TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019, la SASU MYS PROD, représentée par le cabinet Rozant et Cohen, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamés sur la même période ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le rejet de sa comptabilité et le renversement de la charge de la preuve par l'administration sont injustifiés ;  
 - les factures émises par les sociétés STFI, SIVCA et MDC Trading sont justifiées par des prestations d'intermédiation commerciale s'agissant des deux premières sociétés et par la fourniture de tissu s'agissant de la dernière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une proposition de rectification du 28 juillet 2016, l'administration a notifié à la SASU MYS PROD des cotisations supplémentaires d'impôt sur le sociétés au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur la même période. Le 2 novembre 2018, la société requérante a présenté une réclamation contentieuse, rejetée par l'administration le 26 avril 2019. Par la présente requête, la société requérante demande la décharge des sommes qui lui sont réclamées.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité, mentionnés à l'article L. 59, est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 
 3. Pour rejeter la comptabilité de la SASU MYS PROD, l'administration s'est fondée sur le caractère fictif des factures émises par les sociétés STFI et SIVCA en 2013 et 2014 et par la société MDC TRADING en 2014. 
 4. S'agissant, d'une part, des prestations d'intermédiation commerciale facturées par les sociétés STFI et SIVCA en 2013 et 2014, l'administration a considéré qu'elles étaient dépourvues de contrepartie en relevant notamment, après avoir exercé son droit de communication auprès des partenaires commerciaux de la société requérante, que les intervenants auprès de ces partenaires étaient soit des dirigeants soit des salariés de la SASU MYS PROD, et non des intermédiaires. En outre, alors que la société requérante relève, pour justifier de la réalité des prestations réalisées par la société STFI, que la conclusion d'un contrat avec cette société en 2013 a permis d'augmenter le chiffre d'affaires réalisé avec la société CAMAÏEU et que la rupture de ce contrat est intervenue en 2016, année correspondant à une baisse significative du chiffre d'affaires réalisé avec la société CAMAÏEU, il résulte de l'instruction que les relations commerciales entre  la SASU MYS PROD et la société CAMAÏEU ont débuté dès 2010 et que la variation positive la plus significative du chiffre d'affaires réalisé avec cette société est intervenue en 2011, soit avant que la société requérante ne signe un contrat avec la société STFI.  
 5. S'agissant, d'autre part, de l'achat de tissu par la société requérante auprès de la SARL MDC TRADING en 2014, l'administration a relevé que cette société avait pour objet social la prestation informatique, qu'elle était domiciliée dans un appartement à usage d'habitation et n'employait aucun salarié, qu'elle ne disposait d'aucun moyen de stockage ni de livraison, à l'instar de ses fournisseurs, et que les bons de livraison présentés à l'appui des factures de vente de tissus présentent systématiquement la même date que ces factures et ne mentionnent ni le lieu ni le mode de livraison. 
 6. Au regard de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés par la société requérante, l'administration était fondée à rejeter la comptabilité présentée au titre des années 2013 et 2014 comme étant dénuée de valeur probante.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 8. Il résulte des motifs énoncés aux points 4 et 5 que les factures en cause correspondent à l'achat de prestations ou de biens fictifs. La société requérante, qui supporte la charge de la preuve, n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SASU MYS PROD doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la SASU MYS PROD est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU MYS PROD et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. A  
 Le président, 
 B. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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