titre de perception du 13 décembre 2018, ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours contre ce titre ainsi que la décharge de l'obligation de payer ladite somme.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense : 
 2. Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. C n'a pas saisi le comptable public de la réclamation préalable prévue par les dispositions précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, mais uniquement le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, par un courrier reçu par l'administration le 17 avril 2019. Toutefois, le courrier, daté du 27 novembre 2018, par lequel le ministre a informé M. C de l'émission du titre de perception litigieux, indiquait : " Si vous contestez le bien-fondé de ce titre de perception ou son montant, vous devrez me saisir sous le présent timbre, dans les plus courts délais, et adresser une copie de votre réclamation au comptable du Trésor intéressé. () ". Cette rédaction comportait ainsi une ambigüité de nature à induire en erreur M. C quant aux voies de recours, de sorte que sa requête doit être regardée comme recevable, en dépit de la circonstance que le titre de perception attaqué ait régulièrement indiqué que le comptable public devait être préalablement saisi d'une réclamation. Si le ministre se prévaut en outre du caractère tardif de la requête, au motif que le recours formé devant lui par M. C était postérieur de plus de deux mois à la notification du titre de perception en litige, il n'établit toutefois pas, ainsi qu'il lui incombe, la date de notification de ce titre. La fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense doit par suite être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception :  
 4. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 6. En l'espèce, le titre de perception litigieux indique les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur, Mme E A. L'administration justifie en outre que l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement, émis le 13 décembre 2018 et revêtu de la formule exécutoire, comporte la signature de cette dernière. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que le titre de perception litigieux est entaché d'un vice de forme.  
 En ce qui concerne le montant réclamé à M. C :  
 7. Le ministre a admis, en cours d'instance, qu'à la suite d'un nouveau calcul prenant en compte la prime de charges administratives et la garantie individuelle de pouvoir d'achat auxquelles M. C était éligible en 2017, le titre de perception, d'un montant initial de 26 198,19 euros, devait être ramené à la somme de 22 057,82 euros. Il y a lieu par voie de conséquence de prononcer l'annulation partielle du titre de perception en tant qu'il réclame le paiement de la différence entre ces sommes, soit 4 140,37 euros et de décharger M. C de la somme de 4 140,37 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation de M. C doit être rejeté, ainsi que ses conclusions à fin de décharge en ce qu'elles excèdent la somme de 4 140,37 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception du 13 décembre 2018 est annulé en tant qu'il réclame le paiement de la somme de 4 140,37 euros. 
 Article 2 : M. C est déchargé de l'obligation de payer la somme de 4 140,37 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine et à l'Ecole vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT        
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,