TA44 · ex 5ème Chambre — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2019 et le 20 août 2021, Mme C B, représentée en dernier lieu par Me Lavenant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours et ainsi maintenu la décision du 20 mai 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lavenant sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est arrivée en France en 2007 et s'est depuis intégrée complètement à la société française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 16 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Lavenant, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Essonne. Cette demande qui a été ajournée à deux ans par une décision du 20 mai 2019. Mme B a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur. Par une décision du 30 octobre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre cette décision et maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2019 . 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 16 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Les conclusions tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2019 : 
 3. En premier lieu, la décision de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation ne peut, en tout état de cause, qu'être en tout état de cause écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 5. En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant et notamment sur le respect de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale. 
 6. Mme B soutient que la déclaration simultanée de sa fille à sa charge ainsi qu'à celle de son concubin constitue une erreur de ce dernier qui a, par la suite, été corrigée et qu'après rectification des déclarations concernant la composition de son foyer fiscal auprès de l'administration fiscale, elle n'était toutefois pas imposable. Elle ne conteste toutefois pas, en faisant état de ces considérations, la matérialité des motifs retenus par le ministre de l'intérieur pour décider d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation et qui caractérisent un manquement de l'intéressée à ses obligations déclaratives. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur, qui a procédé à l'examen des pièces du dossier de Mme B avant de prendre à son encontre la décision contestée, a pu ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par ce dernier sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième et dernier lieu, eu égard au motif qui la fonde, les circonstances invoquées par Mme B tirées de ce qu'elle est arrivée en France en 2007 et s'est depuis intégrée complètement à la société française et qu'elle intègre à compter de la rentrée scolaire 2021 une formation à Paris débouchant sur l'obtention d'un brevet de technicien supérieur, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B et son conseil la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au ministre de l'intérieur et à Me Lavenant. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 L. BILLAUD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,